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1) L'élaboration et la présentation d'une proposition : c'est le travail de la Commission Européenne,
2) La consultation de certains organes appelés à donner leur avis : en fonction des sujets, on consulte le Comité Economique et Social, le Comité des Régions, et d'autres comités spécialisés,
3) La décision proprement dite qui s'appliquera à tous les États membres : c'est la prérogative du Conseil des Ministres de l'Union, la plupart du temps désormais en co-décision avec le Parlement Européen.
De leur côté, les parlementaires votent en principe à la majorité absolue des 626 députés. Mais, pour les États, il existe trois façons de voter au sein du Conseil, en fonction des sujets traités : la majorité simple (exceptionnelle), la majorité qualifiée -note 2- (très répandue) et l'unanimité (dans des domaines jugés sensibles par les Etats). A la veille du choc que constituera le passage de 15 à 27 membres, on a légitimement souhaité réformer le système pour permettre originalement deux choses : rendre les blocages plus difficiles en rendant exceptionnel le droit de veto qui résulte de la procédure de vote à l'unanimité et simplifier les procédures…
L'extension du vote à la majorité - L'un des objectifs principaux du Sommet de Nice devait être de réduire les domaines de vote à l'unanimité, afin d'éviter les risques croissants de paralysie générés par l'arrivée de nouveaux pays, dans des domaines où les avancées communes sont déjà freinées, voire bloquées, depuis des années par l'existence du droit de veto, source d' « impuissance collective » d'après le commissaire Michel Barnier.
Or, dans la plupart des domaines-clés où des politiques communes plus ambitieuses apparaissent comme nécessaires, le Sommet a fait apparaître, en raison d'intérêts nationaux divergents, une certaine cacophonie au sein du concert européen. Ainsi, les Britanniques se sont catégoriquement opposés à l'extension du vote à la majorité qualifiée pour les questions fiscales ou de sécurité sociale, l'Allemagne pour les décisions en matière d'immigration ou de droit d'asile, la France pour le contenu et la diffusion des biens culturels (notamment pour défendre les films français face aux productions hollywoodiennes), l'Espagne soutenue par le Portugal et la Grèce, pour la répartition des aides régionales… Sur tous ces dossiers, on peut comprendre les motivations et les craintes des uns et des autres. Il n'empêche qu'il serait bien difficile de progresser à l'unanimité avec 27 pays sur tous ces dossiers pour l'avenir de l'Union Européenne et de ses citoyens…
La répartition des voix au Conseil des ministres - Le système de pondération des voix qui s'applique au vote à la majorité qualifiée, expliquée plus haut, est fondamental pour l'équilibre des pouvoirs et l'efficacité des mécanismes de décision communautaire. Comme expliqué précédemment, il s'agit se préserver la présence des petits et moyens pays, sans léser la majorité de la population constituée par les grands pays, dont le poids relatif s'est érodé au fil des élargissements… Une véritable gageure qui a donné lieu à des débats tendus et a conduit à l'adoption d'un système encore plus complexe que le précédent…
Le total des voix dans la future Union comportant 27 Etats membres sera porté à 345, avec une majorité qualifiée établie à 255 voix, représentant au moins 14 Etats et 62% de la population,
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