Question 1 : Le SGCI est une institution peu connue du grand public, pourriez-vous nous expliquer son rôle et ses missions ?

  Le SGCI est un service rattaché au Premier Ministre. Créé en 1948, il avait pour mission de coordonner le travail des administrations françaises dans le cadre du plan Marshall. Aujourd’hui, il est chargé de coordonner les relations entre les autorités françaises et les Institutions de la Communauté européenne. Il a quatre missions principales : il assure d’abord la définition interministérielle des positions que la France exprime au sein des différentes instances communautaires. C’est lui qui garantit ainsi la cohérence et l’unité de la position française à Bruxelles. Il est ensuite chargé de la diffusion de l’information entre Paris et Bruxelles, notamment auprès des différents ministères et des assemblées parlementaires. Il intervient par ailleurs dans la surveillance de l’application du droit communautaire, qu’il s’agisse de la transposition en France des textes adoptés à Bruxelles ou du suivi des contentieux. Enfin, il remplit une mission d’expertise : grâce à sa connaissance des enjeux et des objectifs des négociations pour la France et ses partenaires, le SGCI a une vision globale des dossiers communautaires. Il peut ainsi mettre sa capacité d’expertise communautaire à la disposition des administrations françaises.

Question 2 : En tant que conseiller auprès du Premier Ministre pour les affaires européennes et suppléante de Dominique de Villepin, vous avez assisté à l’ensemble des travaux de la Convention pour l’avenir de l’Europe, quelle en a été l’ambiance générale ? Etes-vous satisfaite du projet de Constitution finalisé en avril dernier ? Quelles en sont, selon vous, les avancées et les limites ?

En dépit des tensions provoquées par la crise irakienne, les travaux de la Convention ont été marqués par un double enthousiasme :

- enthousiasme devant cette méthode qui permet d’associer, en toute transparence, des représentants des gouvernements, des parlements et de la société civile ;

- enthousiasme sur le fond : il s’agissait de définir les conditions qui permettraient  à l’Union Européenne élargie de fonctionner, notamment grâce à l’adaptation des Institutions conçues pour six Etats et à une meilleure définition des objectifs et des valeurs qui nous rassemblent.

Au bout de 16 mois, le résultat auquel est parvenu la Convention est « inespéré » pour reprendre l’expression du Président Valéry Giscard d’Estaing : nous avons réussi à préciser les objectifs de l’Union européenne, clarifier la répartition des compétences entre l’Union et les Etats-membres,  simplifier les procédures. Conformément au mandat défini par le Conseil européen de Laeken, en décembre 2001, la Convention marque ainsi des progrès en termes d’efficacité et de légitimité démocratique : efficacité d’une part, grâce à un Président stable du Conseil européen, désigné pour deux ans et demi renouvelables, un Ministre européen des affaires étrangères, une extension de la majorité qualifiée ; progrès de la démocratie d’autre part, grâce à l’inscription de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution, l’élection du Président de la Commission par le Parlement européen, une meilleure association des parlements nationaux, le droit « d’initiative citoyenne » qui permettra à un million de citoyens européens d’inviter la Commission à soumettre une proposition dans un domaine où ils le jugent nécessaire.

Autant d’avancées qui visent à rapprocher le projet européen des citoyens, à répondre à leur préoccupation : celle d’une Europe plus lisible, plus forte, plus efficace.

En même temps, certaines limites demeurent : ainsi, nous ne sommes pas allés assez loin dans le renforcement de la capacité décisionnelle des ministres de la zone euro et l’extension de la majorité qualifiée en matière sociale et fiscale.

Et surtout, nous n’avons pu nous mettre d’accord sur les modalités de révision de la Constitution qui restent régies par l’unanimité, ce qui rend quasiment impossible tout progrès ultérieur. C’est sans doute l’une des principales faiblesses du projet au moment où l’Union Européenne connaît l’élargissement le plus ambitieux de son histoire.

Question 3 : Vous avez joué un rôle particulier dans le débat sur « l’exception culturelle », pouvez-vous nous préciser en quoi cela consiste et quels en sont les enjeux ?

Un très large consensus existait au sein de la Convention pour considérer que la culture devait continuer à relever principalement de la  compétence des Etats. Cependant, les premières versions du projet, qui supprimaient la nécessité d’un accord unanime des Etats membres dans le domaine des échanges commerciaux de biens culturels, présentaient le risque d’une remise en cause des politiques culturelles des Etats membres.

Or, les échanges de biens ou de services culturels ne sauraient s’assimiler à des prestations de biens ou des services ordinaires et relèvent d’une compétence exercée aujourd’hui principalement par les Etats. Finalement la Convention a accepté,  après de longues discussions, que le Conseil statue à l’unanimité pour la négociation et la conclusion d’accords dans le domaine des services culturels et audiovisuels lorsque ceux-ci risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union.

Cela répond à notre souci d’une mondialisation qui respecte la diversité des cultures et s’accompagne d’un dialogue entre elles, en Europe et avec le reste du monde. Tel est l’enjeu de la diversité culturelle et le gouvernement français veillera à que ces dispositions ne soient pas remises en cause lors des travaux de la Conférence intergouvernementale.

Question 4 : Êtes-vous confiante sur l’avenir du projet de Constitution ?

Ma réponse est oui.

Alors que commencent les travaux de la Conférence intergouvernementale, certains gouvernements expriment des critiques et exigent des modifications. Mais d’autres gouvernements -et ceux-là représentent la majorité de la population- soulignent que ce texte constitue un bon point d’équilibre entre les différentes positions et sensibilités, et qu’il serait dangereux de le remettre en cause. Ils affirment ainsi leur volonté de ne pas s’en éloigner et de se limiter à quelques clarifications et ajustements.

La négociation qui s’amorce sera difficile, mais je suis convaincue que l’esprit européen l’emportera au bout du compte et permettra l’adoption d’une Constitution proche du projet élaboré par la Convention.

Question 5 : Beaucoup de Français sont inquiets à propos de l’élargissement, pourriez-vous leur dire en quelques mots quelles sont les perspectives ?

L’Union européenne s’élargit pour la cinquième fois. En accueillant dix nouveaux membres, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie et Slovénie, et demain la Bulgarie et la Roumanie, elle surmonte les divisions d’un passé tragique et renoue avec son histoire et sa géographie.

La réunification de l’Europe va rendre celle-ci plus forte : c’est d’abord une garantie de paix et de stabilité autour de la défense de valeurs communes ; c’est ensuite un gage de prospérité et de croissance car les nouveaux Etats-membres, avec des taux de croissance très supérieurs aux nôtres et 75 millions de consommateurs, représentent de nouveaux marchés pour nos entreprises et favoriseront les créations d’emplois, les investissements et les innovations ; enfin, cette nouvelle Europe aura plus de poids sur la scène internationale : forte de 25 pays, de plus de 450 millions d’habitants et du quart de la richesse mondiale, l’Union européenne constituera l’un des ensembles les plus puissants de la planète.

Pour toutes ces raisons, nous espérons que le Parlement français, qui doit se prononcer avant la fin de l’année, approuvera cet élargissement et que l’Union européenne pourra bien accueillir 10 nouveaux Etats-membres le 1^er mai 2004, conformément à l’ objectif que s’est fixé le Conseil européen à Thessalonique en juin dernier.

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Question 1 : Vous êtes le fondateur et le Président de l'Association "Confrontations", pouvez-vous nous expliquer quel est son rôle et quels sont ses objectifs ?

Réponse :    Confrontations a été fondée en décembre 1991 par Michel Rocard, Jean Peyrelevade, J.C. Le Duigou, J.P. Brard et moi-même. J'en suis depuis les débuts le président et Mme Claude Fischer la secrétaire générale.

L'Association réunit des personnes de sensibilités et expériences différentes  pour débattre et élaborer ensemble un diagnostic et des options face aux mutations auxquelles nous sommes tous confrontés. Comprendre la mondialisation, comprendre l'Europe, pour mieux en être les acteurs et pour aider les citoyens de notre pays à retrouver des perspectives et entreprendre des réformes en coopérant. Nous nous assemblons parce que nous sommes différents - et non semblables - et pour rendre la conflictualité constructive. Dirigeants et cadres d'entreprises, syndicalistes, intellectuels, étudiants, militants associatifs et politiques participent à nos groupes de travail (« entreprises », « services d'intérêt général », « finances », « marché du travail », « élargissement », « commerce et développement », et plus épisodiquement, « culture »). Nous publions une lettre bimensuelle à 25.000 exemplaires et organisons des débats publics préparés dans nos groupes, où l'expression des différences et la volonté de construire sont la règle. Dès septembre 1992 nous réunissions ainsi des partisans du « oui » et du « non » à Maastricht, dans la volonté de dialogue et d'investissement de l'Europe, par-delà les différences. Progressivement nous nous sommes concentrés sur la construction européenne et d'ailleurs nous nous dénommons maintenant "Confrontations Europe". Nous avons créé un cercle à Bruxelles qui organise régulièrement des débats au Parlement européen. Une association jumelle s'est créée à Budapest, et d'autres sont en perspective en Pologne et en Allemagne : nous devenons un réseau européen.

Notre rôle est triple. Une contribution à l'espace public européen par nos débats (préparés, approfondis, suivis) et nos publications (La Lettre de Confrontations Europe, l'Option - cahiers de recherches -).  La formation de citoyens et d'acteurs de l'Europe (par la participation aux groupes de travail, séminaires et débats). L'interface active entre les entreprises et autres organisations de la société civile, et les institutions européennes : par exemple travailler en amont sur les grandes directives pour pouvoir dire notre avis et interpeller les dirigeants. Ce n'est pas du lobbying, c'est un engagement civique.

Notre philosophie et notre ambition sont clairement : inventer, pratiquer une démocratie participative, former société en Europe. Nous construisons l'Europe par le bas, comme nous l'a dit un jour Jacques Delors, quand d'autres privilégient l'action par le haut. Nous rapprochons les citoyens et des acteurs sociaux et économiques porteurs d'options fortes : des identités d'entreprises européennes, des biens publics européens, un modèle européen d'emploi et de formation… Nous cherchons une nouvelle synergie (mixité) entre l'action publique et l'action privée. Notre éthique est : partage, participation, responsabilité.

Question 2 : Vous êtes député européen et vous "pratiquez" le Parlement européen depuis de nombreuses années, que pensez-vous du fonctionnement de cette institution aujourd'hui et de son rôle dans le processus de décision des institutions européennes? Quel rôle sera amené à jouer le Parlement européen dans les années à venir ?

Réponse :    Le Parlement européen est une institution qui a progressé. Ce n'est plus une simple tribune : avec un pouvoir de co-décision qui s'étend, il devient un véritable Législateur. Je constate un professionnalisme accru. Le rôle politique s'est affirme aussi : hier souvent dans l'ombre de la Commission, le Parlement a gagné aujourd'hui en autonomie et est respecté par la Commission. Avec le Conseil, les relations restent plus difficiles. Le pouvoir du Parlement sur les directives en co-décision est maintenant tout à fait clair, qu'il s'agisse des directives « OPA », « sociétés d'investissement », ou du « crédit à la consommation », j'en suis témoin. A bien des égards, il a plus de pouvoir qu'un Parlement national. Par contre son contrôle de l'exécutif est insuffisant pour la coordination des politiques économiques ou la politique de la concurrence, nous sommes très en deça du nécessaire et souvent réduits à la rhétorique.

Le Parlement européen est disons plus "fédéraliste" que les instances nationales, et en tout cas beaucoup plus soucieux de l'unité et de la cohésion de l'Europe. Toutefois je constate qu'il est maintenant repris aussi par les divisions nationales et je le déplore. De même il cède à la logique des blocs de partis : il est à mon sens urgent de proposer des listes transnationales aux élections et de transformer les soi-disant partis européens en véritables formations d'adhésion directe.

Le rôle du Parlement est encore accru dans le projet de Traité Constitutionnel (plus d'actes en co-décision) et je pense que cette institution a vraiment un espace à occuper. Mais son aptitude à saisir ces potentiels n'est pas évidente, comme je viens de le montrer.

Un des problèmes à résoudre est aussi la capacité d'expertise. Elle est trop faible face à des dossiers complexes (et contraste par exemple avec celle du Congrès américain). Un autre problème majeur est celui d'une relation forte et structurée avec la société civile européenne émergente : la Commission en a une, le Parlement européen n'en a pas ou elle est marginale. Avec Confrontations Europe, comme d'autres réseaux associatifs, nous essayons de faire comprendre aux élus l'importance d'une telle liaison pour élever les capacités d'écoute et d'élaboration du Parlement européen.

Question 3 : Vous avez récemment été nommé par le Parlement européen rapporteur sur le Livre Vert de la Commission européenne sur les Services d'intérêt général, quelles premières conclusions en tirez-vous ?

Réponse : C'est un magnifique sujet et un énorme travail qui me prend pratiquement une année entière. Il faut faire des recherches, il faut beaucoup écouter et discuter : les réseaux des communes et régions, les opérateurs publics et privés, les administrations nationales, les syndicats. Cela représente près de cent réunions, à Bruxelles et dans plusieurs pays. L'initiative de la Commission a soulevé un grand intérêt, c'est une consultation réussie, les réponses ont afflué et sont souvent très élaborées. La prise de conscience chemine que les problèmes de compatibilité entre les règles du marché intérieur et de la concurrence d'une part, le fonctionnement et le développement des services publics et d'intérêt général, d'autre part, ne sont pas simples. Ni la Commission ni la Cour de Justice n'ont encore trouvé les bonnes solutions. Aussi le projet de Traité Constitutionnel inclut judicieusement quelques éléments pour un droit positif des SIG, et un acte législatif-cadre peut maintenant être envisagé.  

Comme rapporteur, des relations de coopération fortes se sont nouées avec la Commission et avec la société civile organisée. Par exemple le réseau des communes allemandes et autrichiennes a bien compris mes options et est favorable, me semble-t-il à leurs orientations. Plus difficile est le débat avec mes collègues de la Commission économique et monétaire, mais l'âpreté de la discussion reflète aussi l'ampleur des enjeux. Mon orientation de départ était clairement en faveur d'une responsabilité accrue de l'Union européenne pour les Services d'Intérêt Général (SIG) : la situation où elle a compétence exclusive pour la concurrence et où les Etats ont celle des SIG ne me parait pas viable en l'état. Non qu'il faille défausser les Etats mais quand l'intégration progresse, il faut viser une co-responsabilité Etats-Union. Ceci n'est pas accepté par une grande majorité de mes collègues, qui refusent une perspective de biens publics européens. J'ai donc ajusté mon orientation et retenu une optique de subsidiarité plus classique, visant à renforcer la prévisibilité et la sécurité juridique des SIG pour les autorités publiques locales, régionales et nationales. Cependant je propose aussi qu'une future directive-cadre, tout comme les directives sectorielles, fassent un pas en avant conséquent vers des notions communes. Pour l'instant les choix nationaux diffèrent et s'opposent. Nous devons tenter de nous accorder et de promouvoir explicitement un droit positif des SIG. Jusqu'au vote en session plénière (prévu en décembre 2003), le résultat de ce travail est incertain. De même sont incertains les débouchés politiques du Livre Vert et de toute la consultation à laquelle il a donné lieu.

Question 4 : Vous parlez régulièrement de la "société civile européenne", qu'entendez-vous par cette expression? Que pourraient faire l'Europe, les pouvoirs publics nationaux et locaux, les ONG pour mieux expliquer et rapprocher l'Europe de ses citoyens ?

Réponse : J'utilise le concept de "société civile" dans l'acceptation forgée par les philosophes des XVIIIe et XIXe siècles : c'est la société organisée dans sa différence et sa relation à l'Etat. Pour moi les organisations d'entreprises et les syndicats en font partie tout autant que les associations. Je ne suis pas la mode actuelle qui réserve la notion de société civile aux seules ONG. L'enjeu d'une définition large est précisément la reconnaissance des autres par chacun : entreprises, syndicats, ONG doivent apprendre à dialoguer et travailler ensemble. C'est la philosophie de Confrontations Europe.

Travailler ensemble et assumer sa part de responsabilité sociale et publique. Je me distingue nettement des conceptions radicales souvent portées par les mouvements dits "alter mondialistes", qui se veulent contre-pouvoirs et n'assument pas l'effort de coopération et de construction commune. La société civile "européenne" est émergente, elle manque encore de racines chez chaque citoyen, et les réseaux européens sont encore trop peu nombreux et influents.

Je critique nettement l'Etat-nation qui fait écran entre le citoyen et l'Europe. J'ai remis en 1998 un rapport au gouvernement français visant à briser l'écran et à assumer des devoirs pour l'implication européenne des citoyens. L'accès à l'information doit se bâtir dans chaque ville, école, région; les médias doivent s'éduquer et être responsabilisés.

Les citoyens doivent pouvoir prendre appui sur des réseaux qui les aident à pénétrer dans les institutions européennes et à se rapprocher des réseaux existant dans d'autres pays. Le système éducatif national doit être profondément réformé pour s'européaniser, dès le primaire et à fortiori au niveau universitaire. Au niveau communautaire il faut que cette société civile en réseaux gagne un véritable pouvoir consultatif. Un seul exemple : les SIG. Tant que la Commission évaluera elle-même la valeur de ses politiques en ce domaine, il y aura déni de démocratie. Mais si un pouvoir d'évaluation pluraliste indépendant de la Commission est organisé, ce sera un énorme progrès dans la direction de biens publics européens.

Question 5 : Que pensez-vous du projet de Constitution remis par Valéry Giscard d'Estaing aux Chefs d'Etats et de gouvernements européens le 16 avril dernier ?

Réponse : La Convention, présidée avec intelligence par Valéry Giscard d'Estaing, a fait un bon travail et j'espère que la Conférence Intergouvernementale ne va pas le ruiner.

Mais elle n'a pas été une véritable assemblée constituante : les débats sont restés confinés entre les conventionnels et le réseau des initiés. D'autre part elle a écarté de ses travaux le projet et la nature des politiques communes - ce qui intéresse le plus les citoyens. C'était réaliste, vu les désaccords profonds entre Etats membres à ce sujet. C'était aussi conforme à la logique fonctionnaliste, misant sur la dynamique des Institutions. Mais cela a singulièrement limité l'ambition et la légitimité des travaux. La Commission souhaitait qu'on élabore mieux le projet avant les réformes institutionnelles. Elle avait raison mais n'a pas été entendue.

Finalement la rédaction des objectifs de l'Union n'innove pas et dans le domaine des compétences, l'échec est net s'agissant de la politique économique et sociale - grave s'agissant du Budget et de l'harmonisation fiscale. C'est un peu meilleur pour les politiques de justice et de sécurité, et pour la politique extérieure. Le projet comporte des avancées institutionnelles : personnalité juridique, simplification du système, droits fondamentaux, un principe juste pour le vote de la majorité… Et pour l'organisation des pouvoirs, le modèle triangulaire est finalement préservé (je ne crois pas à un rôle accru du Conseil européen et du Conseil). Concernant le chapitre sur la démocratie participative, il reste tout à fait général et creux. Et le droit de pétition législative, c'est de la "démocratie directe", et non pas la participation, qui est autre chose : la capacité d'élaborer et de faire aboutir des idées et des projets par soi-même en s'associant avec d'autres, de participer au processus de décision en amont par la consultation et en aval par l'évaluation.

Donc, ce projet n'est pas encore l'acte constitutif d'une Union politique. Mais c'est un progrès relatif, et comme tel je souhaite qu'il soit préservé et ratifié.  

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