Dossiers, cahiers européens d'Houjarray

Cette série d'articles publiée dans les Cahiers européens d'Houjarray est issue de l'ouvrage collectif réactualisé "Citoyennetés nationales et citoyenneté européenne" coordonné par Françoise Parisot, Présidente de l'Association Futur-Présent. Il a été publié aux éditions Hachette en 1998 avec l'aimable soutien de la Commission européenne (Programme SOCRATES - Education des adultes), le ministère délégué aux Affaires européennes, le ministère de l'Education nationale, la Caisse des dépôts et consignations, la fondation Maginot.

La mise à jour a été réalisée par Françoise Parisot avec la participation de Delphine Lemarinier, diplômée de l'IEP de Grenoble, de Paris IX-Dauphine et de l'IEE de Bruxelles.

Cet ouvrage est disponible sur commande aux éditions Hachette (Education 1998).

Suite du dossier précédent (Autriche, Finlande, Suède)
paru dans les Cahiers Européens d'Houjarray n° 6
(5^ème partie)*

* Les origines
* L’Angleterre anglo-danoise et l’Angleterre anglo-saxonne
* L’Angleterre normande
* Les Plantagenêt
* Les Tudor et la reconstitution du pouvoir royal
* Les Stuarts, une dynastie écossaise
* La maison Orange-Nassau
* Les Hanovre
* Les whigs et les tories
* Les guerres napoléoniennes
* La révolution industrielle
* L’ère victorienne : réformes et expansion
* Alliance avec la France et Première Guerre mondiale
* La Deuxième Guerre mondiale
* L’après-guerre
* L’Écosse et le pays de Galles
* Le Royaume-Uni et l’Europe

2. La citoyenneté britannique par Andrew Duff

* Qui sont les Britanniques ?
* Qu’est-ce que l’État britannique ?
* Les changements actuels
* Nationalité et citoyenneté britannique
* Qu’est-ce qui détermine la citoyenneté britannique ?
* Mais comment les Britanniques se voient-ils ?
* Le défi d’une identité européenne

* Les origines
* Le Saint Empire romain germanique
* La Réforme protestante
* Armées de Napoléon et montée de la Prusse
* Vers l’unité, rôle de Bismarck
* La Première Guerre mondiale et la République
* Nazisme et Deuxième Guerre mondiale
* Partage et reconstruction
* De la Communauté européenne à l’Union européenne

2. Citoyenneté et « Staatsbürgerschaft » par Andreas Maurer

* Le citoyen, « Bürger »
Connotation du terme
Comment s’explique cette définition de la citoyenneté ?
L’évolution de la citoyenneté culturelle et politique

* La construction de la citoyenneté en Allemagne
* La citoyenneté dans l’Allemagne de l’après-guerre
* Le contenu de la citoyenneté dans la Loi fondamentale
* Comportements des citoyens
Un passé à assumer
Comportements du citoyen allemand

* Encadré: Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne du 23 mai 1949 (Amendée en 1956, 1968 et 1993)

* Sites internet à consulter

CITOYEN : CITIZEN

Déjà peuplées, les îles Britanniques sont envahies par les Celtes, au IIIème siècle avant J.-C. Au Ier siècle avant J.-C. et jusqu’en 410 après J.-C. la « Bretagne »(2) est occupée et érigée en province romaine. Au Vème siècle, l’île est envahie par les Jutes, les Angles et les Saxons, et divisée en plusieurs royaumes rivaux. Elle prend le nom d’England, la terre des Angles. L’introduction du christianisme date du VIIème siècle.

Au IXème siècle, les Scandinaves intègrent l’Angleterre à l’Empire danois. La dislocation de cet Empire ramène au pouvoir une dynastie anglo-saxonne avec Édouard le Confesseur en 1042.

Le duc de Normandie, Guillaume, conquiert le pouvoir contre Harold II à la bataille d’Hastings le 14 octobre 1066, et devient Guillaume Ier le Conquérant.

Henri II Plantagenêt, par son mariage avec Éléonore d’Aquitaine, règne sur l’Angleterre et sur une partie de la France (Normandie, Anjou, Maine, Aquitaine et Gascogne) de 1139 à 1154. Il doit faire face à la féodalité et à l’opposition de Thomas Becket. Il est le vassal des Capétiens et la rivalité entre les deux Couronnes durera jusqu’au XVème siècle. Ses successeurs, Richard Cœur de Lion, Jean sans Terre et Henri III laissent l’aristocratie prendre du pouvoir. Celui-ci s’incarnera dans le Parlement et se traduira par la signature de la Grande Charte, la Magna Carta en 1215, et les provisions d’Oxford en 1258.
En 1284, le pays de Galles est conquis par Édouard Ier. Les prétentions à la Couronne de France d’Édouard III et la rivalité franco-anglaise dans les Flandres provoquent la guerre de Cent Ans (1337-1453) qui se termine par la chute de Bordeaux. L’Angleterre perd alors ses possessions sur le continent, sauf Calais. Elle est ensuite secouée par la guerre des Deux-Roses (1450-1485) (3).

Henri VIII, souhaitant se libérer de l’emprise de Rome et obtenir le divorce, rompt avec la papauté et crée, sous son autorité, l’Église anglicane indépendante des autres Églises protestantes. Il se proclame roi d’Irlande en 1541.

Sous Élisabeth Ière (1533-1603), le pays connaît un grand essor maritime, commercial, colonial et culturel. William Shakespeare (1564-1616) a, par son œuvre, acquis une renommée universelle en dépeignant avec génie les thèmes éternels qui concernent l’homme.

En 1603, Jacques VI Stuart, le fils de Marie Stuart, et roi d’Écosse, succède à Élisabeth sous le nom de Jacques Ier, et réunit les deux Couronnes.

Au XVIIème siècle, le despotisme des Stuarts, notamment celui de Charles Ier, s’oppose au Parlement et engendre des crises politiques et religieuses. En 1649, Cromwell (1599-1658) fait exécuter ce dernier et met en place un pouvoir personnel qui ne lui survivra pas.

Tous ces conflits successifs aboutissent à la révolution de 1688. Jacques II est déposé.

John Locke (1632-1704) a exercé une énorme influence à travers ses essais sur l’importance de la tolérance religieuse, la démocratie parlementaire et le libéralisme économique.

Le Parlement offre les couronnes à Guillaume III d’Orange et à son épouse Marie II Stuart, qui règnent conjointement jusqu’en 1701 après avoir garanti la Déclaration des Droits (Bill of Rights) en 1689. L’union officielle de l’Écosse et de l’Angleterre est proclamée en 1707 sous le nom de Royaume-Uni. En 1714, celui-ci passe sous la souveraineté des Hanovre.

Sous le règne de George Ier et George II, plus allemands qu’anglais, le régime parlementaire est favorisé. L’Assemblée est élue pour sept ans. Elle est essentiellement composée de propriétaires terriens, au détriment des villes. Le système électoral fixe un « cens » élevé. Les « bourgs » de campagne – très peu peuplés – on les a appelés les « bourgs pourris », restent cependant des circonscriptions électorales.

Ayant pris parti contre Louis XIV lors de la Guerre de Succession d’Espagne, la Grande-Bretagne a acquis, par le traité d’Utrecht en 1713, des positions importantes dans les colonies, d’où la rivalité entre colons anglais et français.

De 1714 à 1762, le parti whig domine les gouvernements. Ceux-ci doivent faire face aux révoltes des partisans des Stuarts en Écosse. Ils signent la Triple et Quadruple-Alliance avec la France, les Pays-Bas et l’Empire germanique en 1717-1718 et soutiennent la France contre l’Espagne. Mais la corruption parlementaire engendre les réactions du peuple. William Pitt, leader des « jeunes whigs », a des ambitions coloniales et accroît le rôle de l’Angleterre dans le problème de la Succession d’Autriche, l’entraînant dans la guerre de Sept Ans contre la France (1756-1763).

George III (1760-1820), premier hanovrien véritablement anglais, cherche à éliminer les whigs. Il signe le traité de Paris avec la France en 1763 qui lui donne le Sénégal, le Canada, une partie de la Louisiane et d’autres possessions françaises aux Amériques. Mais l’échec de sa politique coloniale américaine avec la déclaration d’Indépendance en 1776 et la défaite de Saratoga en 1777 met fin à ses ambitions.

Après le traité de Versailles en 1783, la puissance internationale de la Grande-Bretagne est affaiblie.

Adam Smith (1723-1790), avec son « Wealth of Nations » (1766) a, par sa compréhension du travail, du commerce et du capital, influencé l’économie.

Le second William Pitt, fils du précédent, rénovateur du parti tory (soutenu par une partie des whigs), remporte les élections de 1784 et rétablit le régime parlementaire qui avait été mis à mal sous le règne de George III. Sous son gouvernement, plusieurs réformes économiques et sociales s’élaborent et se concrétisent (rénovation agricole, révolution industrielle). En 1800, il assure à l’Irlande une représentation parlementaire au Parlement de Londres, par l’Acte d’Union en 1801. Mais il échoue dans sa tentative d’émancipation des catholiques irlandais.

En 1805, Nelson détruit à Trafalgar la flotte franco-espagnole et dispose de la maîtrise des mers. Il peut ainsi s’opposer au blocus continental décrété par Napoléon en 1806. Les victoires de Wellington au Portugal (1808) et en Espagne (1809 et 1813) contribuent à la première abdication de l’Empereur en 1814 et à la victoire de Waterloo en 1815. Les guerres napoléoniennes ont désorganisé l’économie de l’Angleterre qui traverse une crise difficile. Le gouvernement tory pratique le protectionnisme (New Corn Law, 1815) et effectue une répression sanglante des troubles sociaux.

Elle a provoqué l’émergence de nouvelles classes sociales (prolétariat, bourgeoisie commerçante) que le système électoral écarte de la vie politique. Le retour des whigs, appelés maintenant « libéraux », permet une réforme électorale en 1832 et l’adoption de nombreuses mesures sociales importantes (5). Jugée insuffisante par les ouvriers, cette politique favorise l’arrivée des idées socialistes et l’union des syndicats (The Grand National Consolidated Trades Union, 1834).

John Stuart Mill (1806-1873) mit en relief le pouvoir de l’individu dans l’organisation de l’économie politique. Il était partisan de l’émancipation des femmes, de la représentation proportionnelle et d’un gouvernement fédéral. Il fut très actif pour le développement de la démocratie libérale.

Sous le règne de la reine Victoria (1837-1901), la stabilité politique s’installe : libéraux et conservateurs se succèdent ou se coalisent dans une large unité de vues. L’Angleterre affirme son hégémonie par une politique d’intimidation vis-à-vis de la France et de la Russie. Elle intervient dans les guerres de Crimée et de Chine. Victoria conquiert les Indes et en est proclamée impératrice en 1876. La politique de non-intervention pendant la guerre de 1870 isole le pays. À l’intérieur, les revendications continuent. Le mouvement syndical s’organise et est officiellement reconnu en 1871 (Trade Union Act). Le suffrage universel avec la représentation proportionnelle et l’élargissement du corps électoral évolue en 1882 et sera réellement instauré en 1918 (6).

De 1886 à 1914, les forces politiques sont divisées sur le statut de l’Irlande. Le parti travailliste (Independant Labour Party) est créé en 1893 et entre aux Communes (7) en 1906.

Sous les règnes d’Édouard VII et de Georges V, la Grande-Bretagne rompt son isolement et signe « l’entente cordiale » avec la France en 1904. Ainsi, elle entre en guerre contre l’Allemagne le 4 août 1914.

La Grande-Bretagne sort affaiblie de la guerre bien que son Empire en Orient soit consolidé. Le nombre de ses chômeurs atteint 2 700 000 en 1921 ; elle ne sort de la crise que pour retomber dans celle de 1930.

Dans la première moitié du XXème siècle, John Maynard Keynes et William Beveridge, auteur d’un plan sur la Sécurité sociale et le plein emploi, furent deux figures centrales dans le domaine de la politique économique et sociale.

Le Commonwealth est créé en 1931. Après l’avènement de George VI (1936), la Grande-Bretagne cherche à préserver la paix par la voix diplomatique et participe à la conférence de Munich en 1938.

Elle entre en guerre contre l’Allemagne le 3 septembre 1939, après la violation des frontières polonaises par Hitler. Le gouvernement d’Union nationale, créé par Winston Churchill en mai 1940, supporte seul le poids de la guerre après la capitulation de la France. Il organise la défense aérienne (bataille d’Angleterre en automne 1940). Les troupes britanniques essuient des revers en Méditerranée et dans le Pacifique. Mais l’aide des États-Unis (1941), qui entrent en guerre en 1942, et la victoire de Montgomery sur les troupes de Rommel, renversent la situation.

Malgré toute son action, Churchill perd les élections en 1945. Le gouvernement travailliste d’Attlee agit pour le progrès social et économique (Welfare State : État providence et nationalisations).

En 1948, la Grande-Bretagne signe la Déclaration universelle des droits de l’homme. La livre est dévaluée en 1949, les prélèvements fiscaux s’alourdissent. La Grande-Bretagne adhère à l’OTAN cette même année. Elle accorde l’indépendance à l’Inde, au Pakistan et à Ceylan en 1947.

Elisabeth II succède à son père George VI en 1952. Conservateurs et travaillistes alternent au pouvoir de 1951 à nos jours. De 1979 à 1997, les gouvernements conservateurs de Margaret Thatcher, puis de John Major, développent une politique de libéralisme strict, de dénationalisation et de restauration monétaire, intransigeante avec les syndicats. Depuis 1997, c’est le social-démocrate Tony Blair qui dirige le gouvernement.

Le 12 septembre 1997, 74,29 % des Écossais ont approuvé la création d’un Parlement autonome, lors du référendum organisé à l’initiative de Tony Blair.

Les Gallois ont approuvé, à une très faible majorité, la création d’une Chambre régionale autonome au pays de Galles.

En 1950, la Grande-Bretagne signe la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre du Conseil de l’Europe.

D’abord hostiles au traité de Rome, les conservateurs finissent par poser la candidature du Royaume-Uni à la CEE, mais ils se heurtent à l’opposition du général de Gaulle. Finalement, le gouvernement conservateur d’Edward Heath obtient son adhésion à la Communauté européenne en 1971 et l’intègre le 1^er janvier 1973.

En 1979 ont lieu les premières élections parlementaires européennes, et en 1992 le traité de l’Union européenne qui établit la citoyenneté européenne est ratifié malgré toutes les réticences que l’on sait. Mais le Royaume-Uni est alors le seul État qui n’ait pas ratifié la clause sociale.

Depuis les élections qui ont amené au pouvoir les travaillistes (1er mai 1997) et Tony Blair au poste de Premier ministre, le volet social a été ratifié.

Le positionnement du Royaume-Uni aux cotés des Etats-Unis lors de la crise irakienne a posé des problèmes à ses partenaires européens qui se sont interrogés sur la volonté réelle des britanniques de suivre leurs engagements dans l’Union européenne. Les récentes déclarations de Tony Blair sur la future intégration de son pays à la zone euro peuvent rassurer ses voisins par rapport à ses ambitions européennes. En effet, celui-ci a assuré que lorsque les 5 critères économiques indispensables au pays pour une adhésion réussie à la zone euro - établis par le gouvernement début 2003 - seront respectés, le Royaume-Uni intégrerait l’euro-groupe. Il a affirmé en janvier 2004 que cette entrée serait probablement effective en 2007.

« To make us love our country,
our country ought to be lovely. »
Edmund Burke.

L’histoire de la citoyenneté britannique est l’histoire de l’évolution de la domination des îles britanniques par les Anglais – et de la lutte pour protéger l’indépendance du pays de la domination de la France, des Pays-Bas, de l’Espagne et plus tard de l’Allemagne. Ces deux aspects sont inévitablement et étroitement mêlés, et ont encore une forte résonance dans le vigoureux débat actuel sur la place du Royaume-Uni en Europe.

À l’origine, l’histoire des Britanniques est celle d’un mélange ethnique entre Romains, Celtes, Jutes, Angles et Saxons, auxquels s’ajoutent les Scandinaves et les Normands. L’État moderne britannique s’est forgé au cours des quatre derniers siècles : une période caractérisée à la fois par des conflits politiques entre Anglais, Irlandais, Écossais et Gallois, et par des querelles religieuses et philosophiques entre puritains et catholiques romains qui se conclura par l’émergence finale de la « via media », celle de la réforme de l’Église anglicane. Un robuste esprit de parti est la caractéristique permanente des Britanniques – que ce soit dans les conflits militaires des Guerres des Roses (9) et la Réforme jusqu’à la guerre civile, ou dans la vie civile et politique.

À travers ces conflits, l’histoire du Royaume-Uni et de son peuple n’est pas quelque chose d’exceptionnel en Europe, bien que le fait que la Grande-Bretagne soit une île signifie que certaines caractéristiques spécifiques à son histoire n’existent pas sur le continent. On a tendance à exagérer son insularité à la fois dans ses bons et dans ses mauvais aspects. Mais le fait que, depuis les Normands en 1066, seul un envahisseur étranger, le prince Guillaume d’Orange en 1688 (et beau-frère éclairé du monarque régnant), a remporté un succès alors que trois autres, Philippe II, Napoléon et Adolf Hitler, ont échoué, tient beaucoup à la géographie de la Grande-Bretagne.

La conquête de l’anglais vernaculaire (anglais courant) sur le français et le latin était plus pragmatique qu’idéologique et la nouvelle langue empruntait de façon aisée aux vocabulaires allemand et français. Le Britannique était principalement défini comme quelqu’un qui vivait sur l’île à ce moment-là et la Grande-Bretagne n’a jamais souffert de tensions raciales ou ethniques profondes. Le fait de posséder des frontières naturelles a conduit à une certaine nonchalance dans l’approche britannique de la construction de l’État. Il n’y a pas eu de dynastie monarchique comme en France. En vérité, de nombreux monarques anglais ont été d’importation étrangère.

Premièrement, comme cela est bien connu, la Grande-Bretagne ne possède pas de Constitution écrite (cf. Institutions). La souveraineté repose sur le Parlement – ou plus précisément sur la « Couronne au Parlement » – et est soutenue par le corpus de la Common Law anglaise. L’évolution de la monarchie constitutionnelle impliquait un Parlement toujours plus fort pour maintenir la liberté et pour sanctionner le Gouvernement. En théorie, aucun Parlement ne peut lier son successeur. En pratique, naturellement, il y a des éléments législatifs qui sont implantés par une longue tradition vénérée, notamment le Bill of Rights de 1689 qui avait emprunté une forme de Constitution aux Provinces-Unies hollandaises.

L’accession du Royaume-Uni, après 1945, à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et à la Communauté européenne, a empiété sur la souveraineté nationale avec des conséquences de plus en plus évidentes.

Néanmoins, dans un pays où la souveraineté parlementaire est considérée comme suprême, la tyrannie parlementaire peut en résulter. De nombreuses difficultés actuelles proviennent de la trop large compétence donnée au parlement de Westminster, de l’absence de sauvegardes constitutionnelles, des procédures archaïques du Parlement lui-même et du contrôle exercé par l’exécutif en place sur la Chambre des communes.

La seconde particularité de la Constitution du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord est qu’il ne s’agit pas d’un État britannique centralisé, unitaire, comme beaucoup l’imaginent, même pour la plupart des Anglais. Le Royaume-Uni comprend quatre provinces unies habitées par des groupes ethniques régionaux variés : Belfast, Cardiff et Édimbourg sont des capitales au même titre que Londres. L’Écosse en particulier se distingue largement de l’Angleterre avec ses régimes séparés en ce qui concerne la loi, la religion, l’éducation et l’administration. En fait, seuls les parlements d’Écosse et d’Angleterre furent unis par l’Acte d’Union de 1707. Même la reine est bivalente : elle est anglicane en Angleterre et presbytérienne sur le sol écossais.

Comme chacun sait, ni l’Écosse ni l’Irlande n’ont jamais été entièrement à l’aise en tant que partie intégrante du Royaume-Uni. Dans ces deux pays, il y a eu une série de dures campagnes en vue d’un transfert de gouvernement ou d’indépendance, souvent menées par des Anglo-Écossais et des protestants Anglo-Irlandais qui étaient loin de ressembler au stéréotype des paysanneries celte et galloise. Au XIXème siècle, la notion de Home Rule (gouvernement propre à chaque province avec essentiellement des propositions pour une fédération des îles Britanniques) a émergé dès que les conflits pour la succession de la maison de Hanovre et l’Émancipation catholique se sont éloignés. Le Home Rule, en raison du choc de la Première Guerre mondiale, ne fut pas mis en œuvre et l’Irlande fut victime de la rébellion armée suivie d’une partition, puis d’une guerre civile dans les années 1920. En Irlande du Nord, la suppression des droits civiques de la minorité catholique (largement « nationaliste ») par la majorité presbytérienne (les « loyalistes ») conduisit à la longue crise constitutionnelle et aux actions terroristes qui durent depuis le milieu des années 1960.

La transformation de la Constitution à l’initiative de Tony Blair est aujourd’hui une question d’actualité en Écosse. En 1989, une « Convention constitutionnelle » réunissant les principaux partis d’opposition, les autorités locales, les Églises, les universités, les syndicats et les ONG avait rédigé une « Claim of Right » pour l’Écosse. Cette affirmation de souveraineté populaire pour un gouvernement autonome conduit, depuis le référendum du 12 septembre 1997, au rétablissement d’un parlement écossais. Une telle perception de la souveraineté écossaise appartenant au peuple est comparable aux conceptions fédéralistes de l’Union européenne, où la souveraineté populaire est rassemblée au sein du Parlement européen. L’intégration européenne dispersera forcément le pouvoir de Londres à la fois en amont vers Bruxelles et en aval vers les régions du Royaume-Uni. Il existe une relation tangible entre une résurgence de la citoyenneté en Écosse et l’émergence d’une citoyenneté de l’Union européenne.

La situation constitutionnelle de l’Irlande du Nord est en transition et son avenir reste incertain. Le parlement décentralisé de Belfast fut remplacé par le gouvernement direct de Westminster en 1970, dans une tentative de remettre en place l’autorité de la loi, la liberté civile et l’égalité des chances. Mais l’Irlande du Nord reste une communauté divisée et peu adaptée à la pratique quotidienne de la démocratie. Toute solution démocratique au problème des relations entre la province et Dublin et Londres est difficile à trouver… Tony Blair courageusement a tenté d’amorcer un dialogue et un processus de paix.

En bref, l’idée que le Royaume-Uni est un État-nation est plutôt contrefaite. Sans conteste, face à un tel passé historique et constitutionnel, la relation entre l’individu et l’État britannique est un phénomène particulièrement intéressant.

La tradition juridique britannique place le Royaume-Uni dans une position favorable pour développer les aspects innovateurs de la citoyenneté de façon pragmatique. Malheureusement, la définition de la nationalité britannique est complexe et à l’origine d’une certaine confusion. L’ajout de la dimension de l’Union européenne – elle-même tout sauf un modèle de clarté et de simplicité – est un défi déconcertant.

Traditionnellement, dans la loi, la nationalité était définie de façon négative. En d’autres termes, il s’agissait plus d’une protection contre les obligations variées qui s’appliquaient aux étrangers plutôt que des droits et devoirs positifs inhérents au statut de la citoyenneté britannique.

L’attitude de « laisser faire » de la Grande-Bretagne victorienne connut une fin brutale en 1905 avec l’adoption de l’« Aliens Act », qui autorisait la déportation des immigrants sans domicile ou malhonnêtes. Jusqu’en 1914, cependant, il n’y a pas eu de réel statut de l’étranger ; mais le « British Nationality and Status of Aliens Act » de cette même année disait que, en addition au jus soli et au jus sanguinis, on pouvait devenir anglais par un processus de naturalisation. Ce processus a été particulièrement important pour les sujets de la Couronne qui perdirent leur nationalité britannique avec la chute de l’Empire.

En 1947, le Commonwealth acceptait que, alors que les États devenus récemment indépendants pouvaient créer leurs propres règles de citoyenneté, une catégorie spéciale serait créée pour les citoyens des autres pays du Commonwealth. Au Royaume-Uni, le « British Nationality Act » de 1981 reconnaissait l’existence formelle de trois classes de citoyens : le citoyen britannique avec le droit de résidence, le citoyen du Commonwealth avec certains droits de résidence, et le citoyen britannique d’outre-mer, qui n’a aucun droit.

La « Representation of the People Act » de 1983 donne expressément le droit de vote aux élections locales et parlementaires à tous les citoyens du Commonwealth et de la république d’Irlande.

En ce qui concerne l’immigration, le « Commonwealth Citizens Act » de 1962 introduisait les premières restrictions à l’entrée au Royaume-Uni. Elles ont été par la suite renforcées par le célèbre « Commonwealth Immigrants Act » de 1968, l’« Immigration Act » de 1971 et par un ensemble de mesures anti-immigration prises sous le gouvernement conservateur depuis 1979, incluant le « Asylum and Immigration Appeals Act » de 1993.

Dans l’ensemble, ces restrictions d’après-guerre sur le droit de résidence au Royaume-Uni ont terni la réputation britannique de « havre de paix » pour les réfugiés politiques et de société tolérante sur le plan racial. Il est maintenant en effet très difficile de devenir immigrant légal au Royaume-Uni. Et sauf pour les citoyens du Commonwealth (et les Irlandais), les aspects clés de la citoyenneté, tels que les droits de vote, ne sont pas encore liés à l’acquisition de la nationalité britannique. C’est encore pire pour les autres Européens : un Français vivant, ayant travaillé et payant des impôts depuis 1940 ne peut toujours pas voter pour la Chambre des communes.

Depuis la Seconde Guerre mondiale, le parlement du Royaume-Uni a finalement reconnu, eu égard à la façon dont un État doit traiter son peuple, l’existence de valeurs universelles en ce qui concerne les droits fondamentaux et les libertés civiles. La Convention des Nations unies et la Convention européenne des Droits de l’Homme traitent du fondement des relations légales entre l’individu et l’État, plutôt que de leur forme, et sont particulièrement orientées en faveur des défavorisés.

Le Royaume-Uni a curieusement insisté pour que les Droits de l’homme figurent dans les nouvelles Constitutions adoptées par ses ex-colonies après leur accès à l’indépendance, mais aucun gouvernement n’a jamais trouvé utile d’incorporer la Convention européenne des droits de l’homme dans le « British Domestic Law ». Cela a eu pour conséquence un certain nombre d’échecs gênants pour des ministres britanniques à la Cour de justice de Strasbourg.

Les concepts de citoyenneté en Grande-Bretagne se sont développés et ont évolué au sein de l’héritage européen. Marshall (10) envisageait la citoyenneté sous trois aspects : un aspect civil (largement développé à la fin du XVIIIème siècle), un aspect politique (développé au XIXème siècle), et un aspect social (développé au XXème siècle). La citoyenneté est « un statut conféré à tous ceux qui sont membres à part entière d’une communauté. Tous ceux qui possèdent ce statut sont égaux devant les droits et les devoirs inhérents à ce statut. Il n’y a pas de principe universel qui détermine ce que ces droits et devoirs doivent être, mais les sociétés dans lesquelles la citoyenneté est une institution en évolution créent une image idéale de citoyenneté idéale vers laquelle il faut tendre ».

En Grande-Bretagne, l’amour de la patrie est tempéré par le pragmatisme. Au XVIème siècle, un certain nombre de prêtres ont été brûlés et en 1649 le roi Charles Ier fut décapité. Mais au début du XVIIIème siècle, cette « race insulaire » était prête à prendre le libéralisme constitutionnel au sérieux. Une magistrature laïque, menée par les « Justices of the Peace » (juges de paix), étayait la règle de la loi dans le pays ; et les Britanniques pouvaient se consacrer au développement de leur commerce extérieur. La prospérité a suivi la libération culturelle et intellectuelle des Lumières. Les concepts de citoyenneté en Grande-Bretagne se sont développés à l’intérieur de l’héritage universel européen.

La contribution britannique au Siècle des Lumières et à l’épanouissement des arts et des sciences en Europe fut loin d’être négligeable ; et le commerce, l’industrie et les finances britanniques furent prédominants au XIXème siècle. L’Empire britannique fut un épisode extraordinaire dans l’histoire, et son héritage est encore difficile à évaluer. En dépit de la turbulence de l’Empire, il est frappant que les dominions aient hérité de régimes libéraux, démocratiques et pour la plupart fédéraux, avec des économies ouvertes. À cet égard, le succès de l’Empire britannique fut plus significatif que celui des autres États européens durant la période coloniale. Le Commonwealth, qui persiste avec la reine à sa tête, est un phénomène unique au monde.

À l’intérieur, le commerce impérial, initialement en partie fait de commerce d’esclaves, était à l’origine de l’importante prospérité des grandes villes de la révolution industrielle (Belfast, Glasgow, Liverpool, Manchester, Leeds, Newcastle, Birmingham, Bristol) et de l’épanouissement d’une fierté civique et d’un esprit d’entreprise. Le gouvernement municipal fut, jusqu’à la dépression de 1930, un facteur prééminent de l’administration politique britannique, à la fois digne et efficace.

Mais la disparition de l’Empire et la diminution des marchés britanniques ont laissé le Royaume-Uni désorienté et sans dynamique de compétition. La Seconde Guerre mondiale appauvrit et épuisa la Grande-Bretagne, et la célébration de son statut de vainqueur fut suivie par une période de relative stérilité intellectuelle, de complaisance politique et de désastre économique. Un sentiment d’insécurité s’est développé qui sous-tend le débat actuel sur la place de la Grande-Bretagne dans l’Union européenne, sur les bouleversements économiques, les réformes sociales et constitutionnelles. La Grande-Bretagne est devenue un pays de parti pris, divisé et même violent : le système carcéral est en crise, l’éducation et les services publics sont menacés, le dialogue social est primitif, les autorités locales sont faibles, la famille royale est tombée en discrédit, le gouvernement est soupçonné de corruption, et le Parlement n’est plus respecté.

En 1990, dans un rapport sur la citoyenneté, le speaker de la Chambre des communes concluait : « Le manque d’égards envers la citoyenneté, l’oubli des droits et des devoirs des individus et des obligations inhérentes aux institutions, ainsi que la qualité de participation peuvent porter préjudice à un certain nombre de valeurs de notre société. Nous proposons deux observations majeures. Premièrement, que la société soit en général mieux organisée à travers la participation et l’éducation mutuelle, à la fois en termes d’efficacité et en termes de résultats potentiels. La participation des citoyens dans leur société est en même temps un baromètre et un facteur de réussite : la démocratie et la participation ne sont pas et ne devraient pas être réductibles au domaine étroit du jeu politique, mais concernent les véritables choses de la vie. Deuxièmement, que la citoyenneté ne concerne pas seulement les droits formels, mais aussi la participation à la vie quotidienne de notre société ; et non seulement concerne nos propres droits mais aussi ceux des autres. C’est cette conception de la citoyenneté, à la fois théorique et pratique, que nous souhaitons encourager. »

Comment les Britanniques adapteront-ils leur citoyenneté au XXIème siècle ? Au centre gauche de la politique britannique, les idées communautaires de « stake-holding » (tenir les enjeux) sont très en vogue. La citoyenneté est moins à la mode. La politesse semble vraiment démodée dans un pays où les hooligans du football sévissent et la « rage au volant » est devenue courante. Les médias envahissent la vie privée et n’épargnent pas la dignité de l’individu, la drogue et la violence dans la rue mettent en danger les lieux publics ; la politique est empoisonnée par le nationalisme et la xénophobie. Peut-être devrions-nous ne pas nous étonner que tout en professant un penchant pour des activités communautaires et sociales, le Britannique moyen choisisse à présent de regarder la télévision au moins quatre heures par jour.

Shakespeare a appris aux Britanniques à se sentir légèrement fiers et en même temps un peu honteux d’eux-mêmes. Habituellement, les Britanniques participent volontiers aux nombreux clubs ou associations – dans les domaines : social, culturel, environnemental, commercial, professionnel et politique – et se considèrent comme bons joueurs d’équipes. Il se peut qu’ils ne constituent pas un peuple très chaleureux, mais ils sont « plutôt bons », selon la phrase de Roche, comme « une communauté de compagnons étrangers les uns aux autres ».

D’après la phrase célèbre de Margaret Thatcher, « l’idée de la société en tant que telle n’existe pas ». John Major s’est efforcé de créer les « Chartes des citoyens » et des services d’assistance téléphonique, pour que le consommateur citoyen puisse se plaindre aux autorités de la dégradation des services publics de son pays. La nature de cette citoyenneté orientée vers le consommateur est en rapide évolution, d’autant que la taille et la nature des services publics sont en régression : la dépense publique du Royaume-Uni représente environ 40 % du PNB comparée aux 70 % de la Suède. Le citoyen britannique aurait tendance à insister sur la mise en place d’un niveau minimum de droits sociaux, tels que : un service national de santé et des devoirs civiques de base comme l’obéissance aux règles établies.

Au Royaume-Uni, comme aux USA, le renforcement de la compétition, de la sous-traitance et des partenariats entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine du développement des infrastructures semble répondre au souhait d’un citoyen adepte de l’esprit d’entreprise et transforme le gouvernement en partenaire financier du service public. De la même façon, c’est l’épargne personnelle du citoyen qui assure de plus en plus sa protection sociale.

Dans un certain sens, cependant, le citoyen britannique est parfaitement adapté à accepter le défi d’une identité européenne. Tolérants et pragmatiques, les Britanniques ont une large expérience internationale et des bases solides de démocratie parlementaire. En plus, le Royaume-Uni est dans une phase de son histoire où d’importants changements politiques et constitutionnels ont lieu. Si les Grecs (tout comme Thomas Jefferson) ont donné à l’Europe la notion de l’individu comme base de la « polis », les Français sont célèbres pour leur conception de la nation, et les Allemands pour leur conception de l’État, peut-être que la contribution des Britanniques à l’Europe a été celle de savoir vivre dans une société pacifique. L’Union européenne a besoin maintenant d’un processus comparable de socialisation. La citoyenneté européenne sera un discours creux et vide si elle n’arrive pas à bâtir une « confiance fédérale » entre les différentes nationalités de l’Union.

(Jean sans Terre, aux prises avec les révoltes des barons, est obligé d’accepter et de signer cette Charte).

Cette Charte doit être « observée de bonne foi par nos héritiers à perpétuité », de même que les « libertés inscrites ci-dessous ».

Plusieurs articles sont consacrés à l’héritage des orphelins et des veuves, au respect des coutumes, d’autres à la personne qui « ne sera forcée à faire plus de service qu’elle n’en doit », à la justice des amendes en fonction du délit, au respect de la propriété d’autrui, à l’unité de mesure, à la justice « aucun homme libre ne sera arrêté ni emprisonné, ou dépossédé de ses biens et déclaré hors la loi, ou exilé… sans un jugement loyal de ses pairs conformément à la loi du pays ».

Liberté pour les marchands et pour toute personne de rentrer et de sortir du royaume et d’y revenir librement, en toute sûreté.

Ce projet de loi a été soumis au Parlement sous le règne de Charles Ier pour obtenir l’arrêt de toutes sortes d’excès pratiqués alors en ce qui concerne les taxes, les emprunts effectués par le roi sous la contrainte, car par « lesdits statuts ou autres bonnes lois de ce royaume, vos sujets ne sauraient être contraints à participer à aucune taxe, taille, aide, ou autre charge analogue, sans le consentement de la nation exprimé par le Parlement : injustices, emprisonnements, violences, non respect des biens et des personnes, etc., que nul ne soit contraint de faire aucun don gratuit, prêt d’argent, etc. hors le consentement commun donné par Act du Parlement… que nul ne soit appelé en justice… ni arrêté, inquiété ou molesté à l’occasion de ces taxes… et empêcher qu’à l’avenir le peuple soit opprimé de la sorte… molesté ou mis à mort contrairement aux lois et franchises du pays… ».

« Que tu aies ton corps pour le produire devant le tribunal » ; « C’est le nom d’un des textes les plus célèbres dans l’histoire de la liberté, adopté par le parlement anglais en 1679. En vertu de cette loi, toute personne emprisonnée a le droit d’être présentée à un juge pour qu’il statue sur la validité de l’arrestation. » (Termes juridiques, Dalloz).

… l’officier devra dans les trois jours après la remise du « writ » (l’acte judiciaire de condamnation) remettre ou faire remettre le prisonnier ou détenu en personne au Lord-Chancelier ou au Lord gardien du sceau d’Angleterre et devra alors également faire connaître exactement les causes véritables de la détention ou emprisonnement.

Ce projet de loi a été présenté au Parlement en la présence de Guillaume et de Marie d’Orange « dont il a plu à Dieu de faire le glorieux instrument qui devait délivrer ce royaume du papisme et du pouvoir arbitraire »… « aux fins d’aviser à ce que la religion, les lois et les libertés ne puissent plus dorénavant être en danger d’être renversées… ».

« que le prétendu pouvoir de l’autorité royale de suspendre les lois ou l’exécution des lois sans le consentement du Parlement est illégal ».

Droit des sujets de présenter des pétitions au roi… les élections du Parlement doivent être libres… Liberté de parole, de débats et de procédures… Il est demandé « un règlement pour l’établissement de la religion, des lois et des libertés de ce royaume, afin qu’à l’avenir ni les unes ni les autres ne puissent être de nouveau en danger d’être détruites… » « que tous et chacun des droits et libertés rapportés et réclamés dans ladite déclaration sont les vrais, antiques et incontestables droits et libertés du peuple de ce royaume, et seront considérés, reconnus, consacrés, crus, regardés comme tels… ».

Acte fixant les pouvoirs de la Chambre des lords par rapport à ceux de la Chambre des communes et réduisant la durée des législatures.

Cet Act a pour objectif de « réduire dès maintenant par le présent Act les pouvoirs actuels de la Chambre des lords » avant de la remplacer par une « Seconde Chambre issue de la volonté populaire », mais « telle substitution ne peut être réalisée immédiatement ».

Les pouvoirs de la Chambre des lords sont redéfinis en ce qui concerne les projets financiers (Money bill) et les autres (public bill).

Les droits et privilèges actuels de la Chambre des communes sont sauvegardés et la durée de la législature sera portée à cinq ans au lieu de sept.

Act modifiant le Parliament Act de 1911 et ayant trait à la modification des sessions parlementaires et celui de 1958 à la « pairie à vie ».

(3) Guerre des Deux-Roses : guerre qui oppose les partisans de la maison de Lancastre dont l’emblême est la rose rouge et ceux de la maison d’York qui portent une rose blanche. Les « maisons » ont acquis un très grand pouvoir par leurs richesses. Cette guerre décapite la féodalité et rend possible l’avènement d’Henri VII. C’est le début de l’Angleterre moderne.

(4) Whig : parti britannique qui soutient les droits du Parlement et des protestants contre l’autorité monarchique et les privilèges de l’anglicanisme.
Tory : parti conservateur anglais.

(5) Abolition de la loi de 1799 sur les unions ouvrières, émancipation catholique en 1829, abolition de l’esclavage et limitation du travail des femmes en 1833, loi sur les pauvres en 1834.

(6) En 1918, la « Representation of People Act » donne le droit de vote aux femmes de plus de 30 ans et à tous les hommes majeurs. En 1928, « l’Equal Franchise Act » donne le droit de vote aux hommes et aux femmes de plus de 21 ans. En 1969, le droit de vote est abaissé à 18 ans.

(7) Chambre des communes, Assemblée des représentants élus au suffrage universel en Grande-Bretagne. À l’origine seule existait la Chambre des lords. À partir du XVIIème siècle, elle est progressivement reléguée au second plan et perd de son pouvoir.

(9) Causée par la lutte pour le pouvoir entre la maison d’York (dont l’emblème était la rose blanche) et la maison de Lancastre (avec pour emblème la rose rouge), la guerre des Deux Roses divisa l’Angleterre de 1455 à 1485. C’est Henri VII, descendant des Lancastre, qui prit le pouvoir en 1485 et mit fin à cette lutte en épousant Elisabeth d’York.

(10) L’ouvrage majeur de T. H. Marshall, Citizenship and Social Class, fut publié en 1950.

(11) Le Royaume-Uni n’a pas de Constitution écrite. Les textes étudiés sont relatifs à l’organisation des pouvoirs publics et à la garantie des libertés individuelles ou parlementaires.

IRLANDE

Au IVème siècle avant notre ère, une population celtique, les Gaëls, s’implante sur le sol irlandais. De nombreux petits royaumes se fondent. Ils échappent à la conquête romaine et se rassemblent en communautés au début du Ier siècle après J.-C. Par la suite, ils s’organisent en cinq unités politiques dont l’Ulster et le Connacht. À partir du IIème siècle, les rois de Connacht affirment leur prééminence. Au Vème siècle, les Scots d’Irlande pillent la Grande-Bretagne et établissent des colonies sur ses côtes occidentales. L’île est à cette époque christianisée par saint Patrick.

Aux VIème et VIIème siècles, l’Irlande connaît un développement culturel et spirituel. Les monastères se multiplient jusque sur le continent européen : Saint-Gall et Saint-Gallen en Suisse, Saint-Columba en Gaule, Saint-Killian en Allemagne. Mais du VIIème au XIème siècle, le pays est envahi par les Vikings qui le divisent en deux royaumes. Cet affaiblissement facilite l’incursion d’aventuriers normands venus d’Angleterre.

Malgré la résistance locale, Henri II d’Angleterre impose sa suzeraineté par le traité de Windsor en 1175. Les terres sont confisquées et redistribuées à des colons anglais et écossais.

L’Irlande devient ainsi une colonie anglaise. La féodalité récemment implantée prend les habitudes locales et la Couronne d’Angleterre a des difficultés à se faire respecter. C’est pourquoi, au XVIème siècle, les Tudors introduisent dans l’île des colons purement anglais.

Cette réforme va accentuer les haines réciproques. Farouchement catholiques, les Irlandais s’allient aux Espagnols et aux ennemis de l’Angleterre. Beaucoup s’enfuient. Révoltes et massacres se succèdent. Londres inflige de terribles lois pénales qui irritent les colons anglais eux-mêmes. Il se produit une libéralisation du régime à partir de 1783. L’influence de l’indépendance des treize colonies d’Amérique puis de la Révolution française déclenche une insurrection en 1798 (sans succès).

W. Pitt (2) propose l’intégration à l’Angleterre. L’Acte d’union, signé en 1800, permet aux Irlandais de disposer de députés au Parlement de Londres, mais il conduit à la dissolution du Parlement irlandais. Cette politique favorise la prospérité. Mais la famine dite de la « pomme de terre » en 1846-1848 plonge à nouveau le pays dans la misère. Les méthodes industrielles et agricoles restent archaïques.

L’émigration est importante et la population chute de 8 millions à 6, puis à 4 au début du XXème siècle. Cette situation favorise la naissance de mouvements révolutionnaires, tels les Fenians en 1858 et le Sinn Fein (3) en 1902, avec des revendications à l’autonomie, voire à l’indépendance. La minorité protestante parvient à repousser l’adoption du Home Rule (autonomie) jusqu’en 1914.

Les élections de 1918 sont un triomphe pour le Sinn Fein qui met en place un Parlement (Dail) et une armée (IRA). Après deux ans de guérilla, l’État libre d’Irlande est reconnu en 1921, mais amputé de six comtés, parmi les neuf que compte l’Ulster, où les protestants sont majoritaires. Il demeure membre du Commonwealth. Cependant, nombre d’Irlandais souhaitent la réunion avec l’Ulster. Le parti qui défend cette position, le Fianna Fail, gagne les élections en 1932. Une Constitution d’esprit républicain est promulguée en 1937 et l’Irlande prend le nom d’Eire, ou Ireland en anglais.

Pendant la Seconde Guerre mondiale, l’Irlande reste neutre. En 1948, elle rompt avec le Commonwealth. Depuis 1958, les gouvernements successifs cherchent à renforcer l’industrialisation du pays et libéralisent l’économie irlandaise. L’adhésion à l’Union européenne apparaît alors comme un moyen tout à fait intéressant pour multiplier les échanges économiques irlandais sans pour autant rompre totalement avec le voisin britannique. Après un processus long (qui suivra les refus gaullistes à l’adhésion de la Grande-Bretagne à l’Union), l’Irlande fait partie de la première vague d’élargissement de la CEE en 1973. Elle y poursuit son essor économique ce qui lui vaudra le surnom de Tigre celtique.

Mais l’attitude intransigeante des gouvernements anglais successifs n’apaise pas la situation tendue au sujet de l’Irlande du Nord. En 1985, un accord est finalement signé avec Margaret Thatcher, Premier ministre britannique, reconnaissant au gouvernement de la république d’Irlande un droit de regard sur l’administration de l’Irlande du Nord.

Mary Robinson est la première femme à avoir été élue président de la République dans l’Union européenne. Aujourd’hui, c’est Mary McAleese qui occupe ces fonctions.

Depuis 1921, les six comtés formant l’Ulster sont maintenus au sein du Royaume-Uni. Ils bénéficient alors d’un statut d’autonomie interne. La minorité catholique (un pour deux protestants), moins bien représentée au Parlement, est davantage atteinte par les difficultés économiques et le chômage.

La situation politique n’est pas encore réglée et la violence est récurrente. Pour des raisons stratégiques, la Grande-Bretagne veut garder un droit de regard sur l’Irlande du Nord. Sous la pression internationale, Londres prend en charge l’ordre public et promet l’égalité des droits. Mais cette décision intensifie l’agitation. En 1972, Londres prend en main l’administration de la province. Mais le référendum de 1973 est boycotté par l’IRA. Malgré l’action du « Mouvement des femmes pour la paix » (regroupant catholiques et protestantes) dont les fondatrices reçoivent le prix Nobel de la Paix en 1976, l’IRA et, dans une moindre mesure, les loyalistes, poursuivent leurs attentats. En mai 1985, le Sinn Fein fait son entrée dans les institutions locales. À l’initiative de Tony Blair, des tractations, qui s’avèrent difficiles et à rebondissements, sont en cours pour trouver une solution pacifique.

La citoyenneté irlandaise – et l’évolution de ses perceptions populaires – est un concept du XXème siècle. Bien que la langue de tous les jours soit maintenant l’anglais, la langue d’origine de l’Irlande est bien entendu l’irlandais (gaélique). Elle est inscrite dans la Constitution de 1937 comme la première langue officielle, l’anglais étant la deuxième. Dans cette Constitution, la traduction irlandaise moderne du mot citoyen « saoranach » illustre l’évolution des perceptions de la citoyenneté.

Ceci signifie littéralement « homme libre » et a été traduit comme tel dans les dictionnaires du XIXème siècle. En revanche, « citoyen » fut traduit par « cathraightheoir », ce qui veut dire un habitant de la cité. Une autre traduction, probablement moins utilisée, fut « burgeir » ou burgher (d’origine germanique, signifiant également citadin). Cette dernière est davantage en relation avec l’idée que se faisaient les Grecs et les Romains de la notion de citoyen. Dans ce contexte, il était perçu comme quelqu’un qui a des privilèges et un droit d’expression dans les affaires de la cité. Cette conception a perduré jusqu’à la parution du dictionnaire de 1922, un an après l’indépendance.

Néanmoins, en 1935, juste avant l’adoption de la Constitution actuelle, une nouvelle traduction apparaissait. Cette traduction moderne de saoranach, « homme libre », est évocatrice du statut du peuple irlandais. À cette époque, l’Irlande est indépendante de la Grande-Bretagne, bien qu’ayant toujours le statut de « dominion » en tant que membre du Commonwealth. Après avoir été pendant des siècles des sujets de la Couronne britannique, c’était un nouveau départ. Cette signification est plus en harmonie avec l’idée de citoyenneté découlant de la Révolution française. Il est également important de garder en tête que le nationalisme est sous-jacent aux perceptions irlandaises de la citoyenneté.

La Constitution de 1937 est très significative. En considérant le mot « citoyenneté », il est opportun d’examiner les significations variées du mot « liberté » (« saoradh ») en irlandais : exemption, délivrance, émancipation, acquittement, rédemption. Tous ces mots évoquent le concept d’autodétermination et d’indépendance des idées promues par la Constitution. Cette traduction persiste aujourd’hui. La traduction moderne du mot citoyen doit peu aux origines grecque et romaine. Le concept implique plutôt un État qu’une ville. Néanmoins, les significations implicites des mots ont probablement été incorporées dans la compréhension irlandaise, tels le droit de participation dans l’organisation de la société, l’autodétermination, les devoirs et les obligations découlant de la citoyenneté, les droits fondamentaux garantis à tous les citoyens dans la Constitution.

L’Irlande (l’île entière) fut une colonie anglaise de 1175 (traité de Windsor) à 1921. Cependant, l’Irlande n’a pas réellement été colonisée avant le XVIIème siècle car elle était difficile d’accès. Dans cette île excentrée, les langues européennes y ont été moins pratiquées que dans le reste de l’Europe. Le phénomène a été naturellement atténué par l’adhésion à la Communauté européenne.

Alors qu’en 1800 la majorité de la population parlait irlandais, à la fin du XIXème siècle ce n’était plus le cas. Cette régression a continué jusqu’à l’indépendance. Ceci est important si l’on considère la perception européenne continentale de la nation. Herder (5) et d’autres affirment qu’il n’y a pas de nation sans langue maternelle. C’est pourquoi, de nos jours, l’irlandais est devenu obligatoire à l’école. Les gouvernements n’ont pas trouvé de moyens pour contraindre les adultes à l’utiliser dans leurs relations quotidiennes.

L’Irlande était une société rurale et préindustrielle jusqu’en 1960. La majorité des gens exploitait de très petites fermes qui ne leur permettaient pas de faire vivre leur famille. Ainsi la population, à partir de la grande famine des années 1840, diminua sans cesse. L’émigration à grande échelle devint un phénomène culturel pour résoudre les problèmes de chômage, les gouvernements successifs exerçant peu leurs pouvoirs dans les domaines sociaux et économiques.

Contrairement à la Grande-Bretagne, l’Irlande était et est toujours à prédominance catholique (90-95 %) avec, aujourd’hui encore, une large proportion de pratiquants. Aux XVIIème et XVIIIème siècles, les catholiques étaient gouvernés par les lois pénales qui les excluaient de toute vie publique, de l’administration et du droit de vote. En dépit de « l’émancipation catholique » de 1829, qui en vérité n’affectait que quelques rares et riches catholiques, la vaste majorité n’a participé au processus de démocratisation qu’après l’indépendance.

Alors que l’héritage de la Grande-Bretagne est évident dans tous les aspects de la vie irlandaise, aussi bien institutionnelle et culturelle que politique, d’autres pays ont également exercé une influence. Cela apparaît nettement dans le cadre de la lutte pour l’indépendance. À plusieurs reprises, les puissances européennes ont offert aux insurgés irlandais une assistance militaire. Ainsi, les Espagnols ont envoyé pendant les XVIème et XVIIème siècles des troupes en Irlande, lors de la dernière guerre des tribus gaéliques contre les Britanniques.

À la fin des années 1790, les idées de la Révolution française ont pénétré en Irlande et conduit, en 1798, à une rébellion assistée par les Français, qui ne fut pas couronnée de succès. Il y eut également, pendant la Première Guerre mondiale, des relations entre les Allemands et les rebelles irlandais aboutissant à l’insurrection de 1916.

Les institutions actuelles de l’État (c’est-à-dire le Parlement, le Gouvernement, l’administration, la fonction publique et le système judiciaire) se sont inspirées des institutions britanniques. En fait, la « révolution » résultant de l’indépendance irlandaise était plus marquée par la continuité que par le changement. L’engagement de l’Irlande envers la démocratie avait des implications sur sa perception de la citoyenneté. Néanmoins, l’idée d’une constitution écrite, concrétisée en 1922, était étrangère au modèle britannique. L’Irlande n’avait plus de Parlement propre depuis 1800. Le premier Parlement révolutionnaire avait été établi en 1919.

La force dominante qui a influencé l’évolution des idées qui sous-tendent les institutions de l’Irlande a été sa relation avec la Grande-Bretagne. La domination de celle-ci a été considérablement atténuée par l’adhésion des deux pays à la Communauté européenne, donnant de plus larges perspectives à leurs relations. Pourtant, la question de l’Irlande du Nord maintient cette relation particulière au premier plan.

Le nationalisme a été le fil conducteur le plus fort de ces relations à travers les siècles. D’intensité variable, c’est vers la fin du XIXème siècle qu’il fut fermement reconnu comme une philosophie embrassant non seulement la politique mais aussi la culture. En effet, le nationalisme culturel était très populaire, d’abord au travers des organisations souhaitant revitaliser la langue irlandaise (la Ligue gaélique), puis des associations de sports traditionnels (l’Association athlétique gaélique) et de littérature anglo-irlandaise. Toutes ces initiatives cherchaient à faire éclore un sentiment d’identité chez le peuple irlandais. La loyauté aux traditions irlandaises a été promue au rang de vertu, après des années d’anglicisation progressive.

Après l’insurrection de 1916, une large acceptation du nationalisme politique témoignait du désir de créer une république indépendante irlandaise avec toutes ses conséquences : le droit à l’autodétermination, à la poursuite de la destinée propre de la nation aux plans culturel et politique sans ingérence extérieure. Pourtant, la république d’Irlande qui s’ensuivit ne répondit pas à la définition stricte d’une nation. Selon la définition du dictionnaire Oxford, il s’agissait en effet « d’une race ou d’un peuple distinct » (bien que divisé) « caractérisé par une descendance et une histoire communes », mais pas encore « lié par l’usage quotidien d’une langue commune ». On pourrait dire que la nation irlandaise n’est pas « organisée comme un État politique distinct et n’occupe pas un territoire défini ».

On doit aussi noter que l’Irlande, jusqu’aux années 1960, n’a pas manifesté de tradition de recherche, notamment universitaire, dans le domaine des idées et de la pensée. Ainsi, dans les années 1950, on a vu des journaux intellectuels disparaître, le besoin n’étant pas exprimé. Il y a eu en fait une longue période de stagnation après l’indépendance, exacerbée par le conservatisme traditionnel du peuple. Le mouvement d’indépendance lui-même s’est fondé davantage sur des objectifs concrets que sur des idéaux. Il semblait n’y avoir aucun besoin d’analyse de ce qui devait être fait par la suite. Jusqu’aux années 1980, par exemple, il n’a existé aucun comité pour la recherche économique et sociale.

Ceci est dû, outre la situation géographique déjà mentionnée, à l’influence de l’Église catholique traditionaliste. Coupée du continent européen, les dirigeants de l’Irlande indépendante considéraient son statut d’île comme une vertu. C’est pourquoi ils étaient peu intéressés par les affaires étrangères ou par leur analyse. Pendant la Deuxième Guerre mondiale, ce fut pire encore du fait de la neutralité de l’Irlande, une politique poursuivie après guerre. À cette époque, cette politique était considérée comme une autopréservation mais elle a mené à l’exclusion de l’Irlande des Nations unies jusqu’en 1955.

L’éloignement, conjugué à l’influence puissante de l’Église déjà mentionnée, a conduit les Irlandais à accepter l’enseignement et l’autorité de l’Église sur les questions sociales. Ceci a continué après l’indépendance, quand l’Église a soutenu un régime autoritaire qui se préparait à mettre à exécution ses politiques par la voie législative. Pendant les années 1920, à titre d’exemple, l’enseignement de l’Église a incité à une censure sévère des films et de la littérature, celle-ci étant autorisée par des lois qui n’ont été abolies que dans les années 1960. Cette situation a abouti à la condamnation, et finalement à l’exil, de quelques-uns des écrivains irlandais parmi les plus célèbres, tels Samuel Beckett et James Joyce. La position de l’Église a d’ailleurs été incorporée à la Constitution de 1937.

L’événement le plus critique pour l’évolution des institutions, dans leur forme actuelle, fut la guerre d’Indépendance. Il est cependant nécessaire de rappeler que l’accord obtenu avec les Britanniques en 1921 divise le pays. Bien que les attitudes aient mûri, les hommes politiques et le peuple se trouvent toujours confrontés à cette question qui se situe au cœur de la vie politique depuis les années 1920.

Le contenu de ce traité est significatif du point de vue de la citoyenneté. L’Irlande a gagné le statut de « dominion » et ses citoyens ont obtenu des privilèges spéciaux pour voyager ou travailler en Grande-Bretagne. Pour la première fois depuis cent vingt ans, les Irlandais avaient à nouveau leur propre Parlement. Le Serment d’allégeance envers le roi d’Angleterre que les membres du « Dail » (le Parlement irlandais) étaient obligés de prononcer se référait à « la citoyenneté commune de l’Irlande et de la Grande-Bretagne ». Ils étaient néanmoins toujours des sujets.

Ceci fut une raison majeure de querelle pendant les années 1930 et 1940. En 1933, le Serment est unilatéralement aboli après avoir été symboliquement ignoré par le parti Fianna Fail depuis 1927. La Constitution de 1937 avait également l’intention d’être un geste symbolique, une rupture avec l’influence britannique et une consolidation des aspirations républicaines de l’État. La forte tonalité catholique était également destinée à refléter davantage l’éthique des Irlandais que celle des Britanniques.

Ces aspirations furent réalisées au moins en ce qui concerne les vingt-six comtés en 1949, lorsque l’Acte de la République d’Irlande fut voté, rebaptisant l’État irlandais et rompant les derniers liens avec la Grande-Bretagne.

Certaines des valeurs dont nous allons parler sont intrinsèquement liées aux idées mentionnées plus haut. Les États qui ont gagné leur indépendance après une période de colonisation ont une conscience plus développée de leur propre nationalisme. Ceci est vrai pour l’Irlande, spécialement parce que le problème posé par les six comtés de l’Irlande du Nord n’a pas été résolu.

L’influence d’un catholicisme pesant sur le système de valeurs a déjà été évoqué. La Constitution confère à l’Église un statut particulier qui a des implications importantes sur la société. Notamment en ce qui concerne le divorce (qui est devenu accessible aux couples irlandais depuis 1995) et l’avortement. Ce dernier n’est toujours pas autorisé, les référendums successifs ont toujours été négatifs.

Les valeurs émergeant de la société traditionnelle sont ici significatives : à l’époque coloniale, la loyauté envers sa propre communauté primait sur celle envers l’État. Ainsi, la loyauté envers sa famille et ses amis dominait. Elle s’est transformée en une loyauté envers des partis politiques et des institutions davantage qu’envers des idées. Ceci a conduit à une approche très personnalisée des affaires politiques et civiques.

On pourrait penser que la Constitution devrait être un document vivant, se transformant avec le temps et faisant apparaître l’évolution de la société. Mais il a fallu un certain temps pour qu’elle joue ce rôle : aucun amendement n’a été proposé jusqu’aux années 1970.

«… L’essentiel dans tout État n’est pas le cadre gouvernemental, mais la qualité de citoyenneté sur laquelle il est bâti. »

Le peuple irlandais souhaite participer à la vie politique. Des recherches ont montré qu’il est fortement politisé et tout à fait conscient des enjeux. Le fait d’être une ancienne colonie a probablement influé dans ce sens, de même que la survivance du problème de l’Irlande du Nord. La prise de conscience du patriotisme engendre la loyauté envers l’État. Cependant, des chercheurs ont conclu, de façon assez pessimiste, que la culture civique est minime. Il n’y a pas de publications de recherche empirique concernant les attitudes irlandaises envers la citoyenneté. À ce sujet, V. Buckley (« Memory Ireland » Harmondsworth, 1985) disait : « Si l’on cherche en profondeur, il n’y a pratiquement aucun sens civique ; ce concept est beaucoup trop large pour l’expérience de vie des gens ; peu de sens de la nation et aucun de ce qu’on pourrait appeler la « polis ». » Les raisons découlent de l’expérience irlandaise. La loyauté envers l’État semble se bâtir sur l’idéal nationaliste et républicain (6). « La fidélité envers la nation et la loyauté envers l’État sont les devoirs politiques fondamentaux de tous les citoyens », proclame la Constitution irlandaise.

De ce fait la citoyenneté, dans ce contexte, comprend autant d’obligations que de droits. Les indicateurs usuels des obligations sont le paiement des impôts, le service militaire et, bien entendu, l’obéissance aux lois. En Irlande, toutefois, il n’y a pas de service militaire. Dans les faits, la tradition de la neutralité a mené à un engagement restreint dans l’armée.

Il existe un grand respect des droits des tiers et la Constitution comprend en effet certains droits fondamentaux comme le droit à la liberté, l’égalité, la vie privée, la liberté d’expression et la liberté de se réunir et de former des associations. La Constitution garantit en outre une protection de la famille, de la propriété privée, de la religion et de l’éducation.

Il semblerait qu’à l’heure actuelle les réponses des citoyens irlandais soient plus individualistes que civiques, mais ceci semble évoluer. Les très fortes racines locales, ajoutées au nationalisme, font que le sentiment d’appartenance des citoyens irlandais s’exprime d’abord à l’égard de sa localité, ensuite de sa région et enfin de la nation. Grâce à l’Europe ses horizons sont appelés à s’ouvrir plus largement.

Depuis 1994, plusieurs amendements ont été votés, notamment en ce qui concerne le divorce qui a été autorisé.

Le préambule se réfère à la Très Sainte-Trinité, avec le souhait d’assurer le bien commun, dans un esprit de prudence, de justice et de charité, avec le souci de réaliser un ordre social véritable et de restaurer l’unité du pays.

La nation irlandaise proclame son droit inaliénable et souverain de choisir la forme de gouvernement qui lui convient. Le nom de l’État est Eire ou Ireland. Tous les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire du gouvernement proviennent, sous l’autorité divine, du peuple.

Le Président est élu au suffrage universel direct, secret, à la proportionnelle, pour sept ans et rééligible une fois. Son âge d’éligibilité est de 35 ans. Le candidat doit être proposé soit par au moins vingt personnes membres en exercice d’une Chambre, soit par les conseils d’au moins quatre comtés administratifs. Si seulement un seul candidat est proposé, il n’est pas nécessaire de procéder à un scrutin pour son élection. Le Président peut être mis en accusation sous l’inculpation de mauvaise conduite spécifiée, portée par une des Chambres du Parlement, l’Oireachtas, soutenue par au moins les deux tiers de ses membres. Mais il n’est pas responsable dans l’exercice de ses fonctions.

Sur proposition de la Chambre des représentants, le Président nomme le chef du Gouvernement ou Premier ministre, Taoseach, et sur sa proposition le Président nomme les autres membres du gouvernement, avec l’accord de la Chambre des représentants, Dail Eireann.

Le Parlement national se compose du Président et de deux Chambres : la Chambre des représentants et le Sénat, Seanad Eireann. Le pouvoir de faire les lois est conféré au Parlement.

Tous les citoyens, sans distinction de sexe, âgés de 21 ans (sauf condamnation), sont éligibles, à bulletin secret, à la Chambre des représentants. Celle-ci est composée de membres représentant les circonscriptions électorales. La Chambre ne pourra siéger plus de sept ans.

Les membres du Sénat (Seaned Eireann) sont au nombre de 60, 11 sont nommés et 49 élus : 3 seront élus par l’Université nationale d’Irlande, 3 par l’université de Dublin, 43 suivant des listes de candidats selon des conditions très précises, à la proportionnelle et au scrutin secret par correspondance.

Les projets de lois émanant de la Chambre des représentants (hors projets d’ordre financier) sont transmis au Sénat pour amendement. Adoptés par l’une des Chambres et votés par l’autre, ils sont considérés comme votés par les deux. Les projets de loi d’ordre financier ne peuvent être proposés que par la Chambre des représentants. Dans certains cas de pétition, de proposition de loi d’importance nationale, le projet est soumis à la volonté du peuple, au référendum.

Le gouvernement est composé d’au moins 7 membres et d’au plus 15, qui sont nommés par le Président d’Irlande.

L’Irlande affirme sa fidélité à l’idéal de paix et de coopération amicale des nations.

L’État peut ratifier le traité de l’Union européenne et peut devenir membre de cette Union (Traité de Maastricht adopté par référendum le 18 juin 1992)…

Nationalité : Toute personne née sur l’île d’Irlande est citoyen irlandais.

Les droits fondamentaux : tous les citoyens sont égaux devant la loi… l’État promet de respecter les droits individuels du citoyen. L’État reconnaît le droit à la vie de l’enfant « à naître » tout en tenant compte du droit égal à la vie de la mère.

Droit de voyage… liberté individuelle… mesures en cas de détention illégale… la demeure du citoyen est inviolable, sauf conformément à la loi… droit d’expression et d’opinion, sans préjudice pour l’ordre et la moralité publique… les organes de l’opinion publique ne doivent pas miner l’ordre public, ni la morale, ni l’autorité de l’État… droit de réunion paisiblement et sans arme… droit d’association et de constitution de syndicat sans discrimination mais avec règles et contrôles dans l’intérêt public.

L’État reconnaît la famille comme le groupement primaire, naturel et fondamental de la société… l’État garantit la protection de la famille… reconnaît que par la vie dans son foyer la femme donne à l’État un soutien sans lequel le bien commun ne peut être obtenu… l’État tentera d’empêcher que les nécessités économiques ne forcent les mères de famille à travailler en négligeant les devoirs de leur foyer.

Droit naturel à la propriété privée… mais qui doit être régi dans une société civilisée par les principes de la justice sociale… concilier leur exercice avec les exigences du bien commun… des exigences importantes en ce qui concerne l’éthique en économie et la politique sociale.

• de préciser les dissensions qui opposent actuellement les Irlandais, en remarquant que leurs causes s’échelonnent au cours du temps ;

• de donner les raisons pour lesquelles l’Irlande est très favorable à la construction de l’Europe et en même temps expliquer pourquoi le sentiment national est si fort.

(2) William Pitt, dit « le second Pitt », Premier ministre britannique de 1783 à 1801.

(3) Sinn Fein : mouvement nationaliste et républicain irlandais. Le Sinn Fein disparaît en 1926 et renaît en 1968 à la faveur des troubles en Irlande du Nord et devient la branche politique de l’IRA.

(6) La Constitution comprend même certaines aspirations ambiguës et sources de litiges quant aux exigences territoriales de l’Irlande.

À l’origine, sous la pression d’envahisseurs slaves et asiatiques venus de l’Est, les Barbares germaniques s’installent de part et d’autre du Rhin (2). Au deuxième siècle avant J.-C., le pays est en partie conquis par les Romains.

En 476 après J.-C., le Germain Odoacre a renversé le dernier empereur d’Occident. Christianisés, les Germains sont par la suite intégrés dans l’Empire de Charlemagne. Mais à la mort de ce dernier, l’Empire est partagé entre ses fils. En 843, le traité de Verdun, après le Serment de Strasbourg, puis en 870, celui de Meersen, consacrent la souveraineté de Louis le Germanique, petit-fils de Charlemagne, sur la Francia Orientalis. Afin de se protéger des invasions normandes et hongroises, le régime féodal se développe dans les duchés de Bavière, Souabe, Saxe et Franconie, la population se mettant ainsi sous la protection d’un seigneur.

Otton Ier (roi de 936 à 978) fonde le Saint Empire romain germanique en 962. Mais il ne peut empêcher l’émiettement de l’Allemagne. Pour s’opposer à l’influence grandissante de la papauté, les empereurs germaniques interviennent en Italie. Les « gibelins », partisans de l’empereur Frédéric Ier Barberousse (1152-1190), luttent contre les « guelfes » partisans du pape Alexandre III. Alors que règne une certaine anarchie, les villes de la Hanse signent en 1241 des accords politiques et commerciaux (Lübeck, Brême et Hambourg) qui s’étendront à 64 villes et dureront jusqu’au XVIIème siècle.

Les Habsbourg s’installent sur le trône impérial en 1273. En 1355, l’Allemagne est affranchie de la tutelle pontificale par la « Bulle d’or ». En 1440, les Habsbourg ont le monopole du titre impérial et essaient d’unifier l’Allemagne. Mais Charles Quint, empereur germanique, est en même temps roi d’Espagne de 1516 à 1556. Trop étendu, l’Empire est affaibli. Cette situation est aggravée par la Réforme protestante qui rompt l’unité chrétienne.

La paix d’Augsbourg en 1555 a consacré le triomphe du protestantisme en Allemagne du Nord. Mais les guerres de Religion successives (trente ans, de 1618 à 1648), avec leurs atrocités, dévastent le pays qui perd 35 % de sa population.

Le traité de Westphalie en 1648 (3) ruine tout espoir d’unification d’une Allemagne qui est morcelée en 350 États. Finalement, la paix d’Augsbourg est ratifiée : « cujus regio, ejus religio » (4).

Aux XVIIème et XVIIIème siècles, une civilisation allemande se forge grâce à des universités très actives, et l’idée d’une patrie allemande commune se développe. L’abandon progressif du latin et la traduction par Luther de la Bible en « langue vulgaire » contribuent à créer une langue allemande unique. En même temps, la civilisation française influence fortement les courants culturels.

L’ambition des Hohenzollern (5) rois de Prusse, s’oppose à celle des Habsbourg. Frédéric II, despote éclairé, fait de la Prusse l’un des États les plus puissants d’Europe.

La Révolution française inquiète les Habsbourg. Vaincus par Bonaparte (1797-1800), ils doivent renoncer à la Couronne impériale d’Allemagne qui disparaît en même temps que le Saint Empire romain germanique en 1803-1806. Le nationalisme prussien est renforcé par les humiliations infligées par Napoléon à Iéna, Tilsit, etc., en 1807.

Les discours à la nation allemande de Fichte exaltent le sentiment national (1807-1808). Au congrès de Vienne (1814-1815), les signataires se plient aux exigences de la Prusse. Celle-ci est la plus puissante au sein de la Confédération germanique, mais elle se heurte à l’Autriche.

L’unité allemande peut se réaliser soit autour de l’Autriche, soit autour de la Prusse. Cette dernière possède un atout important : l’Union douanière, le Zollverein, créé en 1834 et auquel adhèrent les États du Sud : Bavière, Hesse, Darmstadt et Wurtemberg et duquel l’Autriche est exclue.

En 1862, Bismarck devient chancelier de Prusse, Moltke dirige l’armée, c’est un tournant pour l’Allemagne. La Prusse écarte définitivement les Autrichiens vaincus à Sadowa (1866). La confédération de l’Allemagne du Nord (1866-1870) regroupe les pays des États situés au nord du Main.

En 1870-1871, la victoire sur la France permet d’achever l’unité (8 janvier 1871). Le 18 janvier 1871, Guillaume Ier est proclamé « empereur allemand ». L’opposition de la Bavière empêche qu’il reçoive le titre d’« empereur d’Allemagne ». L’unité politique du Nord et du Sud est réalisée, Bismarck est le premier chancelier d’une Allemagne de 25 États dominés par la Prusse.

Le traité de Francfort donne au nouveau Reich l’Alsace et une partie de la Lorraine. Bismarck a peur de la « revanche » et veut maintenir la France dans l’isolement, mais il voudrait aussi reconstruire. L’Allemagne se consacre désormais à devenir une puissance économique industrialisée, avec la naissance du catholicisme social et du socialisme. Le parti catholique est puissant (quoique combattu par le chancelier Bismarck), il contribue à instaurer une législation sociale très avancée.

En 1914, l’Allemagne compte 67 millions d’habitants (contre 41 millions en 1871). Forte de sa puissance industrielle croissante et soucieuse de participer à l’impérialisme européen, la nouvelle politique étrangère, la Weltpolitik, représente un danger pour les autres puissances.

De crise en crise, la Première Guerre mondiale finit par éclater en août 1914. L’Allemagne est vaincue, et le 9 novembre 1918 Guillaume II abdique. La République allemande est proclamée.

Le nouveau Reich est composé de 17 États (Länder) qui gardent leurs propres assemblées et gouvernements et sont représentés au conseil du Reich, au Reichsrat, au prorata de leur population, ce qui maintient le rôle prépondérant de la Prusse. La République de Weimar, au milieu de difficultés de toutes sortes, est emportée au bout de quatorze ans (1919-1933).

La montée du communisme, facilitée par l’inflation galopante, la crise de 1929, le chômage (6 millions de chômeurs en 1932) et la misère ont comme corollaire la montée du nationalisme. Celui-ci est exacerbé par les dures conditions économiques du traité de Versailles et par l’occupation française de la Ruhr en 1923-1925, occupation provoquée par le non-paiement des réparations exigées par les vainqueurs.

Les efforts de G. Stresemann, ministre des Affaires étrangères de 1923 à 1929, pour se rapprocher de la France et des Alliés (accords de Locarno, 1925), n’entraînent pas l’adhésion des Allemands. L’arrivée du maréchal Hindenburg en 1925 est le signe de la résurgence d’un nationalisme allemand exacerbé (il ne faut pourtant pas oublier les opposants allemands au nazisme, issus du mouvement ouvrier, des chrétiens – catholiques et protestants – des officiers de carrière, des étudiants).

Ce nationalisme sera utilisé par Hitler, membre du parti des travailleurs allemands de Drexler. Devenu chancelier le 30 janvier 1933, puis chef de l’État muni des pleins pouvoirs (Reichsführer), il établit le IIIème Reich totalitaire. Il balaie le traité de Versailles, annexe l’Autriche en 1938, la Tchécoslovaquie en 1939. Il développe une idéologie raciste, xénophobe et antisémite jusqu’au génocide (Nuremberg 1935, nuit de Cristal 1938, solution finale 1942) (6).

Ayant attaqué la Pologne, il provoque la Deuxième Guerre mondiale. De 1939 à 1943, les nazis sont les maîtres de la plus grande partie de l’Europe. L’échec de Stalingrad, l’effort massif des Américains et des Alliés amènent l’effondrement du IIIème Reich en mai 1945.

L’Allemagne ravagée, désorganisée, a cessé d’exister en tant qu’État. Elle compte 5 millions de morts et le territoire est occupé par l’URSS, les USA, la Grande-Bretagne et la France qui prennent en charge sa direction. Elle est ramenée à ses frontières du 31 décembre 1937, moins la Poméranie, la Prusse orientale et la Silésie. Le pays reste quatre ans sans gouvernement, l’autorité de l’État étant remise, à la suite des accords de Yalta (février 1945) et de Potsdam (août 1945), au Conseil de contrôle où siègent les Alliés. Le pays, comme Berlin, est partagé en quatre zones. Le procès de Nuremberg juge les criminels de guerre nazis.

Les différentes zones d’Allemagne suivent des politiques très différentes. Petit à petit, le « rideau de fer » s’élève entre l’Est et l’Ouest avec à l’Est un parti socialiste unifié, non démocratique et intégré à l’Europe de l’Est, et à l’Ouest une social-démocratie qui fait partie de l’Europe de l’Ouest. La RFA – République fédérale d’Allemagne – naît en 1949 (avec pour premier chancelier Konrad Adenauer, maire de Cologne), ainsi que la RDA – la République démocratique allemande, zone soviétique.

Le plan Marshall, refusé par l’URSS pour la RDA, apporte une aide déterminante à l’Allemagne de l’Ouest pour sa reconstruction (1,4 milliard de dollars entre 1948 et 1952).

La Loi fondamentale, promulguée le 8 mai 1949, lie les futurs gouvernements à la démocratie : « toute mesure visant à porter atteinte à l’ordre fondamental libre et démocratique, toute tentative de supplanter par une dictature de droite ou de gauche sont, depuis, considérées comme devant être interdites et faire l’objet de poursuites pénales ».

Le chancelier fédéral Konrad Adenauer a marqué très profondément, jusqu’en 1963, la politique intérieure et extérieure de l’Allemagne, en établissant un partenariat avec l’Ouest. Une politique de « réparation douce » avait été mise en place pour éviter l’esprit de revanche. De plus la RFA a accordé une importance particulière aux réparations en faveur du peuple juif.

Après avoir signé le traité instituant la CECA en 1951, la RFA adhère à l’OTAN le 5 mai 1955 (la France ayant refusé la Communauté européenne de Défense). En 1957, elle est signataire du traité de Rome. Parallèlement, les Européens tels Jean Monnet, Robert Schuman, Alcide de Gasperi, Paul Henri Spaak ont œuvré avec le chancelier Adenauer pour mettre en place la construction européenne.

À la suite de la construction du « mur » de Berlin, le 13 août 1961, alors que les deux superpuissances avaient marqué leurs territoires, le chancelier Adenauer se rapproche de la France et signe le traité de l’Élysée avec de Gaulle en janvier 1963. En complément de la première réconciliation de 1951 (CECA inspirée par Jean MOnnet), ce traité confirme la réconciliation entre la nation allemande et la nation française, posant ainsi les fondements d’une paix durable sur le continent européen.

Entre 1969 et 1982, avec la nouvelle politique de la RFA inspirée par le SPD (Ostpolitik de Willy Brandt), il s’opère une détente dans les rapports avec l’Europe de l’Est. Cependant, les chanceliers Kiesinger, Brandt et Schmidt ont continué la politique de soutien à l’édification de l’Europe communautaire.

Le mur de Berlin « s’effondre » le 9 novembre 1989 et le traité de réunification de l’Allemagne est signé le 31 août 1990 par le chancelier Helmut Kohl (7), après le traité appelé « 2 + 4 » (8). Les Länder est-allemands sont alors intégrés à la RFA. Les frontières extérieures de l’Allemagne sont considérées comme définitives. Ces traités mettent fin aux droits des quatre puissances victorieuses sur l’Allemagne. Depuis le 3 octobre 1990, la Loi fondamentale est en vigueur pour l’ensemble du peuple allemand.

Après Helmut Kohl, le chancelier Gerhard Schroeder œuvre pour consolider la construction de l’Europe. Le rôle moteur de l’Allemagne dans la construction européenne se trouve lié à celui de la France. Le couple franco-allemand est connu pour donner l’impulsion aux grandes avancées de la construction européenne. En janvier 2003, l’Allemagne et la France font une déclaration commune à l’occasion du 40^ème anniversaire du Traité de l’Elysée pour commémorer et raviver ce rapprochement. Aujourd’hui, ils cherchent ensemble, et avec d’autres, le moyen de créer un Traité établissant une Constitution pour l’Europe.

* Le citoyen, « Bürger »

Inspiré par la pensée de Saint Thomas d’Aquin, lequel a établi la doctrine sur le pouvoir juste fondé sur la liberté individuelle, le traité de Tübingen (1514) reconnaît pour la première fois un droit de regard et de codécision aux corps constitués féodaux.

Alors que les termes de « citoyenneté » ou « citizenship » sont reliés à plusieurs dimensions (État, communauté sociale, région, ville), la « Staats-Bürgerschaft », la citoyenneté allemande n’est reliée qu’à une seule dimension, celle de l’État (central ou fédéral), le citoyen ayant la nationalité allemande. La raison en est probablement que le droit allemand ne fait pas de distinction claire entre la citoyenneté allemande et la nationalité allemande.

Pour être citoyen, c’est-à-dire jouir des droits conférés à tous les citoyens, dont celui de participer à l’exercice de la souveraineté nationale, il faut être de nationalité allemande.

La qualité d’Allemand, d’après la conception de la Loi fondamentale, est aussi une condition pour bénéficier du droit de vote par lequel le peuple peut exercer sa souveraineté.

L’évolution du concept de citoyenneté a été influencée par la situation géographique de l’Allemagne : elle n’avait pas de barrière naturelle à l’Est. Ceci a entraîné des migrations à l’Est, l’établissement de fiefs en Europe à l’Est et au Sud-Est, l’inclusion ou l’exclusion de minorités polonaises dans le « Reich » et aussi de minorités allemandes dans les États de l’Europe de l’Est ; d’où la légitimation du principe du « droit du sang », jus sanguinis, et la façon dont se sont développées les institutions politiques. Après la chute du premier Reich allemand (10), les monarchies se sont affaiblies entraînant une méfiance vis-à-vis des assemblées et des parlements (méfiance à l’égard des idées institutionnelles des Révolutions américaine et française). La citoyenneté est alors encadrée par les idées de nation ethnique homogène, puis par celle de nation culturelle.

« La fonction de la citoyenneté est de donner aux individus une expression politique et juridique de leur identité. Cette fonction est instrumentalisée par les États pour définir la non-appartenance ou l’appartenance au groupe. Les critères d’appartenance sont arbitraires et peuvent donc s’adapter aux nécessités du moment. La fonction d’identifier celui qui appartient ou non au groupe remonte à la source historique de la signification de l’État-nation. ».

En France, au XVIème siècle, on tente de justifier la poussée française à l’Est (qui se fait dans l’espace lotharingien) par l’idée des frontières naturelles (Atlantique, Pyrénées, Rhin) ; une autre expression est celle du « pré carré ». C’est avec la Révolution française que la théorie des frontières naturelles est formalisée clairement : en 1792, Danton déclare devant l’Assemblée qu’il ne faut pas craindre la guerre, car il s’agit d’aller jusqu’aux frontières naturelles. Le traité de Lunéville (1801) reconnaît le Rhin comme frontière entre la France, en tant que nation établie, et le Reich allemand, en tant que fédération d’États.

La réaction allemande à cette théorie est celle du « Raum » (Espace) et du droit d’un peuple à disposer de lui-même.

Si la citoyenneté « évoque le lien rationnel qui exprime l’appartenance à la cité politique », en revanche la nationalité caractérise « le lien affectif et culturel ». Cette distinction ne peut être utilisée en Allemagne pour des raisons historiques.

Concernant l’évolution du concept de citoyenneté en Allemagne, on constate que sa compréhension est liée à une conception de la « cité politique » qui diffère largement de l’idée française de l’État-nation.

Lepsius distingue trois aspects liés au concept de nation : la nation ethnique (Volksnation), la nation culturelle (Kulturnation) et la nation des citoyens (Staatsbürgernation).

Selon Lepsius, la nation ethnique n’a pas de lien avec la Constitution. Dans l’histoire allemande, l’idée de nation ethnique était un élément important pour légitimer une nation hétérogène (peuples allemands, polonais) et dispersée (minorités d’appartenance allemande en Europe de l’Est et du Sud-Est).

L’éclatement politique du Reich allemand à la fin du XVIIIème siècle a favorisé l’idée de nation culturelle en tant que substitut à l’idée d’État-nation. La conception d’une nation culturelle (promue par Herder selon lequel l’originalité d’un peuple se définit d’abord par la langue) correspondait à la situation des minorités allemandes en Europe de l’Est et du Sud-Est et à l’impuissance du pouvoir central devant les Länder.

– pour l’affirmation d’une citoyenneté allemande en dehors des frontières de l’Allemagne ;

Le Tribunal fédéral constitutionnel dans sa décision sur la conformité du traité sur l’Union européenne avec la Loi fondamentale allemande a rappelé cette conception de liaison entre nation culturelle, citoyenneté-nationalité et la citoyenneté européenne.

Il a fallu attendre la Révolution française pour que les termes « citoyen » – Bürger et « citoyenneté » – Staatsbürgerschaft prennent un sens politique en Allemagne. La Révolution française a repris des éléments essentiels du terme traditionnel de citoyen, codifié par la « Déclaration des droits » de 1689 en Angleterre : d’une part, le concept du citoyen en tant que titulaire de libertés et, d’autre part, celui du citoyen disposant d’un droit d’intervention politique dans la collectivité.

Les constitutions allemandes du XIXème siècle ont assumé deux éléments nouveaux résultant de la Révolution française : le citoyen en tant que titulaire des droits fondamentaux et des libertés publiques ; le citoyen en tant que membre actif de la société ayant un droit de regard.

À titre d’exemples nous pouvons examiner quelques-unes des constitutions allemandes.

L’Acte fédéral (Deutsche Bundesakte) de 1815. L’article 16 de l’Acte fédéral institue une citoyenneté égale pour tous les membres-sujets de la fédération.

La Constitution du Reich allemand de 1848, votée par l’Assemblée nationale, affirmait pour la première fois les « droits fondamentaux du peuple allemand » (et non plus des « sujets »).

La citoyenneté-nationalité du Reich résultait de plusieurs droits fondamentaux nouveaux, tels l’interdiction de la peine de mort, la liberté d’émigration, l’égalité générale, la dignité de la personne humaine, l’inviolabilité du domicile, la liberté de la science et de l’enseignement, le libre choix de sa profession, le secret de la correspondance et de la poste ; ainsi que des droits civiques (réservés aux seuls Allemands), tels la liberté d’expression et libre diffusion des opinions par la parole, l’écrit et l’image, la liberté de la presse, la liberté de croyance et de conscience, la primauté du mariage civil sur le religieux, la liberté de fonder des établissements d’enseignement, la liberté de réunion, le droit de former des associations, le droit de pétition.

Même si la Constitution de 1848 (également connue sous le nom de « Paulskirchenverfassung ») fut déclarée caduque par le règlement fédéral du 23 août 1851, elle a eu une influence substantielle sur les constitutions des États fédérés, sur la Constitution de la Prusse de 1850, celle de la République de Weimar de 1919 et finalement sur la Loi fondamentale de 1949.

La Constitution de la République de Weimar de 1918-1919 réaffirmait les droits fondamentaux classiques, dont les droits de liberté publique, les principes de l’égalité de traitement et le droit de propriété. À côté de cela, la République de Weimar introduisait plusieurs nouvelles dispositions : l’égalité devant la loi des hommes et des femmes, la non-discrimination des minorités linguistiques, la protection de la famille par l’ordre public, la protection de la jeunesse, le droit de vote pour tous à bulletin secret.

En plus, la Constitution de Weimar contenait un chapitre spécial sur la « vie économique » avec des dispositions étendues concernant la législation sociale.

Mais on connaît la triste utilisation faite à maintes reprises par le Reich de l’article 48-2 de la Constitution de Weimar : le règlement du président du Reich sur la protection du peuple et de l’État du 28 février 1933, l’« Ermächtigungsgesetz » du 24 mars 1933, les lois de Nüremberg du 15 septembre 1933 établissant la base de la législation antisémite ; la loi sur la transformation des partis politiques du 14 juillet 1933 instaurant un parti unique, le NSDAP, et la loi sur la refondation du Reich du 30 janvier 1934 sur le transfert des compétences des Länder au Reich.

Après la fin du « troisième Reich », la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne reconstituait les droits fondamentaux et civiques. Mais, par opposition à la République de Weimar, les pères fondateurs de la Loi fondamentale ont inséré un chapitre sur les droits fondamentaux, lequel constitue un élément primordial de l’ordre constitutionnel allemand. Les droits fondamentaux sont inaliénables, indissolubles et irrévocables. L’article 19-2 de la Loi fondamentale établit une garantie pour le contenu des droits fondamentaux.

La substance des droits fondamentaux qui s’attachent à la citoyenneté en Allemagne peut être vue à la fois comme une rupture avec l’expérience d’une constitution qui ne garantissait pas suffisamment ces droits fondamentaux face à l’influence de l’État et de ses représentants institutionnalisés ; c’est aussi leur amplification par rapport aux Constitutions de 1849 et de Weimar.

La volonté d’éviter la répétition des erreurs qui ont contribué à l’effondrement de la République démocratique de Weimar et ont favorisé l’apparition de la dictature nazie transparaît dans maints passages de la Loi fondamentale.

En matière de citoyenneté, on distingue six catégories de droits fondamentaux :

– les droits de liberté publique font partie des droits fondamentaux classiques. Ils servent à se protéger des abus du pouvoir de l’État ;

– les droits d’égalité de traitement font partie des droits fondamentaux de défense individuelle. Ils garantissent une égalité juridique de traitement aux citoyens ;

– les droits procéduraux garantissent la protection juridique, légale et procédurale ;

– les garanties institutionnelles ne permettent pas de revendications individuelles. En revanche, elles garantissent l’existence des institutions publiques et de l’ensemble des règles juridiques de droit privé à condition que ces dernières aient une importance générale pour l’ordre public ;

– les droits politiques en vue de la participation des citoyens à l’élaboration et à l’expression de la volonté publique. Ce sont des droits fondamentaux visant à garantir ou à promouvoir la participation des citoyens.

La Loi fondamentale ne prévoit pas de droits sociaux spécifiques. Néanmoins, les articles 20-1 et 28-1 de la Loi fondamentale contiennent l’objectif poursuivi par l’État, un État démocratique libéral à tendance sociale, lequel oblige les institutions à pourvoir à une organisation sociale juste et équitable.

Concernant les titulaires de la citoyenneté dans le droit positif allemand, on distingue les Droits de l’homme applicables aux résidents allemands et aux étrangers, et les seuls droits civiques applicables aux seuls Allemands. Cela dit, les résidents non allemands sont exclus du droit de vote au Parlement, des plébiscites et de l’éligibilité au Parlement.

La nationalité allemande est définie par l’article 116 de la Loi fondamentale : «… est Allemand au sens de la présente Loi fondamentale, quiconque possède la nationalité allemande ou a été admis sur le territoire du Reich allemand tel qu’il existait au 31 décembre 1937, en qualité de réfugié ou d’expulsé d’appartenance ethnique allemande, ou de conjoint ou descendant de ces derniers… ». Ce principe du droit du sang a été complété par celui du droit du sol par le nouveau code de la nationalité allemand entré en vigueur en janvier 2000. D’après ce dernier, les enfants nés en Allemagne de parents étrangers peuvent obtenir la nationalité allemande de par leur naissance. Ils jouissent donc des mêmes droits que les enfants allemands. De plus, les étrangers résidant depuis plus de 8 ans en Allemagne, connaissant la langue allemande et respectant la constitution allemande peuvent prétendre à la nationalité allemande.

Puis la loi fédérale sur les réfugiés et fugitifs du 29 mai 1953 a défini les critères d’appartenance ethnique allemande : « Est Allemand d’appartenance ethnique allemande, quiconque a professé le caractère national (Volkstum) allemand dans sa patrie (Heimat), si cette confession est confirmée par des critères spécifiques comme, par exemple, l’appartenance ethnique, la langue, l’éducation ou la culture. ».

Enfin, c’est le tribunal constitutionnel fédéral allemand qui a posé la citoyenneté liée à la nationalité allemande dans le contexte de la citoyenneté européenne. Jugeant sur la loi électorale, pour les élections communales en Schleswig-Holstein, le Tribunal rappelait dans sa décision du 30 octobre 1990 que les étrangers n’ont pas le droit de vote, parce qu’ils n’appartiennent pas au « Volk » (11). Mais, en même temps, les juges ont rappelé la possibilité de réformer les lois électorales communales conformément aux dispositions du traité de Maastricht.

En mars 1996, l’Institut für Demoskopie d’Allensbach a publié une étude sur l’attitude des Allemands vis-à vis-des droits fondamentaux de liberté publique. A notre connaissance il n’existe pas de statistiques plus récentes, mais vous pouvez consulter les sites internet référencés en fin de chapitre.

Le 29 mars 1996, la Commission européenne a publié un Eurobaromètre « spécial » sur la CIG (Conférence intergouvernementale) de Turin.

« Quel objectif fondamental devrait être celui de l’Union européenne dans le cadre de la CIG de 1996 ? »

Dans leur livre sur l’Allemagne, Alfred Grosser et Hélène Miard-Delacroix témoignent : « Les jeunes Allemands, aujourd’hui encore, éprouvent une sorte de malaise permanent parce qu’ils sentent peser sur eux une réprobation, sinon même une accusation, comme si, parce que Allemands, ils avaient personnellement massacré la population d’Oradour-sur-Glane ou poussé les juifs dans les chambres à gaz (12). » Il s’agit d’un problème à résoudre, celui de « venir à bout d’une tâche, celle de la connaissance du passé, et de la maîtriser, c’est-à-dire de juger les faits et les hommes en fonction de critères moraux solides et homogènes. Il convient de se surmonter soi-même pour y parvenir, qu’on ait appartenu, directement ou par héritage, au camp des bourreaux ou complices, ou au camp des victimes (13). » Ils soulignent aussi qu’il n’y a pas seulement les difficultés engendrées par le nazisme, mais aussi celles « de la dictature répressive de la RDA. Comment traiter ce passé là ? Comment le juger, le classer par rapport au passé hitlérien ? ».

À l’Ouest, on peut remarquer que le citoyen s’engage volontiers dans la vie associative mais est très attaché aux droits de l’individu. Il pratique une vigilance et une méfiance à l’égard des pouvoirs publics. Il est très attentif à ce que l’on élimine de l’État les ennemis potentiels de la démocratie. D’après Alfred Grosser (14), il existe pour lui trois repoussoirs : le national-socialisme, le parti communiste et le non-respect des droits de l’homme tel qu’il était pratiqué en RDA et qui a fonctionné comme « un négatif permettant d’élaborer une identité positive ».

En revanche, la population de l’ancienne RDA a acquis « une conscience particulière de la solidarité dans un État social » où l’égalité l’emporterait sur la liberté.

* * * * *

Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne du 23 mai 1949

Depuis le 3 octobre 1990, la Loi fondamentale est en vigueur pour l’ensemble du peuple allemand.

La RFA a adhéré à la Convention européenne des Droits de l’homme et des Libertés fondamentales en 1952. Elle a aussi ratifié le Pacte international des Droits de l’homme de l’ONU.

« Conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant les hommes, animé de la volonté de servir la paix du monde en qualité de membre égal en droits dans une Europe unie, le peuple allemand s’est donné la présente Loi fondamentale en vertu de son pouvoir constituant »…

La dignité de l’être humain est intangible. Caractère obligatoire des droits fondamentaux.

Droits inviolables et inaliénables : liberté d’agir, liberté de la personne ; égalité devant la loi ; liberté de croyance, de conscience et de profession de foi, liberté d’opinion, d’expression (limitées eu égard à la protection des enfants et au respect de la personne) ; liberté de l’enseignement, de l’art et de la recherche. Mariage, famille et enfants naturels sont placés sous la protection de l’État. L’enseignement est placé sous le contrôle de l’État. L’instruction religieuse est une matière d’enseignement régulière dans les écoles publiques. Liberté de réunion (sans arme), liberté d’association sauf si contraire aux lois pénales, secret de la correspondance etc., liberté d’établissement, liberté de profession et interdiction du travail forcé, service militaire et civil obligatoire ; inviolabilité du domicile… la nationalité allemande ne peut être retirée, droit d’asile, droit de pétition.

La Fédération et les Länder : fondements de l’ordre étatique, droit de résistance…

L’Allemagne est une république et une démocratie dont le principe est la souveraineté du peuple ; c’est une démocratie représentative (le référendum ou le plébiscite ne sont prévus qu’à titre exceptionnel), un État fédéral, un État de droit et un État social.

L’exercice du pouvoir est confié à des « organes particuliers » du pouvoir législatif, exécutif et du pouvoir judiciaire. Il y a « séparation des pouvoirs ».

Les 16 Länder fédérés possèdent la qualité d’État. Ils ont leur propre souveraineté limitée à certains domaines, qu’ils exercent par leurs propres pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les tâches sont partagées entre l’État central et les Länder, ce qui est un facteur d’équilibre et contribue à empêcher l’émergence d’une seule autorité superpuissante.

Le Bundestag est élu pour quatre ans. Les députés du Bundestag sont élus au suffrage universel direct, libre, égal et secret. Électeur et éligible à 18 ans.

Le Chancelier fédéral est élu sans débat par le Bundestag sur proposition du Président fédéral.

Le Bundesrat : les Länder participent à la législation, à l’administration de la Fédération et aux affaires de l’Union européenne par l’intermédiaire du Bundesrat.

L’Union européenne : « Pour l’édification d’une Europe unie, la RFA (15) concourt au développement de l’Union européenne qui est tenue de respecter les principes de la démocratie, de l’État de droit, de l’État social et fédératif ainsi que le principe de subsidiarité et qui garantit une protection des droits fondamentaux substantiellement comparable à celle de la Loi fondamentale. À cet effet, la Fédération peut transférer des droits de souveraineté par une loi approuvée par le Bundesrat… Le Bundestag et les Länder au travers du Bundesrat concourent aux affaires de l’Union européenne »…

• d’étudier le concept de frontière en Europe depuis l’Empire romain et l’évolution des frontières de l’Allemagne à l’est et à l’ouest depuis 1871 ;

• d’approfondir les tentatives d’unification de l’Allemagne et les obstacles économiques et psychologiques rencontrés ;

• de lire la Constitution « provisoire » de l’Allemagne de 1949, appelée Loi fondamentale, et de la comparer aux Constitutions françaises ou autres.

(2) Nous ne reviendrons pas sur ce qui a déjà été dit sur cette époque dans le chapitre sur l’Italie.

(3) On donne le nom de Traités de Westphalie aux traités signés en 1648 par l’Empereur Ferdinand III avec la France, la Suède et les principautés d’Empire, et qui mirent fin à la guerre de trente ans. Selon les désirs de la France et de la Suède, garantes de la paix allemande, le Saint Empire y est réduit à une totale impuissance de par la souveraineté renforcée des Etats qui le composaient. Ces Traités instaurent donc un nouvel ordre européen et mettent l’accent sur les notions de frontières et de souveraineté. Les relations internationales en seront dès lors empreintes.

(4) La paix d’Augsbourg fut signée le 25 septembre 1555, au terme du conflit, à la fois religieux et politique, qui opposait l’Empereur Charles Quint et les princes protestants d’Allemagne. Conclue entre les protestants et les catholiques, elle consacrait le division religieuse de l’Empire. Dès lors, l’Empereur s’engageait à protéger ses sujets qu’ils fussent catholiques ou luthériens.

(7) Il assure que « l’unification se mènera jusqu’à son terme dans un contexte de stabilité ancré dans la CEE et dans l’OTAN ».

(8) Les deux Allemagne + les quatre puissances victorieuses du nazisme (États-Unis, France, Royaume-Uni et URSS).

(9) Contribution d’Andreas Maurer, chercheur, Stiftung Wissenschaft und Politik, Berlin

(10) Les Reich allemands : Ier Reich, Saint Empire germanique (962-1806) ; IIe Reich, Empire allemand (1871-1918).

Centre d’information et de recherche sur l’Allemagne contemporaine : http://www.u-cergy.fr

"L'Europe des 6 à l'Europe des 30"

« Il doit être clair que l’époque où les grands et les puissants décidaient du sort des petits et
des moins puissants, et où ils divisaient le monde en sphères d’intérêts et d’influence,
est maintenant révolue. »
Vaclav HAVEL

« Pour la première fois depuis la chute de l’Empire romain, nous avons l’opportunité de réunir l’Europe, non pas par la force ou les armes, mais sur la base d’idéaux partagés et de règles communes.»
Romano Prodi, octobre 1999

Depuis ses origines, la Communauté européenne a été conçue comme une construction ouverte. Si, comme l’indiquent les termes de la Déclaration Schuman (9 mai 1950) « l’action entreprise doit toucher au premier chef la France et l’Allemagne », elle précise qu’il s’agit « d’une organisation ouverte à la participation des autres pays d’Europe ». Sept années plus tard, le préambule du traité de Rome affirme que la Communauté européenne « assure par une action commune le progrès économique et social en éliminant les barrières qui divisent l’Europe ».

Invité à y participer, le Royaume-Uni a tout d’abord refusé de se joindre aux premières Communautés (la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté économique européenne). Consciente qu’elle ne pouvait pas rester durablement à l’extérieur de la zone de prospérité économique constituée par la CEE, la Grande-Bretagne fera à deux reprises acte de candidature (1961 et 1967) et se heurtera aux vetos du Général de Gaulle qui se méfie du « Cheval de Troie » des Etats-Unis. Il faudra attendre l’arrivée au pouvoir de Georges Pompidou en 1969 pour relancer les procédures d’adhésion. Elles aboutiront en janvier 1973 avec l’entrée dans la Communauté du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark. L’Europe passe de six à neuf.

Le premier élargissement a déplacé le centre de gravité de l’Europe des Six vers le Nord du continent. L’élargissement méditerranéen, qui se développe durant la décennie suivante, - corrige le mouvement et rend ainsi à la France sa place au cœur géographique des Douze. La Grèce intègre la Communauté européenne en 1981 suivie en 1986 par l’Espagne et le Portugal. L’adhésion de trois pays méditerranéens qui sortent, au cours des années 60 et 70, d’une longue période de régime autoritaire, renforce le caractère démocratique de la CEE. Néanmoins, celle-ci doit faire face aux problèmes de développement d’économies moins avancées.

Le 1er janvier 1995, c’est au tour de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède de rejoindre l’Union européenne.

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La fin des régimes autoritaires :

les cas de la Grèce, de l’Espagne, et du Portugal

La Grèce
Par un accord d’association signé le 9 juillet 1961, puis entré en vigueur le 1^er novembre 1962, la Grèce est liée à la Communauté. Toutefois, suite à un coup d’Etat qui amène au pouvoir une junte de colonels le 21 avril 1967, l’accord d’association est suspendu. Ce n’est qu’après la chute du régime militaire, le 24 juillet 1974, que l’accord d’association est relancé. Le 12 juin 1975, la Grèce présente sa demande d’adhésion. Le 1^er janvier 1981, la Grèce devient le dixième Etat membre de la Communauté européenne.

L'Espagne
Dès le début des années soixante, l’Espagne franquiste est liée à la CEE par un accord préférentiel. Le 9 février 1962, l’Espagne dépose une première demande d’adhésion. Mais, en 1975, les problèmes politiques et les exécutions capitales entraînent la suspension des négociations. Le général Franco meurt en 1975, la démocratie s’installe. Le 28 juillet 1977, l’Espagne dépose pour la seconde fois sa candidature. Les négociations débutent en 1979 et s’achèvent en 1985.

Le Portugal
Le Portugal est membre de l’AELE (Association européenne de libre-échange) depuis sa création en 1960. La Révolution des Œillets en avril 1974 et le départ du Président Caetano (Salazar quitte le pouvoir en 1968, suite à une hémorragie cérébrale, et meurt en 1970) permettent le retour à la démocratie. Désormais, les conditions d’adhésion sont remplies. Le Portugal présente sa demande d’adhésion le 28 mars 1977.

Les traités d’adhésion de l’Espagne et du Portugal sont signés respectivement à Madrid et à Lisbonne le 12 juin 1985. __________________________________________________________________________________________________________________

Du 18 avril 1951, date de la signature du traité de Paris qui institue la Communauté européenne du charbon et de l’acier, à 1986, l’Europe a donc connu quatre élargissements qui ont modifié, de manière significative, la physionomie de l’Europe communautaire. Jusqu’au 1^er mai 2004, date du dernier élargissement, l’ensemble des 15 pays recouvrait une superficie de 3 236 000 km2 (alors que la superficie du Japon est de 372 313 km2, et celle des Etats-Unis de 9 363 123 km2) et constituait un vaste marché de 379 millions de consommateurs (nombre d’habitants au Japon : 127 millions, nombre d’habitants aux Etats-Unis : 291 millions -chiffres 2003-).

Selon l’article « O » du traité sur l’Union européenne, “Tout Etat européen peut demander à devenir membre de l’Union”. De 6 à 15, l’Union européenne s’était élargie par petites touches. Après la chute du mur de Berlin en novembre 1989, les années 1990 ont été marquées par la réunification de l’Allemagne, la libération du Centre et de l’Est européen et le démantèlement de l’URSS. C’est alors une dizaine de nouveaux Etats qui ont aspiré à rejoindre les démocraties de l’Ouest, symboles de paix et de succès économique. Dès lors, il est apparu impossible de laisser ces nouvelles démocraties à l’écart du processus d’union européenne.

A l’aube du XXIème siècle, le continent européen tourne une nouvelle page de son histoire.

Quelles sont les conditions à remplir pour faire partie de l’Union européenne ?

Le premier critère à remplir est le critère géographique. L’article 237 du traité CEE, devenu article « O » dans le traité de Maastricht précise que : « tout Etat européen peut demander à devenir membre de l’Union ». Cette condition préalable n’a toutefois pas été définie avec suffisamment de précision et pose de manière évidente la question des limites géographiques du continent européen. S’étend-il de « Brest à Vladivostok » ? Autrement dit, la Russie a-t-elle vocation à y appartenir de même que la partie européenne de l’ex-URSS où se trouvent l’Ukraine, la Biélorussie, la Moldavie ? Enfin, si la Turquie est finalement éligible à l’Union, en sera t-il de même des pays du Caucase (Georgie, Azerbaïdjan, Arménie), de l’Asie centrale (Turkménistan, Kazakhstan) ?

En décembre 1999, le Premier ministre turc affirmait : « Inévitablement, les frontières de l’Europe vont s’étendre plus à l’est vers le Caucase, l’Azerbaïdjan, finalement vers l’Asie centrale, puis le reste de l’Asie. » « Après l’Europe de Brest à Vladivostok, chère au Général de Gaulle, voici donc celle de Dublin à Tokyo » écrivait à propos de cette intervention un journaliste de Libération.

Depuis ses débuts, la construction européenne est ouverte à toute l’Europe, mais sans jamais avoir circonscrit les limites de cet espace de taille continentale. Où sont donc les frontières de l’Europe ?

« Pierre Ier Alekseïevitch [le Tsar Pierre le Grand] meurt en 1725 à Saint Petersbourg – capitale depuis 1715- au terme d’un règne d’une quarantaine d’années. Séduit par les nations occidentales qu’il visite une première fois à la fin du XVIIème siècle, il entreprend l’européanisation de la Russie ; c’est dans ce contexte politique que Tatichtchev, géographe officiel de l’empereur, propose les Monts Oural comme limite orientale de l’Europe à la place du fleuve Tanaïs, le Don actuel, jusque-là considéré comme telle. » in Alain Tirefort et Michel Catala, Histoire de la construction européenne, CRHMA, 2000, p.506.

« Pour la Russie, le balancement historique entre un développement auto-centré et une insertion dans les ensembles européens semble jouer de nouveau en faveur de la seconde tendance. Depuis plusieurs siècles, c’est à elle que l’on demande de fixer les « limites » symboliques du continent européen. Le critère est la politique. Les Monts Oural ainsi que le fleuve Oural, qui se jette dans la Caspienne, sont par tradition considérés comme les supports des frontières orientales du continent. Ce choix ne relève pas de la géographie mais de l’histoire. Les Monts Oural forment une piètre frontière, percée de nombreux cols, dont l’altitude ne dépasse pas 1894 mètres. D’ailleurs, les régions situées à l’est sont majoritairement peuplées de Russes depuis le XVIIIème siècle. » in Fragments d’Europe : atlas de l’Europe médiane et orientale, sous la direction de Michel Foucher, Fayard, 1993.

Lorsque le principe de l’élargissement a été adopté comme ligne directrice, le mot Europe a été précisé par la Commission. « Le terme combine des éléments géographiques, historiques et culturels qui, ensemble, contribuent à l’identité européenne. Leur expérience partagée de proximité, d’idées, de valeurs et d’interaction historique ne peut être condensée en une formule simple et reste sujette à révision à chaque génération successive. Il n’est donc ni possible ni opportun d’établir maintenant les frontières de l’Union dont les contours se construiront au fil du temps. » Extraits de L’Europe des géographes de Michel Foucher, FIG Infos, avril 1998, 9^ème édition du Festival international de géographie de Saint-Dié-des -Vosges.

Chez les Phéniciens, le couchant, l’occident ou l’ouest, était nommé « Ereb », terme qui est supposé être à l’origine du mot « Europe » et le levant, l’orient ou l’est, « Usi », vocable qui pourrait être à la source du mot « Asie ». L’Europe ne correspondrait pas à un territoire défini sur le sol, ou géocentré, mais serait une notion élaborée par rapport à la course du soleil, ou héliocentrée.

Pour Michel Foucher, « l’Europe se définit non pas comme une géographie préexistante à toute action collective, qui serait bornée dans des limites à la netteté confortable mais comme un processus historique inscrit dans un espace à géographie variable. (…) la géographie de l’Europe est dans sa politique, c'est-à-dire dans ce que les Européens décident d’en faire (…). »

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Pour devenir membre de l’Union européenne, les pays candidats doivent désormais également remplir les trois critères dits “de Copenhague” définis par le Conseil européen qui s’est tenu au Danemark en juin 1993.

1. disposer d’institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect et la protection des minorités ;

2. disposer d’une économie de marché viable ainsi que d’une capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces de marché à l’intérieur de l’Union ;

3. disposer d’une capacité à assumer les obligations de l’adhésion, notamment de souscrire aux objectifs de l’Union économique et monétaire, et plus généralement d’intégrer l’ « acquis communautaire ».

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Chacun des nouveaux Etats membres s’engage à intégrer dans sa législation nationale « l’acquis communautaire ».

L’acquis communautaire est constitué du socle commun des droits et des obligations qui lient les Etats membres entre eux depuis les années 50 et les précédents élargissements. Il ne se limite pas aux dispositions des traités successifs, mais comprend l’ensemble des règles élaborées et des actes pris par l’Union depuis l’origine. C’est en quelque sorte, le contrat auquel ont souscrit six, neuf, dix, douze, quinze puis vingt-cinq Etats membres. L’objectif est que tous les Etats membres respectent les mêmes règles dans un certain nombre de domaines importants.

L’acquis communautaire, c’est donc l’ensemble de la législation communautaire qu’ont dû ou doivent encore mettre en oeuvre les pays candidats pour prévoir prétendre à l’intégration dans l’Union européenne.

Alors que les 25 Etats membres de l’Union Européenne ont engagé les débats sur la ratification du projet de Traité Constitutionnel européen, on pourrait craindre, de la part de 8 nouveaux adhérents d’Europe Centrale et Orientale, qui ont déjà dû intégrer à leur droit des milliers de directives et de règlements communautaires qu’ils n’acceptent pas de bon cœur de nouveaux partages de souveraineté alors qu’ils viennent tout juste de se débarrasser de la pesante tutelle soviétique.

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Au début des années 1990, quatorze nouveaux pays ont déposé une demande d’adhésion à l’Union européenne : 10 pays d’Europe centrale et orientale appelés les « PECO » (la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la Slovénie, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie) ainsi que Chypre, Malte, la Turquie et la Suisse.

Suite à un changement de gouvernement intervenu en octobre 1996, l’île de Malte n’avait pas souhaité poursuivre la procédure d’adhésion à l’Union européenne. Eddie Fenech Adami, redevenu Premier ministre de Malte après sa victoire aux élections de septembre 1998, a réactivé une candidature qui avait été gelée par le dernier gouvernement travailliste.

La situation de Chypre est relativement complexe. Si la situation économique de l’île était très favorable à une intégration rapide, la situation politique fut difficile à gérer en raison de la partition du territoire. En effet, la partie nord de l’île a été autoproclamée en 1983, « République turque de Chypre du nord » (RTCN), république uniquement reconnue par Ankara. Le premier ministre turc Bülen Ecevit a suggéré un divorce à l’amiable « à la tchécoslovaque ». Les Grecs ont obtenu au sommet d'Helsinki, en décembre 1999, que la réunification de Chypre ne soit plus une condition préalable à son adhésion. C'est à ce même sommet que les Turcs ont obtenu, de leur côté, le statut officiel de candidat à l'Union européenne.

Quant à la communauté internationale, elle tente depuis près de trois décennies de convaincre les deux camps de former une fédération.

Lors du Conseil européen de Copenhague (12-13 décembre 2002), les chefs d’Etats et de gouvernements avaient confirmé que, bien que la réunification ne soit plus une condition préalable à l’adhésion de Chypre, l’Union européenne aurait préféré voir adhérer une Chypre réunifiée. A cet égard, le Conseil européen s'etait félicité que les Chypriotes grecs et turcs se soient engagés à poursuivre les négociations en vue de parvenir à un règlement global du problème chypriote. Néanmoins, cette tentative a échoué suite à l’échec du référendum sur la réunification de l’île organisé le 24 avril 2004 (sur la base des propositions du Secrétaire général des Nations Unies).

Ainsi, depuis le 1^er mai 2004, seule la République de Chypre (grecque) est membre à part entière de l’Union européenne.

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La Turquie est liée depuis longtemps à l’Union européenne. L’accord d’association signé en 1963 prévoyait la possibilité de l’adhésion turque à la Communauté. Un accord d’union douanière est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Le Conseil européen de Luxembourg (décembre 1997) a cependant estimé que les conditions politiques et économiques permettant d’envisager les négociations d’adhésion n’étaient alors pas réunies. Il rappelait cependant « l’éligibilité de la Turquie à l’adhésion à l’Union ». Il en ressortait donc que la Turquie appartenait, selon l’UE - avec bien sûr les hésitations grecques - à l’ensemble géographique et culturel européen. La Commission européenne confirmait cette orientation en octobre 1999 considérant que « le temps est venu de faire un pas en avant ».

Cette relance officielle de la procédure d’adhésion avait déjà provoqué en France de nombreuses réactions. L’ancien président de la République Valéry Giscard d’Estaing réagissait en affirmant que « la Turquie n’a pas vocation à entrer dans l’Union européenne ». Jean-Claude Casanova, Directeur de la revue Commentaires déclarait que « ni la géographie, ni l’Histoire ne permettent d’inscrire la Turquie en Europe. » (« Vers une autre Europe ? » in Le Figaro, 9 décembre 1999).

L’ancien ministre Alain Lamassoure déclarait quant à lui : « le projet européen concerne toute l’Europe, et rien que l’Europe. Les Etats qui appartiennent pour leur plus grande partie à un autre continent n’ont pas vocation à y adhérer : Moscou est européenne, mais les trois quart de la Russie sont à l’est de l’Oural. De même, malgré Istanbul, le cœur du pays d’Atatürk, l’Anatolie est en Asie mineure. » (« Jusqu’où ? : le débat interdit » in Le Monde, 9 décembre 1999).

Alain Duhamel est, lui, encore plus catégorique : « la vocation pleinement européenne de la Turquie a été reconnue par les quinze gouvernements, ce qui constitue à la fois un contresens historique et un précédent calamiteux. (…) Si la Turquie est une puissance qui compte et qui comptera, ce n’est pas une nation européenne. Non point pour des raisons religieuses (la Turquie musulmane est plus laïque que la Grèce orthodoxe), mais pour une évidence géographique : 95% de son territoire relève du Proche-Orient. Si la Turquie fait son entrée au sein de l’Union européenne, alors pourquoi pas les républiques musulmanes de l’ex-URSS, les pays du Maghreb ou Israël ? Pourquoi pas une Eurasie ou une Eurafrique ? » (« La Turquie menace l’Europe » in Libération, 17 décembre 1999)

Ce à quoi le Commissaire européen en charge de ce dossier répondait : « Il ne fait pas beaucoup de sens de soulever à nouveau la question de l’appartenance de la Turquie à l’Europe. Nous avons donné à ce pays une perspective d’adhésion il y a 36 ans, et nous n’avons eu de cesse de la confirmer depuis. Les faits sont là. Ce que nous faisons ne relève pas d’une œuvre de bienfaisance, mais de notre volonté de voir une Turquie stable et démocratique à nos portes. Il ne peut pas être dans notre intérêt de « perdre » la Turquie » (Interview publié in Le Figaro, 9 décembre 1999).

En décembre 1999, le ministre turc des Affaires étrangères reconnaissait que son pays n’était pas un « candidat ordinaire ». Il ajoutait cependant que la Turquie « était déterminée à adhérer à l’Europe avec un objectif : faire la synthèse entre l’Occident et l’Orient, la Chrétienté et l’Islam. »

En avril 2000, le processus de pré-adhésion de la Turquie à l’Union européenne était lancé. L’Europe lui proposait alors une « feuille de route » tout en soulignant que des « efforts considérables » restaient encore à faire et que la Turquie ne répondait « pas encore aux conditions d’ouverture de négociations ». Le texte de la Commission européenne indiquait que « tortures et mauvais traitements sont loin d’ avoir été éradiqués », que « les conditions dans les prisons ne se sont pas améliorées » et que « la liberté d’expression, comme la liberté d’association et de rassemblement font encore régulièrement l’objet de restriction », enfin elle constatait que le traitement de la minorité kurde n’avait pas connu d’amélioration.

Néanmoins, selon le rapport 2000 de la Commission européenne, des progrès considérables avaient été enregistrés en matière économique : Ankara a remédié aux déséquilibres économiques les plus criants, la privatisation des entreprises publiques a été un succès, et les réformes du secteur agricole, du système de sécurité sociale et du secteur financier ont été engagés. Le processus de mise en place d’une économie de marché viable n’est pas terminé, mais la plupart des secteurs d’activité sont déjà en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces de marché dans le cadre d’une union douanière avec la Communauté. Dans ce domaine, l’intégration de l’acquis communautaire est quasiment achevée. Enfin, des réformes administratives substantielles seront nécessaires pour une application convenable des politiques communautaires. Parmi les problèmes sérieux, figure la sécurité maritime de la flotte turque.

En octobre 2001, le Parlement turc a approuvé une révision de la Constitution qui devrait donner aux Kurdes le droit de publier dans leur propre langue, ramener la période maximum de détention provisoire de quinze à quatre jours, rendre la dissolution de partis politiques plus difficile, accorder une meilleure protection de leur vie privée aux citoyens turcs et faciliter la formation d'associations.

Le Conseil européen de Copenhague (décembre 2002) a ensuite confirmé la décision prise en 1999 à Helsinki, selon laquelle la Turquie a vocation à rejoindre l’Union sur la base des mêmes critères que ceux qui s’appliquent aux autres pays candidats. La Turquie ne fait cependant pas partie des dix pays qui ont intégré l'Union européenne en mai 2004. Tout en encourageant « énergiquement » la Turquie à poursuivre le processus de réforme engagé, le Conseil européen lui a fixé un nouveau rendez-vous en décembre 2004 afin d’évaluer les résultats du processus de réforme du pays et de lui donner une date pour l’ouverture des négociations.

Mais avec l’ouverture de la Convention – sur la Constitution - et les déclarations de son Président Valery Giscard d’Estaing, le débat sur l’identité européenne et sur les frontières de l’Union a été relancé. Il a en effet déclaré que la Turquie « n’est pas un pays européen » parce que « sa capitale n’est pas en Europe » et « parce qu’elle a 95 % de sa population hors d’Europe » (Le Monde du 9 novembre 2002).

L’adhésion de la Turquie à l’Union européenne est par ailleurs loin de faire l’unanimité auprès des opinions publiques européennes. L'adhésion de la Turquie à l'Union européenne reste néanmoins une priorité pour le nouveau gouvernement en place à Ankara, emmené par Recep Tayyip Erdogan, le dirigeant du parti de la justice et du développement (AKP) : « la Turquie a plus que jamais la volonté d’adhérer à l’Union ». (Jean Quatremer, Le Monde du 22 novembre 2002). Ce que démontre les concessions récentes aux demandes de l’UE lors de révisions importantes de la législation turque.

Dans son rapport du 5 novembre 2003, la Commission européenne a estimé que si le Premier ministre Recep Tayyip Erdogan n’entreprenait pas rapidement des réformes radicales pour transformer effectivement son pays en un Etat de droit, il serait peu probable qu’en décembre 2004, la Commission européenne soit en mesure de recommander l’ouverture formelle de négociations d’adhésion à l’Union. Beaucoup reste donc à faire, selon ce rapport, qui signale que si « des déséquilibres macroéconomiques demeurent » et si la Turquie n’a que « partiellement » appliqué les dispositions communautaires dans des domaines comme l’énergie, la politique industrielle ou l’emploi, la Commission insiste tout particulièrement sur les carences en matière de démocratie et de droits de l’homme.

Le rôle des militaires reste, ainsi, trop important au regard des « pratiques européennes ». Les forces armées, relève le document, continuent d’influer sur la vie politique et jouissent d’une grande autonomie pour leur budget, comme sur les marchés publics en matière de défense.

La décision doit être prise à ce sujet au cours du Conseil européen du 17 décembre 2004. La question de l’entrée de la Turquie dans l’UE suscite, notamment en France, des débats très controversés. La question se pose pratiquement dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Ainsi, on voit apparaître très clairement un camp du « oui » conduit par la Grande-Bretagne et l’Irlande auquel se sont associés la plupart des nouveaux pays membres (exceptée la Hongrie, pour des raisons historiques liées à l’ancienne présence ottomane). C’est en France et en Autriche que les partisans du « non » sont les plus ancrés dans les rangs de la majorité gouvernementale.

Quant aux Etats-Unis, leur objectif serait, selon certains, de « faire coïncider les frontières de l’Europe avec celles de l’OTAN ». L’adhésion de la Turquie signifierait également la stabilisation d’un de leurs plus fidèles alliés dans le cadre de l’OTAN. C’est notamment pourquoi, ils multiplient les pressions afin d’accélérer l’entrée de la Turquie dans l’Union.

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Le cas particulier de la Suisse

Depuis 1960, la Suisse est membre fondateur de l’Association européenne de libre échange. Depuis le 6 mai 1963, elle a adhéré au Conseil de l’Europe. En 1972, elle a conclu un accord de libre-échange avec la Communauté européenne.

En mai 1992, la Suisse a présenté sa candidature afin d’adhérer à l’Union européenne. Mais par référendum du 6 décembre 1992, les Suisses, à une majorité de 50,3%[1], ont refusé de participer à l’accord sur l’Espace Economique Européen (libre circulation des marchandises entre la CEE et l’AELE) entré en vigueur le 1^er janvier 1994.

Depuis 1993, le Conseil fédéral s’est fixé comme objectif l’adhésion de la Suisse à l’Union européenne. Lancée le 21 février, l’initiative populaire baptisée « Oui à l’Europe » ayant obtenu les 100 000 signatures requises a été formellement déposée en juillet 1996 auprès du Conseil fédéral.

En mai 2000, sept accords bilatéraux avec l’Union européenne ont été soumis aux citoyens suisses. Ils ont pour objectif de rapprocher les législations afin de développer les échanges et de rendre la Suisse « eurocompatible » Ils portent sur l’agriculture, les transports terrestres et aériens, la libre circulation des personnes, la recherche, l’ouverture des marchés publics et l’élimination des obstacles techniques au commerce. Pour la population, les deux sujets les plus sensibles concernaient la libre circulation des personnes et le transit des camions. En 2000, 60% des marchandises exportées par la Suisse étaient destinées à l’UE-15 alors que 80% de ses importations en provenaient. Le 21 mai 2000, les Suisses ont approuvé l’ensemble de ces accords à une large majorité. « Les accords bilatéraux répondent à la plupart de nos préoccupations » admet le conseiller fédéral à l’économie. « Au niveau économique, il n’y a pas d’argument-clé pour affirmer qu’il faut adhérer » Les banquiers sont du même avis et sont d’autant plus frileux que la question du secret bancaire est en jeu avec une adhésion à l’Europe communautaire. Ces accords sont entrés en vigueur en mai 2002. Les effets de l'accord sur la libre-circulation sont les plus attendus. Berne en attend surtout l'arrivée de personnels qualifiés dont la Suisse a besoin. Cet accord autorise, à terme, les Suisses à s'établir et travailler librement en Europe (UE) à partir de juin 2004 et les Européens de l’Union européenne en Suisse entre 2004 et 2014. Berne a aussi obtenu la possibilité de se désengager en 2009, au cas où le gouvernement et le peuple helvétique - consulté par référendum - se montreraient insatisfaits de leur application.

En juillet 2001, l’Union européenne et la Suisse ont entamé des négociations officielles sur dix autres thèmes dont la fiscalité de l'épargne et la fraude douanière et les échanges de produits agricoles transformés. La discussion devait permettre d’établir une liste de nouveaux produits exonérés de droits de douane, ainsi qu’une liste de ceux qui continueront à bénéficier d’un système de compensation des prix.

Avec les élections législatives du 19 octobre 2003, la perspective d’une adhésion helvétique à l’Union européenne s’est très nettement éloignée. Le parti du milliardaire zurichois Christoph Blocher, l’Union démocratique du centre (UDC), l’a largement emporté lors du scrutin qui devait renouveler la chambre basse de la confédération, le Conseil national. Dorénavant, cette assemblée de 200 députés doit compter avec un parti majoritaire, national-populiste, xénophobe, opposé à l’adhésion à l’UE et qui a obtenu 27% des voix contre les socialistes (24%), les radicaux (17,3%) et les démocrates-chrétiens (14,4%). Le net recul de ces dernières formations, traditionnellement au pouvoir, marque un tournant dans le paysage politique suisse : le triomphe de l’UDC ébranle la politique de consensus et d’alternance des partis qui prévalait depuis 44 ans. Mr Blocher est tellement opposé à la voie communautaire pour l’avenir de son pays qu’il songe même « à ouvrir à d’autres régions d’Europe la possibilité d’adhérer à la Confédération helvétique ». Son programme : chasser les étrangers, baisser les impôts, éviter l’adhésion à l’Union (soutenue aujourd’hui par aucun parti, sauf les socialistes) et limiter le pouvoir du gouvernement (fédéral de Berne). Déjà, avec le rejet massif, en 2001, de l’initiative sur l’ouverture rapide de négociations avec l’Union, mais plus encore avec ce dernier scrutin d’octobre 2003, un professeur de Lausanne constatait que « jamais la Suisse n’a été aussi éloignée de l’Europe ». (Sources : Le Monde, 21 octobre 2003 et La Quinzaine européenne, 3-16 novembre 2003)

Le Maroc qui avait déposé une demande d’adhésion à la Communauté en 1986 a vu sa candidature rejetée car il n’appartient pas à l’ensemble géopolitique européen.

Le Conseil européen de Copenhague, en décembre 2002, a finalement décidé l’élargissement de l’Union européenne à huit pays d’Europe centrale et orientale, ainsi qu’à Chypre et à Malte, en mai 2004. Le traité d’adhésion a été signé le 16 avril 2003 à Athènes. De même, après l’adhésion du 1er mai 2004 des dix nouveaux pays, le nombre de pays restant officiellement candidats est donc actuellement de cinq : Bulgarie, Roumanie (à partir de 2009) et Turquie (à partir de 2014, sous réserve notamment de la décision prise en décembre 2004 par le Conseil Européen), ainsi que, depuis quelques mois, de la Croatie et de la Macédoine.

Quelles perspectives pour les pays de l’ancienne Yougoslavie ?

L’arrivée au pouvoir de Vojislav Kostunica en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) laisse également envisager des perspectives d’adhésion à long terme pour les pays issus de l’ex-Yougoslavie. En avril 2000, la Commission européenne avait d’ores et déjà annoncé un chiffre global de 5,5 milliards d’euros (pour 2000-2006) pour l’aide aux Balkans occidentaux dont 2,3 milliards prévus pour la Serbie post-Milosevic.

En avril 2001, l’Union européenne a signé avec la République de Macédoine un accord de stabilisation et d’association. L’événement est significatif, dans la mesure où c’était la première fois que l’Union créait des relations institutionnelles avec un pays de l’ex-Yougoslavie hormis la Slovénie. L’Union européenne s’est engagée à hauteur de 355 millions d’euros en faveur de la Macédoine de 1992 à 2001, somme à laquelle s’est ajoutée une aide humanitaire, ainsi que des fonds au titre de l’aide régionale. La Macédoine va d’autre part bénéficier du « commerce asymétrique », ce qui signifie que ses marchandises pourront entrer dans l’Union sans acquitter de droits de douanes, alors que la réciproque n’est pas vrai pour les produits européens entrant en Macédoine.

En mars 2004, le Président du Conseil européen (M. Bertie Ahern) a officiellement accepté, au nom de l’ensemble des Etats membres, la candidature d’adhésion à l’UE de l’ex-République yougoslave de Macédoine.

En juin 2004 le Conseil européen a également reconnu à la Croatie le statut de pays candidat et a annoncé le commencement des négociations d’adhésion avec cette dernière au début de l’année 2005.

Depuis octobre 2002, des négociations ont également pu être ouvertes avec l’Albanie dans la perspective de la signature d’un pacte de stabilisation et d’association (sans perspective d’adhésion).

Parallèlement au processus de stabilisation et d’association, l’Union européenne est également à l’origine du pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est. Ce pacte a pour fonction de coordonner les projets des différents donateurs financiers. Au sein du pacte, une importance toute particulière est accordée à la coopération régionale dans l’Europe du Sud-Est. La stratégie communautaire vis-à-vis des Balkans occidentaux est donc une stratégie à double volets : l'Union cherche d'une part à favoriser les relations bilatérales avec chacun des Etats concernés sur la base d'une perspective d'adhésion sur le long terme et d'autre part à initier une réelle dynamique de coopération et d'intégration régionale à l'échelle des Balkans.

Le 19 novembre 2002, le Conseil a invité le coordinateur spécial pour le pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est à présenter lors du sommet qui a eu lieu en juin 2003 à Thessalonique un rapport sur l’évolution du pacte.

A l’occasion de ce sommet « Union européenne/Balkans occidentaux », l’Union européenne a réaffirmé son soutien sans équivoque à la perspective européenne qui s’offre aux pays des Balkans occidentaux. Le Conseil européen a adopté à cette occasion « L’agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux : progresser sur la voie de l’intégration européenne ». Ce document vise à resserrer encore les relations privilégiées entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux, en se fondant sur l’expérience acquise dans le cadre de l’élargissement. Ce partenariat sera taillé à la mesure de chaque pays et les réformes indiquées sur la liste de classifications seront régulièrement contrôlées. Chaque pays doit établir son propre plan et ses progrès seront mesurés en fonction des objectifs atteints.

« Une collaboration politique renforcée » dans la sécurité et la politique extérieure sous la forme d’un nouveau Forum de l’UE et des Balkans de l’Ouest est également prévue. Ainsi qu’un soutien à l’exportation pour les pays balkaniques et la création de nouveaux programmes dans les domaines de l’éducation, de la culture, de la recherche, de l’énergie, de l’environnement et de la société civile. L’UE a ainsi accordé un supplément de 210 millions d’euros pour la période 2004 à 2006. L’aide attribuée par les pays de l’UE aux pays des Balkans de l’ouest depuis 1991 s’élève à sept milliards d’euros.

Le 1^er mai 2004, l’Union européenne est donc passé de 379 à 455 millions d’habitants (derrière la Chine qui compte 1,3 milliard et l’Inde qui compte 1,1 milliard), et de 15 à 25 Etats membres (+67%). A part la Pologne, qui correspond au poids démographique de l’Espagne (environ 39 millions d’habitants), tous les nouveaux Etats membres sont des Etats peu peuplés : la République tchèque et la Hongrie comptent 10 millions d'habitants, les autres pays adhérents 5 millions d’habitants ou moins.

Les avantages sont essentiellement d’ordre politique, démocratique, géostratégique et économique.

· L’intégration des pays d’Europe centrale et orientale (PECO) à l’Union européenne permet de mettre fin à la division de l’Europe en deux blocs antagonistes et de retourner à la prééminence des valeurs de paix, de démocratie et de solidarité qui sont, depuis l’origine, au cœur du projet européen.

· L’adhésion de ces pays à un bloc occidental stable ne peut que les aider à consolider leurs régimes démocratiques et à soutenir leur adaptation à l’économie de marché, devant améliorer à terme le niveau de vie et le bien-être des populations.

· Enfin, l’élargissement confère à l’Union européenne une participation accrue aux échanges mondiaux, surtout si elle approfondit ses relations avec ses voisins de l’est et du sud. Grâce à l’élargissement, l’Union européenne devrait pouvoir jouer aussi un rôle plus important dans l’Organisation Mondiale du Commerce et dans d’autres organismes internationaux.

Les avantages attendus de l’élargissement de l’Union européenne à l’Est (et au Sud) sont également d’ordre économique : le Marché unique compte désormais plus de 455 millions de consommateurs. Hubert Haenel, Président de la délégation pour l’Union européenne au Sénat estimait en février 2000 que si « quelques secteurs seront touchés par une concurrence plus vive, d’autres bénéficieront des dimensions accrues du marché unique. Les nouveaux adhérents ne bouleverseront pas la donne : leur PIB cumulé est égal à celui de Pays Bas». («Il n’y a plus d’alternative sérieuse à l’élargissement » in la Tribune, 1^er février 2000). Cette position était confirmée par un rapport du Commissariat général du Plan réalisé en 1999 qui annonçait que les gains à attendre de l’intégration devraient être supérieurs aux inconvénients. Le Plan estimait en effet qu’une intégration complète, accompagnée des réformes structurelles, permettrait des taux de croissance annuelle élevés, de 5 à 6,5% dans les pays candidats.

Par ailleurs, l’Union européenne est progressivement devenu un partenaire commercial important des pays d’Europe centrale et orientale : de 25% en 1989, sa part dans le commerce extérieur des PECO est passée à plus de 70% aujourd’hui. Les entreprises européennes sont surtout sensibles aux perspectives de consommation à l’Est. Sans compter la modernisation des infrastructures et le marché des privatisations. En effet, les pays d’Europe Occidentale sont très vite devenus les premiers investisseurs et les premiers partenaires commerciaux des pays candidats. Ce commerce est d’ailleurs très déséquilibré en faveur des pays membres, donnée toujours oubliée dans les calculs du coût de l’élargissement (Source : « Europe : les malentendus de l’élargissement » Jacques Rupnik in Temps réel, cahier 8 – avril 2003).

L’Union européenne élargie pourrait aussi s’imposer d’autant plus facilement comme une puissance de poids dans les âpres négociations sur le commerce mondial.

Et les inconvénients ?

Les nouveaux Etats membres sont des Etats plus pauvres, qui commencent seulement à surmonter des décennies de système communiste. Si la population de l’Union européenne s’est accrûe de 20% avec l’élargissement à dix nouveaux Etats membres, son PIB n’a augmenté que de 5% en termes nominaux.

Le rapport entre les régions les plus riches et les régions les plus pauvres de l’Union est passé de 1 à 5 sur la base des quinze membres (UE jusqu’en mai 2004) à un rapport de 1 à 9 à vingt-cinq pays (UE élargie le 1 mai 2004). La part de l’agriculture est bien supérieure à la moyenne communautaire dans les dix pays d’Europe centrale et orientale : 7% du PIB contre 1,5% dans l’UE-15 ; 16,7% de l’emploi contre 5%. Les PECO se caractérisent aussi par la présence de fortes minorités ethniques sur leur sol. Celles-ci représentent 44% de la population en Lettonie (34% de Russes), 38% en Estonie (30% de Russes), 20% en Lituanie (9% de Russes et 7% de Polonais), 18% en Slovaquie (11% de Hongrois et 5% de Tsiganes), 14% en Bulgarie (9% de Turcs, 5% de Tsiganes), 13% en Roumanie (8% de Hongrois et 4% de Tsiganes).

Cet élargissement sans précédent va donc constituer un véritable défi financier pour l’Union car tous les pays candidats sans exception seront des « bénéficiaires nets » potentiels du budget européen (ils toucheront plus qu’ils ne verseront au budget communautaire).

Politique agricole commune, politiques structurelles, financement du budget communautaire ou fonctionnement des institutions européennes, avec l’arrivée des nouveaux membres, tout est à revoir ou presque.

L’application des politiques de solidarité sans ajustements aux nouveaux membres ferait exploser le budget communautaire : la moyenne du revenu par habitant des pays ayant récemment adhéré représente un tiers seulement de la moyenne de l’UE-15.

Les principaux bénéficiaires actuels des fonds structurels (Espagne, Portugal, Irlande et Grèce) ne souhaitant pas voir cette source de financement se tarir ont obtenu à Nice (décembre 2002) que la règle de l’unanimité soit préservée dans le domaine de l’attribution des fonds régionaux.

Même si les pays candidats entendent bénéficier de l’ensemble des aides prévues par les différents fonds européens d’assistance dans les mêmes conditions que celles appliquées aujourd’hui, l’UE-15 a décidé que les fonds structurels seraient plafonnés à 4% du PIB des pays bénéficiaires. (Sans modification des règles actuelles, la Hongrie, par exemple pourrait obtenir une aide atteignant 7% de son PIB. )

Précisons également que les Etats candidats ont bénéficié tout au long de la période préparatoire à l’adhésion de différents programmes de soutien financier (voir ci-dessous).

Pour accompagner les pays candidats dans le processus de pré-adhésion, l’Union européenne a mis en place, dans les années 90, un programme spécial d’assistance aux Etats d’Europe centrale et orientale : PHARE.

Le programme PHARE est actuellement le principal instrument de la coopération financière et technique de l’Union européenne avec les pays candidats à l’adhésion. Instauré en 1989 pour soutenir la transition économique et politique, il a été réorganisé en 1996 pour traiter spécifiquement des priorités de la période précédant l’adhésion. Conformément à l’agenda 2000, PHARE s’est focalisé sur deux priorités pour l’adoption de l’acquis communautaire : le renforcement des institutions et l’aide à l’investissement. Le renforcement des institutions implique d’adapter et de renforcer les institutions démocratiques, les administrations publiques et les organisations qui seront chargées de mettre en œuvre, et de faire respecter, la législation communautaire (et les nouvelles législations nationales).

Un véritable défi, puisque les candidats doivent intégrer rapidement 40 ans d’acquis communautaire (législation européenne) et rattraper 40 ans de développement économique. C’est pourquoi, la Commission européenne avait proposé aux Quinze dans son « Agenda 2000 » (publié en juillet 1997) d’augmenter de manière substantielle l’aide financière globale de l’Union européenne aux pays candidats.

Le programme PHARE dispose, pour la (dernière) période, 2000-2006, d’un budget annuel de 1,5 milliards d’euros qui sera consacré à hauteur de 30% au renforcement des institutions et de 70% à l’aide à l’investissement.

PHARE étant un programme d’assistance technique, les actions sont essentiellement des prestations intellectuelles : expertises, conseils, études, transferts de s avoir -faire (exemples : assistance technique pour la gestion des entreprises, études préalables de faisabilité, aide à la restructuration des services de santé, aide à la réforme agraire, formation du personnel des télécommunications ...). Grâce à ce programme, l’aéroport international de Tallinn en Estonie a été doté d’équipements de sécurité et de technologies de pointe, les infrastructures ont également été entièrement refaites. Toujours dans ce pays le programme Phare a financé la mise en place d’autorités boursières chargées de veiller sur le marché financier local. La portion de la ligne de chemin de fer Tallinn-Narva qui court à l’est jusqu’à la frontière russe a également été financée par ce programme.

L’agenda 2000 a également crée deux nouveaux instruments de pré-adhésion : le SAPARD et l’ISPA.

Le SAPARD finance des projets structurels et de développement rural dans les pays candidats (voir le chapitre sur la PAC). Quant à l’ISPA, il finance des projets d’investissement tels que les mesures environnementales nécessaires pour respecter la législation communautaire en matière de protection de l’environnement (traitement des eaux usées, gestion des déchets solides et de la pollution de l’air …), et l’amélioration des infrastructures de transport.

Les ressources financières consacrées aux instruments de pré-adhésion ont ainsi été doublées depuis l’année 2000. Le total des aides accordées aux pays candidats s’élèvera à l’issue de cette période à 21 milliards d’euros.

Ainsi un pays comme la Pologne perçoit une aide d’environ 500 millions d’euros par an, indépendamment des prêts consentis par la Banque européenne d’investissement. Quant à la Roumanie, elle bénéficie depuis l’an 2000 d’une aide dépassant les 200 millions d’euros par an. Cette aide conjuguée au soutien de la BERD et de la Banque mondiale, est une opportunité unique de développement sachant qu’un euro d’aide européenne génère en règle générale 5 euros d’investissements publics et privés.

Les enfants abandonnés en Bulgarie et particulièrement à Sofia, se comptent par milliers. Victimes de violences familiales ou « sans famille », ils se livrent à divers trafics pour survivre. Dans un tel contexte, les autorités bulgares ont mis en place depuis plusieurs années un programme pour venir en aide aux jeunes les plus exposés. Les financements faisant défaut, l’Union européenne a décidé, en décembre 1998, de cofinancer ce projet à hauteur de 80% de son coût. Un « centre de jour » accueille désormais plusieurs centaines de jeunes sans famille à Sofia.

L’aide de l’Union en Bulgarie se concentre également depuis plusieurs années sur une autre grande priorité : la sûreté nucléaire. La Bulgarie doit ainsi impérativement fermer ses centrales de conception soviétique qui ne présentent plus de garanties de sécurité suffisantes. Sur le plan des infrastructures, l’aide de l’Union européenne permet aussi de cofinancer la modernisation de l’aéroport de Sofia. Enfin, un programme spécial signé entre la Bulgarie et la Grèce voisine, cofinancé par l’Union, devrait permettre le développement d’infrastructures routières et portuaires pour améliorer les liaisons entre ces deux pays.

Dans le domaine de l’agriculture, les prix agricoles à l’Est sont de 10 à 45% inférieurs à ceux de l’UE : étendre telle quelle la politique agricole commune et notamment son système de soutien des prix aux pays de l’Est impliquerait une augmentation considérable du budget européen alors que la politique agricole commune constitue déjà près de la moitié des dépenses.

A l'origine, Bruxelles avait budgété l'adhésion de six pays candidats à partir de 2002. Ce sont finalement dix pays qui ont rejoint l'Union Européenne le 1^er mai 2004. Sur le plan agricole, Bruxelles propose de limiter les aides aux revenus des agriculteurs de l'Est à 25% de leur niveau à l'Ouest la première année. Les aides ne seraient alignées sur le niveau général qu'en 2013.

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L’agriculture représente 7,6% du PIB des dix pays d’Europe centrale et orientale (contre 1,5% dans l’Union), et concentre en moyenne 16,7% de la population active. Mais l’hétérogénéité domine : les deux pays agricoles les plus importants, la Pologne et la Roumanie, comptent presque autant d’agriculteurs que les Quinze Etats Membres (de l’UE avant l’élargissement du 1.5.2004) réunis : 7,3 millions contre 7,6 millions. Près de 80% des terres polonaises, et la quasi-totalité des terres roumaines sont exploitées par des fermes de très petite taille, ce qui ne favorise ni les restructurations, ni les économies d’échelle. (Chiffres de juillet 2001).

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Pour la période 2004-2006, les nouveaux Etats ont donc considérablement limité leur effort financier en négociant l’élargissement : pour la période 2004-2006, les nouveaux Etats membres recevront en moyenne 125 euros par habitant et par an, alors que les pays dits de la « cohésion » (Grèce, Portugal, Espagne) en toucheront encore 300. Un chiffre donc inférieur aux transferts financiers en faveur de l’UE-15, mais qui s'explique notamment par la capacité limitée des futurs membres à absorber ces crédits et à en cofinancer une petite partie. C'est pourquoi l'accent sera mis sur le fonds de cohésion qui offre des aides budgétaires aux pays dont le PIB par habitant est inférieur à 90% de la moyenne communautaire.

A l’inverse, la mise aux normes européennes coûte très cher aux pays candidats et suppose des investissements massifs évalués à 2% de leur PIB en moyenne. Par exemple, la production des fermiers polonais est loin de répondre aux critères européens. Pour remplir les critères définis par l’Union en matière de sécurité alimentaire, les pays candidats ont dû adopter quelques 900 textes législatifs communautaires dans le domaine vétérinaire, phytosanitaire et des additifs alimentaires. De même, les fermes polonaises craignent de ne pas pouvoir résister à la concurrence au sein du Marché commun. En effet, les exploitations polonaises sont d'une taille moyenne de 7,6 hectares contre 17,5 dans l'Union européenne. Pour près de 40% de la population agricole, une restructuration provoquerait une envolée du chômage. (Source : Le Figaro, 12.02.2002)

Dans un rapport de la Commission européenne, celle-ci affirme que les élargissements devraient pouvoir être financés sans que le budget communautaire dépasse le plafond actuel de ressources de 1,27% du produit national brut des Etats membres (actuellement, le budget n'est utilisé en pratique qu'à hauteur d’environ 1% du PIB européen, plafond opérationnel que souhaitent conserver certains pays, notamment l’Allemagne et la France[2]).

Néanmoins, l’élargissement se traduira pour les Quinze par des coûts nets supplémentaires importants bien qu’étalés sur une longue période.

Rappelons toutefois que la seule réunification allemande a coûté au total, en 10 ans, environ 600 milliards d’euros… Pour un grand nombre de raisons, (notamment le choix politique de la parité des changes qui a eu un coût économique élevé), ce chiffre ne peut que rester indicatif, la réunification accélérée de l’Allemagne de l’Est avec la RFA constituant un cas à part.

Sur la base de l’adhésion des dix nouveaux Etats membres le 1^er mai 2004, le Conseil européen de Copenhague a fixé le maximum des crédits d’engagement destinés à ces nouveaux Etats membres.

Le cadre financier de l'élargissement proposé par la Commission est donc réparti comme suit :

Les Quinze ont fixé une enveloppe d’un montant total de 40,8 milliards d’euros sur trois ans, dont 24 milliards pour les aides régionales et structurelles et 10 milliards pour l’agriculture. Beaucoup moins en réalité, puisqu’il s’agit de « crédits d’engagement » en grande partie hypothétiques. L’effort réel à fournir pour ces trois années serait de l’ordre de 25 milliards d’euros et, compte-tenu de la contribution des dix nouveaux au budget communautaire, il ne dépasserait guère 11 milliards.

Par ailleurs, Chypre, Malte et la Slovénie, pays relativement riches et faiblement agricoles, pourraient devenir rapidement contributeurs net.

La libre circulation des travailleurs qui est un des principes même du Marché unique provoque également quelques inquiétudes surtout en Allemagne (à titre d’exemple, selon certaines estimations, 300 000 Polonais par an auraient travaillé illégalement en Allemagne ces dernières années) et en Autriche. En effet, ces deux Etats membres ont un vaste périmètre de frontières communes avec des pays d’Europe Centrale comme la Pologne, la République Tchèque et la Hongrie.

En effet, les experts internationaux considèrent que 335 000 résidents des pays frontaliers d’Europe centrale ou orientale pourraient venir travailler à l’Ouest chaque année, dont les deux tiers en Allemagne. Ils précisent que ces mouvements - déjà commencés - pourraient porter surtout sur les catégories de travailleurs les moins qualifiés, car c’est là que les différences de rémunérations entre l’Est et l’Ouest sont les plus importantes. Un rapport réalisé par plusieurs bureaux d’études pour le compte de la Commission européenne en mai 2000 tempère néanmoins cette analyse. Le rapport observe que, compte tenu de la dimension réduite des économies des pays candidats, l’élargissement n’aurait pas d’impact général sur les salaires et l’emploi dans l’actuelle Union. Si l’étude estime également à environ 335 000 par an le nombre de résidents étrangers qui viendraient des pays d’Europe centrale et orientale dans les Etats membres d’Europe occidentale, il indique que ce chiffre tomberait à moins de 150 000 personnes dix ans plus tard pour représenter 3% de la population de l’Union au bout de trente ans.

L’Allemagne et l’Autriche ont demandé des périodes de transition de sept ans dans ce domaine, ce qui signifie concrètement que les ressortissants des nouveaux pays adhérents ne pourront travailler librement dans l’Union pendant cette période.

Une étude publiée le 26 février 2004, sous l’égide de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, confirme les résultats des enquêtes précédentes en évaluant à 220 000 personnes par an - soit, sur cinq ans, 1% de la population des nouveaux Etats membres en âge de travailler – le nombre de personnes qui quitteront leur pays pour gagner un des actuels pays de l’UE (Le Monde 27 février 2004).

Cependant, certains pays souffrant de pénuries de main-d’œuvre, comme la Grande-Bretagne et l’Irlande ont déjà négocié des dérogations afin de pouvoir ouvrir leur marché du travail aux ressortissants des pays candidats tout en mettant en place plusieurs restrictions pour limiter l’accès aux droits sociaux. Quant à la France, elle applique une période transitoire (de deux ans minimum à sept ans maximum). Dès 2006, elle pourrait proposer, pour les secteurs connaissant une pénurie de main d’œuvre, des autorisations de travail ainsi que des autorisations pour les saisonniers moyennant un contrat de travail, des accords bilatéraux pour l’accueil temporaire de stagiaires avec certains Etats, dont la Pologne et la Hongrie. Enfin, la France propose un accueil sans restriction des chercheurs, étudiants et travailleurs non salariés. (Source : Le Monde, 24.02.04)

De plus, plusieurs études montrent que les pays les plus défavorables à l’ouverture immédiate des marchés du travail vont avoir besoin de main-d’œuvre supplémentaire. Ainsi, l’Allemagne (malgré le taux de chômage élevé) possède, actuellement, prés de 700 000 postes inoccupés notamment parmi les professions de la santé (médecins, infirmières), les métiers du management et du marketing, et manque d’ingénieurs et de techniciens dans la construction automobile. « Des études montrent également qu’en absence d’immigration, la croissance économique en Allemagne, s’essoufflera dés 2020. L’arrivée graduelle de 100 000 personnes annuellement, puis de 150 000, avant d’atteindre un rythme annuel de 300 000 personnes, aurait, croient s avoir de nombreux experts, les meilleurs résultats en matière de croissance » (Le Figaro 16 février 2004).

Au sein de l'Union européenne, la crainte d'une pression migratoire est liée, pour l'essentiel, aux écarts importants de rémunérations. Ainsi, le salaire moyen des PECO est inférieur de 50% à la moyenne européenne (UE-15), avec d’importantes disparités : de 95,2% à Malte à 27,6% en Lettonie. Par ailleurs, le taux de chômage élevé (par exemple : un peu plus de 20% en Pologne), les contraint à accepter des conditions de travail moins avantageuses que dans l'Union européenne. (Source : Le Figaro Economie, 13.08.2002)

A l’exception du groupe de pays qui a rejoint l’Union en 1995 -Autriche, Suède, Finlande- des périodes transitoires concernant la libre-circulation des personnes, entre cinq et sept ans, avaient déjà été appliquées à chaque entrée de nouveaux Etats dans l’Union : en 1973 pour l’adhésion du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark, en 1981 pour la Grèce et en 1986 pour l’Espagne et le Portugal. Loin de provoquer des mouvements vers la CEE, l’adhésion de l’Espagne et du Portugal s’est traduite par une inversion des mouvements : l’accélération économique créée par l’adhésion a provoqué des retours au pays de travailleurs précédemment expatriés. Ainsi, le nombre d’émigrants en provenance d’Espagne vers les pays de l’UE, est passé de plus de 200 000 en 1970 à 120 000 à la fin des années 1970 pour se stabiliser entre 2 000 et 3 000 au début des années 1990.

Au fil des années, les craintes devraient se dissiper sous le simple effet des évolutions démographiques (et économiques). A l’horizon 2010, des pays comme l’Allemagne et la France souffriront d’un cruel manque de main-d’œuvre puisque les générations du « baby-boom » de l’après-guerre arriveront à l’âge de la retraite, alors que les générations au travail seront bien moins nombreuses. De même, les pays candidats connaissent déjà une stagnation démographique comparable à celle des pays de l’Union. Ils devront par conséquent, dans un avenir proche, eux-mêmes envisager d’importer de la main d’œuvre et d’ouvrir leurs frontières.

Enfin, même si les experts soulignent que la majorité des mouvements de population pourrait concerner la main-d’œuvre peu qualifiée, les PECO pourraient également constituer, dans certains cas, un réservoir d’emplois qualifiés pour l’Ouest. Dans les 15 pays de l’Union européenne, d’avant l’élargissement de mai 2004, certaines entreprises rencontrent des difficultés à recruter la main-d’œuvre dont elles ont besoin. Elles pourraient trouver à l’extérieur des compétences qu’elles ne trouvent plus dans l’Union, notamment dans les filières scientifiques, dans lesquelles les Tchèques ou les Polonais par exemple sont très performants.

Autre inquiétude fréquemment évoquée, l'élargissement pourrait provoquer un mouvement massif de délocalisations de la production, afin de tirer parti du faible coût de la main-d'œuvre et de conditions de travail plus souples. D'autant que, dans toute décision d'implantation, une firme considère certes les coûts salariaux, mais aussi les éléments qui déterminent la productivité comme le niveau de qualification de la main-d'œuvre, les grandes traditions industriels dans ces pays et le fort taux de chômage.

Dans ces conditions, les Etats membres d’Europe de l’Ouest conservent un avantage comparatif non négligeable, la productivité du travail en Europe Centrale et Orientale étant inférieure d'environ 50%.

Même si Jean-Charles Gaury (direction des affaires internationales de Citroën) confirme dans un entretien pour Les Echos (10 mars 2004) que les délocalisations sont très perceptibles, notamment dans le secteur automobile, il souligne cependant que « la main-d’œuvre ne compte cependant que pour 15% dans le prix d’un véhicule ». De plus, aujourd’hui, en ce qui concerne la marque Citroën, les 3/4 de la production sont toujours effectués en France.

Par ailleurs, les Occidentaux ont déjà beaucoup investi à l’Est, et ces investissements induisent de la croissance dans les pays d’Europe centrale et orientale, des bénéfices pour les investisseurs, et des excédents commerciaux pour l’Europe de l’Ouest. Selon l’Institut syndical européen, entre 1990 et 2001 le commerce européen avec les pays de l’Est a dégagé un excédent de 104 milliards d’euros. Selon Alternatives économiques (n°229, octobre 2004), « en 2002, les Quinze ont exporté vers les PECO 28 milliards d’euros de plus que ce qu’ils ont importé de chez eux… De même, l’Europe affiche un excédent de plusieurs milliards d’euros vis-à-vis du Maghreb, de la Turquie et de l’Amérique latine. »

En outre, l’application de l’acquis communautaire (notamment les règles de concurrence) dans les nouveaux Etats membres, ainsi que le rattrapage et la réduction à terme des écarts de niveaux de vie au sein de l'Europe élargie devrait conduire inévitablement à atténuer les motivations du déplacement de la production. Néanmoins, les nouveaux pays sont aujourd’hui plus attirés par le modèle social anglo-américain que par le modèle traditionnel européen de cohésion et de protection sociale.

Enfin, le transfert des services de recherche et de développement ainsi que la délocalisation de la production – voire de services comme les call-centers - ont déjà commencé, depuis des années, à s’orienter vers les pays d’Asie (notamment en Inde et en Chine) et du Maghreb. En effet, ces pays proposent aux entreprises d’Europe occidentale des conditions encore plus favorables que celles proposées en l’Europe centrale ou orientale…

Les craintes sont aussi politiques : l’élargissement doit se faire sans mettre en péril l’acquis communautaire de plus de cinquante ans de construction européenne. Ainsi, selon la formule d’un chef d’Etat, l’Union doit éviter que, au moment où le dernier adhérent arrivera, il adhère à quelque chose qui n’existe plus !

La réforme des institutions est donc également au coeur de la réflexion qui accompagne l’élargissement. En effet, depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome, les mécanismes institutionnels de la Communauté européenne, conçus pour six pays, sont restés quasiment inchangés. Et même si les développements successifs des traités ont apporté quelques modifications institutionnelles - élection directe des membres du Parlement européen et extension de ses pouvoirs notamment -, aucune autre modification réelle n’est intervenue. Le traité de Nice n’apporte que des réponses incomplètes à ce défi sans précédent.

Quant au projet de Traité constitutionnel européen, qui devrait être soumis à ratification au cours de l’année 2005 par référendum en France, il propose plusieurs solutions afin de faciliter la prise des décisions à 25 (et plus tard à 27).

Enfin, l’adhésion des nouveaux Etats membres a pour effet de rendre encore beaucoup plus aiguë la question des langues de l’Union : aux onze langues officielles de l’Europe des 15, se sont ajoutées 9 langues nouvelles (dont certaines particulièrement complexes comme le magyar ou l’estonien), soit au total 20 langues officielles.

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Le Service commun interprétation-conférences de l’UE, complété par le Service de traduction, est le plus grand du monde. Il emploie plusieurs milliers de personnes pour faire en sorte que les experts et les décideurs de 25 pays puissent au quotidien se comprendre, se faire comprendre, échanger des idées et des informations, prendre des décisions communes sur des sujets variés, etc. Sur le site Internet de ce Service, on peut lire les lignes suivantes : A notre époque, la diversité linguistique ne peut plus être considérée comme un obstacle au progrès. Elle constitue au contraire une partie essentielle de l’héritage multiculturel qui a façonné l’Europe d’aujourd’hui. La langue fait partie intégrante de l’identité d’un peuple, et elle doit par conséquent être respectée.

Un peu plus loin, on peut lire encore : Les langues sont l’une des marques les plus évidentes, les plus audibles, de la diversité dans laquelle s’incarne l’humanité (…). C’est le respect de la diversité, bien plus que la recherche volontariste de l’unité, qui est le mieux à même de favoriser le rapprochement et l’entente entre les peuples. Voilà ce que traduit le respect du plurilinguisme de l’Union : plus qu’un impératif juridique, c’est un reflet exact, dans le domaine linguistique et donc culturel, d’une certaine conception politique en Europe.

L’effort qu’elle consent (…) doit permettre à l’Union de faire la preuve que la montée des interdépendances, ce que l’on appelle la mondialisation, n’est pas synonyme d’uniformisation culturelle. Si chacun voit son identité culturelle, et donc d’abord son identité linguistique respectée, il sera moins tenté par une réaction de repli identitaire.

Certes, pour des raisons de commodité et de simplification de travaux déjà complexes, deux langues « de travail » principales sont généralement privilégiées : le français et l’anglais. Mais tous les textes législatifs et réglementaires doivent être traduits dans toutes les langues, afin que tous les Etats, toutes les entreprises, tous les citoyens de l’Union soient égaux devant la « loi européenne ». De même, toutes les réunions importantes font en principe l’objet d’interprétations simultanées. C’est le prix à payer pour le respect de nos diversités et de notre patrimoine culturel.

Le nouvel élargissement de mai 2004 est venu à la fois complexifier et enrichir ce travail, avec l’arrivée de nouvelles langues, souvent complexes, comme l’estonien ou le hongrois, etc. Le scénario de la Direction générale « Traduction » est « dix pays, neuf langues.» L’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Slovénie, Chypre et Malte ont stipulé dans leurs actes d’adhésion respectifs que leurs langues nationales doivent devenir des langues officielles de l’Union, comme cela a été le cas précédemment lors de l'adhésion de nouveaux pays.

Chypre possède deux langues officielles : le grec fait déjà partie des langues de l’Union, en revanche le turc ne deviendra pas une langue officielle de l’Union européenne au moment de l’adhésion de Chypre, en attendant un règlement de la question constitutionnelle dans ce pays.

La Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, puis la Croatie et la Macédoine ont également posé leur candidature à l’Union et, en cas d’admission, le bulgare, le roumain, le croate, le macédonien (écrit en caractères cyrilliques) et le turc deviendraient des langues officielles de l’Union.

Mais, les fantastiques progrès des technologies de l’information permettront de plus en plus de faciliter les tâches d’inter-communication, avec le perfectionnement des systèmes automatiques de traduction. Efficacité et respect des différences…

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Au total, l’Europe à 25 ne devrait pas être ingérable, mais elle a deux défis majeurs à relever : celui du rattrapage économique et social entre l’Est et l’Ouest, et celui de transformer en grande puissance politique et diplomatique ce vaste ensemble de 455 millions de citoyens

1963
La Turquie conclut un Accord d’Association avec la CE. L’accord définit le cadre d’un dialogue politique et commercial entre la CE et la Turquie.

1990
Chypre et Malte présentent leur candidature à l’adhésion à la CE.

1991
La Hongrie et la Pologne concluent un Accord européen avec la CE, qui sur bien des points correspond à un Accord d’Association.

1993
L’UE définit les « critères de Copenhague » qui définissent les conditions d’adhésion.
La Bulgarie, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie concluent des accords européens avec l’UE.
Les pays de l’UE adoptent une Stratégie de pré-adhésion devant préparer les pays d’Europe central et oriental à leur entrée dans l’UE.
La Hongrie et la Pologne déposent leur candidature.

1995
L’Estonie, la Lettonie et la Lituanie concluent un accord européen avec l’UE.
La Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, l’Estonie, la Lituanie et la Bulgarie déposent leur candidature d’adhésion à l’UE.

1996
La République tchèque dépose sa candidature.
La Slovénie conclut un accord européen avec l’UE et dépose sa candidature.

1997
La Commission européenne présente son Agenda 2000. Celui-ci contient des propositions pour la préparation à l’élargissement et des commentaires sur les 10 pays d’Europe centrale et orientale candidats.
Le Conseil européen de Luxembourg définit un processus d’adhésion commun pour les 10 pays d’Europe centrale et orientale, ainsi que pour Chypre. Il est décidé que les négociations d’adhésion peuvent être entamées avec la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et Chypre.

1998
L’UE conclut des partenariats pour l’adhésion avec 10 pays d’Europe centrale et orientale. Ces partenariats ont pour but d’aider les pays candidats à se préparer à l’adhésion, en énumérant, notamment, les points sur lesquels les pays candidats doivent se mettre immédiatement au travail et ceux qui concernent le plus long terme.
Début des négociations d’adhésion avec Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Pologne et la Slovénie.
Pour la première fois, la Commission présente son Rapport annuel sur l’état d’avancement sur l’élargissement. On y évalue l’état d’avancement des pays candidats dans leur préparation en vue de l’adhésion.
Malte relance sa candidature à l’adhésion, suspendue par le précédent gouvernement.

1999
Conseil européen de Helsinki décide que l’UE doit entamer des négociations d’adhésion avec la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie, la Roumanie, la Bulgarie et Malte. La Turquie obtient le statut de pays candidat.
Le Conseil européen de Berlin adopte l’Agenda 2000, qui fixe notamment le cadre financier pour la préparation à l’élargissement jusqu’en 2006.

2000
Les négociations d’adhésion sont engagées avec la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie, la Roumanie, la Bulgarie et Malte.
La Commission présente sa Stratégie de pré-adhésion pour la Turquie.
La Commission présente un plan d’action pour les négociations pour l’élargissement jusqu’en 2002 – appelé « Feuille de route ».
Le Conseil européen de Nice entérine la « Feuille de route ». Le traité de Nice, qui définit notamment le nombre de voix, de sièges et de commissaires pour, respectivement le Conseil, le Parlement et la Commission, est adopté.

2001
Le Conseil européen de Göteborg définit de manière plus précise les négociations pour l’élargissement.
Le Conseil européen de Laeken cite pour la première fois les pays avec lesquels il devrait être possible de conclure les négociations avant la fin de 2002. Il s’agit de tous les pays avec lesquels des négociations sont en cours, à l’exception de la Bulgarie et de la Roumanie.

2002
Le Conseil européen de Séville confirme que l’UE est prête à conclure les négociations avec Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie, ci ces pays sont prêts.
Le Conseil européen de Copenhague conclut que les négociations sont closes avec tous les dix pays.

2003
16 avril à Athènes : signature du traité d’adhésion avec les dix pays.
Le Traité d'adhésion a été soumis à référendum dans les Etats candidats à l'exception de Chypre. Le score du « oui » a remporté de 77,3% à 91% avec une participation électorale de 45,6% à 63,3%),
L’ensemble des Etats membres de l’Union européenne ont ratifié le traité d’adhésion par voie parlementaire (début 2004).

[1] Globalement, la Suisse romande est plus favorable que la Suisse alémanique à une éventuelle adhésion à l’Union Européenne.

[2] Sommet franco-allemand d’octobre 2004.