L'actualité européenne décodée

A ce jour treize Etats ont ratifié la Constitution européenne : la Lituanie (le 11 novembre 2004), la Hongrie (le 20 décembre 2004), la Slovénie (le 1^er février 2005), l’Espagne (le 20 février 2005 par référendum), l’Italie (le 6 avril 2005), la Grèce (le 19 avril 2005), la Slovaquie (le 11 mai 2005), l’Autriche (le 25 mai 2005), l’Allemagne (le 27 mai 2005), la Lettonie (le 2 juin 2005) et Chypre (le 30 juin 2005), le Luxembourg (10 juillet 2005), et deux pays l’ont rejeté la France (29.05.05) et les Pays-Bas (1^er .06.2005) bloquant la suite du processus de ratififation.

11 novembre 2004 : 13 jours seulement après la signature du texte par les vingt-cinq chefs d’Etat et de gouvernement à Rome, la Lituanie est devenue le premier Etat de l’Union à ratifier la Constitution européenne. Elle a devancé ainsi l’Italie, pays fondateur, qui s’était pourtant fait un point d’honneur à être le premier pays membre à apposer son sceau sur ce texte signé à Rome.

6 avril 2005 : les sénateurs italiens ont clos la procédure engagée cinq mois plus tôt en votant par dix-sept voix « pour » contre seize voix « contre », en faveur de la ratification du traité européen. L’Italie est devenu le cinquième Etat à ratifier la Constitution.

19 avril 2005 : Le gouvernement grec a fait le choix de ratifier la Constitution européenne par la voix parlementaire, procédure traditionnelle de ratification des traités internationaux dans le pays. Le Parlement a ratifié le texte.

11 mai 2005 : La Slovaquie est devenue le septième Etat membre à ratifier le traité établissant une Constitution.

18 mai 2005 : Premiers en Europe à se prononcer par référendum sur la Constitution européenne, les Espagnols ont massivement approuvé le texte européen en votant à 76,73% en faveur de sa ratification. Si ce référendum n’était que consultatif, le Premier ministre José Luis Rodriguez Zapatero (Parti socialiste, PSOE) avait cependant averti qu’en cas de victoire du « non », le texte ne serait pas soumis à la ratification parlementaire. Cette large victoire a été quelque peu éclipsée par la faible participation : quatre électeurs sur dix seulement (42,32%) se sont en effet rendus aux urnes, soit le chiffre le plus bas de l’histoire de l’Espagne démocratique. La ratification du traité a été approuvée le 28 avril par le Congrès puis le 18 mai par le Sénat.

25 mai 2005 : En Autriche, la Chambre des députés a ratifié le traité par 182 voix pour et une seule voix contre.

27 mai 2005 : En Allemagne, le 12 mai, les députés du Bundestag ont adopté la Constitution européenne par 569 voix contre 23. Le traité a été définitivement ratifié le 27 mai quand le Bundesrat, chambre haute représentant les Etats régionaux a confirmé l’approbation massive des députés. L’Allemagne est donc le neuvième pays à avoir ratifié le traité constitutionnel, deux jours avant le référendum français.

6 juillet 2005 : Les soixante cinq députés que compte la Chambre des Représentants, Chambre unique du Parlement à Malte, ont voté à l’unanimité en faveur du texte.

10 juillet 2005 : Dimanche 10 juillet, le Luxembourg est devenu le treizième et dernier Etat membre à ce jour à ratifier le traité établissant une Constitution pour l’Europe en votant à 56,52 % en faveur du texte. C’est la première fois que le texte est adopté par référendum.

Le 29 mai 2005, les Français ont rejeté à 54,68 % le projet de la Constitution européenne qui leur était soumis par la voie du référendum. Historique, ce vote l’est au regard de la très forte mobilisation des électeurs (69,37%), c’est aussi la première fois que les Français se prononcent négativement sur un traité européen. Initiatrice de la construction européenne en 1950, la France devient, de fait, le 1^er Etat européen à refuser de ratifier le projet de Constitution européenne.

En 1972, les Français avaient approuvé à 68 % l’entrée du Royaume-Uni dans la CEE. Ils avaient également approuvé, de justesse (à 51,05 %), la ratification du traité de Maastricht le 20 septembre 1992. En mai dernier, le rejet de projet de traité constitutionnel a été massif.

C’est en effet le référendum qui enregistre le non le plus élevé de l’histoire de la Ve République : le précédent record appartenait au référendum du 27 avril 1969 sur la réforme du Sénat, où le non avait obtenu 52,4 % des suffrages.

1^er juin 2005 : Trois jours après le « non » exprimé par les Français, les électeurs néerlandais se sont massivement prononcés contre la ratification du texte le mercredi 1^er juin. Le référendum était consultatif, mais le gouvernement avait annoncé qu’il se rallierait à son résultat sous deux conditions : que la participation atteigne au moins 30% et que le résultat soit « sans ambiguïté », c’est-à-dire que le « oui » ou le « non » rassemble au moins 60%.

Le Parlement néerlandais majoritairement favorable au traité s’est finalement ranger à l’avis du peuple néerlandais qui a rejeté la Constitution européenne : 61,6% des électeurs ont voté « non » tandis que 38,4% l’ont approuvée.

« Le processus de ratification poursuit son chemin. Il n’y aura pas de renégociation parce qu’il n’y a jamais eu de plan B, mais il y a un plan D de « dialogue » et de « débat ». Les Etats membres qui procèderont par voie parlementaire le feront au moment où ils le jugeront opportun. Les Etats membres qui procèderont par voie référendaire le feront également au moment où ils le jugeront opportun. » a déclaré Jean-Claude Juncker, le Président en exercice de l’Union, à l’issue de la première journée du Conseil européen du 16 et 17 juin 2005.

Le Royaume-Uni a décidé de suspendre le référendum sur la ratification de la Constitution européenne à la suite du rejet du texte par la France et les Pays-Bas. «Nous nous réservons totalement le droit de reproposer le texte prévoyant un référendum au Royaume-Uni si les circonstances étaient amenées à changer. Mais nous ne voyons pas de raison de poursuivre dans cette voie à ce stade», a déclaré Jack Straw le lundi 6 juin 2005, devant la Chambre des Communes.

Dans les pays où la Constitution devait être ratifié par voie parlementaire, la procédure est également retardée. Le Premier ministre suédois, Göran Person a reporté le vote prévu en décembre. Même décision en Finlande, où le chef de gouvernement annonce un débat « en profondeur » sur le texte.

Au Danemark, le référendum à l’origine prévu le 27 septembre 2005 a été reporté (pas de date fixée). Le dirigeant portugais José Socrates, qui souhaitait organiser un référendum en octobre, l’annule aussi. En République tchèque, où cette consultation populaire était prévue pour mi-2006, le Premier ministre, Jiri Paroubek, proposera aux partis politiques de la repousser à la fin 2006 ou au début 2007. En Irlande, où le référendum est obligatoire, le gouvernement ne s’est pas exprimé officiellement. Mais pour la presse nationale, il est certain que le vote n’aura pas lieu comme prévu en 2006.

La Belgique a prévu d’organiser la ratification de la Constitution européenne par voie parlementaire. Le projet de loi de ratification a été approuvé par le Sénat le 28 avril 2005 (et par la Chambre basse le 19 mai). Reste en attente l’approbation du parlement de la région flamande (aucune date n’a été fixée).

A ce jour, seule l’Estonie est déterminée à poursuivre la ratification qui devrait avoir lieu à l’automne 2005.

Le mardi 21 juin, le président polonais, Alexandre Kwasniewski, a annoncé, mardi 21 juin, le report du référendum qui devait initialement se tenir au mois d’octobre. « Il doit y avoir un référendum, mais sa date n’est pas claire, ce sera dans un avenir éloigné et certainement pas en octobre », a-t-il déclaré dans une conférence de presse.

La Constitution stipule dans son article 443-4 que «si à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la signature du traité modifiant le présent traité, les quatre cinquième des Etats membres ont ratifié ledit traité et qu’un ou plusieurs Etats membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question.»

Ainsi, le processus de ratification de la Constitution européenne pourrait se poursuivre au-delà de la date initialement prévue de novembre 2006.

Selon Robert Badinter : « Le traité constitutionnel ne pourra être repris tel quel. Mais après une longue période de discussions à partir du projet, les gouvernements pourront élaborer une version nouvelle, a minima, qui réunira les dispositions institutionnelles les plus importantes et sur lesquelles un consensus pourra s’établir. On pense notamment à la désignation d’un président du Conseil européen et d’un ministre des Affaires étrangères, au renforcement des pouvoirs du Parlement européen, à l’extension de la majorité qualifiée au sein du Conseil des Ministres, aux coopérations renforcées, au respect du principe de subsidiarité, mieux assuré par les Parlements nationaux, à une organisation plus efficace de la Commission, et à la force juridique reconnue de la Charte des Droits fondamentaux. Ces progrès-là feront l’objet d’un nouveau projet de traité institutionnel, en oubliant le terme abusif de « Constitution ». Et, compte tenu de sa portée limitée, il n’y aura aucune raison impérative de soumettre ce traité à référendum dans les Etats où la Constitution nationale ne l’exige pas.» (« Au-delà de l’échec », Robert Badinter in Le Nouvel Observateur, 23-29 juin 2005)

« Selon toutes probabilités, nous n’aurons pas de Constitution dans les deux ou trois années à venir, au moins. » a déclaré José Manuel Barroso, le Président de la Commission européenne à la presse à l’issue d’une réunion de la Commission européenne. Mais, a-t-il souligné, « le fait qu’il ne devrait pas y avoir de Constitution dans un avenir immédiat ne doit pas signifier une paralysie en Europe. ».

Après l’Irlande, les Pays-Bas, puis le Luxembourg la Présidence de l’UE passe entre les mains de la Grande-Bretagne (1^er juillet 2005-31 décembre 2005).

Pour Tony Blair, le contexte est idéal : au moment où l’Europe s’interroge sur ses perspectives d’avenir, c’est l’occasion de convaincre « le vieux continent » de l’efficacité du modèle anglo-saxon. Notamment de permettre une remise à plat du modèle social, si cher à la France, figure dans les priorités de l’agenda de la Présidence. Selon les Britanniques, l’UE ne peut plus avancer sans profondes réformes structurelles.

Rappelons, que le rejet du Traité constitutionnel en France puis aux Pays-Bas pose des problèmes bien plus profonds que celui dû à une simple ratification : c’est l’avenir du projet européen dans son ensemble qui est en jeu.

- Les difficultés économiques que vivent certains pays européens provoquent chez les citoyens une tentation de repli sur soi et de retour vers le concept de l’Etat nation.

- Par ailleurs, l’acceptation d’un modèle « néolibéral » n’est pas partagée par tous[1]. Bien au contraire, une partie de la population, notamment en France, voit dans cette dernière option une menace pour leurs acquis sociaux, la précarité de l’emploi et le chômage de masse. Un point de vue contesté par les Britanniques dans la mesure où le taux de chômage en Grande-Bretagne dite « néolibérale » est de 4,7 %, alors qu’il est en France de 9,7 %, soit un taux record pour l’Europe des 15. Ainsi, le modèle de « l’Europe continentale » censé protéger les emplois ne fonctionnerait plus. Commentant cette réalité, Tony Blair est plus qu’explicite : «Voulez-vous me dire quel est ce modèle social dans lequel l’Europe compte 20 millions de chômeurs, avec des taux de productivité en baisse par rapport à ceux des Etats-Unis, un système qui permet qu’il y ait davantage de diplômes en sciences en Inde qu’en Europe ?». Pour conclure, il ajoute, «sur les 20 plus grandes universités dans le monde aujourd’hui, seules deux sont en Europe.»

Face à « l’Europe en crise », le Premier Ministre britannique affiche ses ambitions. Il veut s’ancrer dans la politique européenne, tout en provoquant d’importants changements. Fier de la réussite de son pays, il souligne : « Je suis le Président de l’Union européenne. J’ai une mission, une responsabilité, je vais faire de mon mieux pour l’accomplir. »

L’échec du Sommet européen des 16 et 17 juin 2005 a renforcé la volonté de la Présidence britannique d’aboutir à un compromis au sujet des perspectives budgétaires 2007-2013. Cette tâche n’est pas facile, mais les Britanniques ne perdent pas en confiance. Partiellement responsables de l’échec des négociations sur le futur financement de l’UE, ils ne se sentent pas pour autant eux-mêmes concernés. Pour les Britanniques, une suppression du rabais (exigé en 1984 par le Gouvernement de Margaret Thatcher) entraînerait un financement disproportionné de l'Union européenne par la Grande-Bretagne. La perspective d'aboutir rapidement à un compromis s'éloigne.

Dans l’Europe actuelle, sans Constitution et sans budget, le « non » au libéralisme est renforcé chez une certaine partie de la population (notamment en France) par le « non » à l’élargissement. Pour certains, la récente adhésion des 10 nouveaux pays membres a mis en question la viabilité du marché unique, comptant actuellement des niveaux de salaires et des niveaux de développement de l’économie très diversifiés. Le gouvernement britannique tout particulièrement ne partage pas ce point de vue. Traditionnellement favorable aux élargissements, il est favorable à l’accueil de la Turquie et de la Croatie et éventuellement d’autres Etats balkaniques et l’Ukraine. Cette première sera par ailleurs invitée à commencer les négociations d’adhésion le 3 octobre. Compte tenu de l’enthousiasme britannique vis-à-vis des projets d’un nouvel élargissement et du très clair rejet de cette perspective par la une majorité de l’opinion publique française ou néerlandaise les négociations seront sans doute épineuses.

Néanmoins, pour gérer d’autres aspects de l’agenda de la Présidence, Tony Blair dispose de certains atouts. Il est incontestablement bien placé pour mener des négociations constructives en ce qui concerne la protection de l’environnement, l’aide au développement, la lutte contre le terrorisme ou bien la PESC (Politique étrangère et de sécurité commune) et la PESD (Politique européenne de sécurité et de défense).

Concernant l’environnement, les grandes priorités britanniques seront de trouver un accord sur la stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les moyens d’assurer les réductions de ces émissions de manière économique. La Présidence britannique entend étudier la stratégie européenne visant à atteindre les objectifs de Kyoto, soit de réduire les émissions en Europe de 8 % d’ici 2012. Un chiffre irréalisable selon les scientifiques. Au niveau international, les Britanniques semblent être seuls parmi les Européens, à avoir une influence sur la position américaine. Le changement d’attitude des Etats-Unis pourrait permettre d’éviter une catastrophe écologique d’envergure (laquelle, d’après les experts, aurait lieu dans une cinquantaine d’années).

Quant à l’aide au développement, l’Afrique est la première bénéficiaire. Une stratégie mondiale complète a été présentée au sommet du 60ème anniversaire de l’ONU de mi-septembre 2005. La paix, la sécurité, l’accès aux services de base, la croissance, les facilités commerciales et surtout le doublement de l’AOD (aide officielle au développement). Plusieurs autres modalités d’aide sont également envisagées. Comme par exemple, l’annulation totale de la dette de certains pays africains pour financer des projets dans les domaines de l’éducation et de la santé.

Convaincue de la nécessité de renforcer la politique de sécurité et de défense commune, la Grande-Bretagne a souhaité porter une attention particulière aux projets de l’Union européenne visant à activer un centre d’opération pour la planification et la direction de missions de PESC d’ici janvier 2006 au plus tard ; le Royaume-Uni devrait faire progresser les consultations avec l’OTAN quant à la planification et à la conduite de future missions.

La réforme de la politique agricole commune (PAC), et notamment celle du marché du sucre, s’inscrit également dans le plan d’action de Tony Blair. « Sept fois plus généreuse que les crédits à la recherche et à l’innovation » la Politique agricole commune exige pour lui une réforme profonde. Le projet de réforme, déjà tant évoqué par le gouvernement des travaillistes que par les conservateurs, va sans doute se briser contre l’avis des plusieurs «pays membres traditionnellement agricoles ». En revanche, côté britannique, face à la compétition mondiale, pas question de renoncer à la directive des services dite « Bolkestein », ni à la clause préservant les dérogations (clause d’« opting out ») sur la directive de travail, permettant à chacun de travailler plus de 48 heures par semaine.

Les rendez-vous de la Présidence britannique seront nombreux. Plusieurs sommets avec la Chine, l’Inde, la Russie, l’Ukraine ou bien le Canada se sont déjà déroulés ou vont se dérouler d’ici la fin de l’année 2005. Tony Blair a annoncé le 1^er juillet qu’il tiendrait un sommet européen informel sur le thème du modèle social, les 27 et 28 octobre prochains. « La rencontre des chefs d’Etats se centrera, en particulier, sur la manière pour l’UE de poursuivre ses objectifs économiques et sociaux. Nous devrons considérer l’équilibre qui doit être fait entre les actions communautaires et les diversités nationales »

« Nous sommes convenus qu’il serait judicieux pour la présidence d’organiser un sommet informel cet automne au cours duquel les chefs d’Etats et de gouvernement européen pourront se réunir et débattre des moyens de faire avancer l’Europe à l’avenir. »

[1] Rappelons cependant, sans entrer dans le débat de fond sur le dosage des composantes « sociales » et « libérales » du projet de construction européenne que c’est dès le Traité de Rome de 1957 que la construction européenne a opté pour un modèle « néolibéral » face à un modèle d’économie socialiste planifiée mis en place par l’URSS et les pays du COMECON avec pour objectif de libérer le marché des entraves aux échanges et d’améliorer la compétitivité des entreprises européennes face aux entreprises américaines et japonaises bénéficiant de leur grand marché domestique pour se développer.