L'actualité européenne décodée

Après le Royaume-Uni, c’est l’Autriche qui a pris le relais pour six mois (1^er janvier – 30 juin 2006) de la présidence du Conseil de l’Union européenne. Pour la deuxième fois depuis son adhésion en janvier 1995, l’Autriche souhaiterait s’affirmer en tant que médiateur pragmatique et mesuré à la tête de l’Union européenne. Rappelons que la première fois elle assura la présidence lors du second semestre 1998.

Comme chaque présidence du Conseil de l’Union européenne, l’Autriche a pour tâche :

- d’organiser et de présider les réunions du Conseil européen de l’UE, ainsi que des comités et groupes de travail soutenant les travaux du Conseil ;

- de représenter le Conseil au sein des autres organes et institutions de l’UE, tels que la Commission européenne et le Parlement européen ;

- de représenter l’Union européenne au sein d’autres organisations internationales et auprès des pays tiers.

Ainsi, la présidence autrichienne coordonne un grand nombre de conférences à travers le monde et notamment en Autriche. On peut évoquer quelques rendez-vous qui ont eu, ou auront lieu, comme la conférence «The Sound of Europe » à Vienne le 27 janvier[1] sur la signification et le rôle de l’Europe, ainsi que les tensions ressenties à l’intérieur de l’UE, la conférence européenne des ministres du Tourisme le 20-21 mars, ou encore celle sur la subsidiarité[2] «l’Europe commence chez soi » le 18-19 avril 2006.

Dans un contexte d’europessimisme, marqué par le double rejet français et néerlandais du projet de constitution pour l’Europe, la tâche ne s’avère pas facile. L’Europe- tous s’accordent à le dire - est en crise. On attend donc de la présidence autrichienne « qu’elle parvienne à relancer la construction européenne », a assuré Philippe Douste-Blazy, Ministre des Affaires étrangères, en souhaitant bonne chance à l’Autriche. (Source : http://www.premier-ministre.gouv.fr; 01.01.2006)

Mais que faire pour sortir l’Europe de la panne après l’échec de la ratification du Traité constitutionnel…et dans un contexte économique de taux de chômage élevé et de croissance molle ?

Wolfgang Schüssel, le Chancelier fédéral de l’Autriche et président en exercice du Conseil, reste cependant optimiste, affirmant qu’ «ensemble nous voulons donner un nouvel élan à l’Europe ! »

Dans cette perspective, une des priorités pour l’Autriche, qui a ratifié (parmi treize Etats membres) le Traité Constitutionnel en mai 2005, est «de trouver – selon Wolfgang Schüssel - une nouvelle approche du traité constitutionnel » et de relancer l’avenir de l’Union européenne, ce qui, d’une part nécessite la réforme des institutions européennes et d’autre part passe par le rapprochement des citoyens de l’Union européenne. Ursula Plassnik, Ministre fédérale des Affaires étrangères souligne : « Notre but est de donner ensemble à l’Europe une dose de vitamines. Rendre l’Europe plus compréhensible, plus moderne et plus perceptible auprès des citoyens européens, tel doit être à long terme notre but commun. » (Source : site officiel de la présidence autrichienne http://www.ue2006.at/fr )

Ainsi, les deux représentants du gouvernement autrichien accentuent la nécessité d’une réflexion sur le futur de l’Union, «ainsi que le renforcement de la confiance des citoyens dans le projet européen ».

Ø Un des sujets qui préoccupe également la présidence autrichienne est d’accélérer la mise en œuvre de la «stratégie de Lisbonne » dont l’objectif est d’améliorer la croissance et la création d’emplois en Europe. C’est pour cette raison qu’une attention particulière sera accordée à l’achèvement du marché intérieur, notamment dans le domaine des services, des télécommunications, de l’énergie et des services financiers – des secteurs essentiels pour accroître le dynamisme économique de l’Union européenne. En outre, la présidence va insister sur le besoin de libre circulation des travailleurs issus des nouveaux Etats membres, d’autant plus que l’année 2006 a été baptisée «Année de la mobilité des travailleurs dans l’UE ». En effet, certains pays de l’UE à 15 disposent d’une clause de sauvegarde quant à la libre circulation des travailleurs en provenance des nouveaux pays membres. Ainsi, les pays concernés (France, Allemagne, Espagne, etc…) devraient se prononcer d’ici le mois de mai 2006 sur cette question, soit en prolongeant les clauses de sauvegarde de trois ans, soit en permettant le libre accès à leurs marchés du travail aux nouveaux pays membres. A cela s’ajoute une autre question à régler : la controverse sur le compromis concernant la Directive « Bolkestein », adopté le 16 février dernier par le Parlement, et qui doit maintenant être débattu par les Etats Membres. Le rôle de la présidence autrichienne sera donc de demander à ces derniers de faire preuve de pragmatisme et d’adopter, durant l’année 2006, le texte que la Commission a réécrit en avril 2006 reprenant une grande partie des amendements votés par le parlement. (Voir article «la Directive services »)

La «Stratégie de Lisbonne» est un programme décennal, adopté lors du Conseil européen de Lisbonne (Portugal) en mars 2000, visant à relancer la croissance et le développement durable dans l’ensemble de l’UE. Ce programme a pour objectif de faire de l’Union européenne «l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale» d’ici 2010. Afin de réaliser une évaluation des progrès accomplis, la Commission européenne a crée, en 2004, un comité d’experts, sous la présidence de l’ancien Premier ministre néerlandais Wim Kok. Le rapport «Relever le défi», écrit par ce comité et présenté à la Commission les 3 et 4 novembre 2004, relève les résultats plutôt décevants en matière économique, sociale et environnementale de la Stratégie de Lisbonne, tout en mettant en évidence l’importance du maintient du modèle social européen en tant que facteur productif (le rôle du dialogue social et des partenaires sociaux, tant au niveau national qu’européen). Depuis 2000, à chaque printemps les chefs d’Etats se réunissent pour un Sommet consacré entièrement à la Stratégie de Lisbonne afin de déterminer les politiques à adopter dans le but d’atteindre les objectifs fixés en 2000. Rappelons quelques-uns de ces objectifs: un taux d’emploi global de 70% d’ici 2010 ; un taux d’emploi de plus de 60% chez les femmes ; une croissance économique annuelle d’environ 3%. On remarque vite qu’actuellement on est loin du compte.

Le programme de travail du Conseil sous présidence autrichienne se révèle donc chargé : «créer des emplois et relancer la croissance européenne», «sécuriser et développer le modèle social européen», «redonner confiance aux citoyens dans le projet européen», «faire de l’Europe un partenaire fort et de confiance sur la scène internationale», voilà les priorités de l’Autriche, ainsi que de la Finlande qui lui succédera à la présidence au second semestre de l’année 2006.

En prenant le relais de la présidence, l’Autriche a hérité d’une responsabilité, à s avoir les négociations avec le Parlement européen concernant les propositions entamées par les Britanniques, concernant le budget de l’UE pour la période de 2007-2013. La priorité pour le gouvernement autrichien est d’obtenir l’acceptation de ces propositions par le PE durant les mois à venir.

La reprise de longues et difficiles négociations menées depuis le printemps dernier entre le Conseil et le Parlement européen concernant le budget de l’Union pour la période en question constitue un des sujets sensibles de la présidence autrichienne. En effet, les 15 et 16 décembre 2005, sous la présidence britannique, un accord entre les chefs d’Etat et de gouvernement avait été obtenu sur les perspectives budgétaires 2007-2013, fixant le niveau, le contenu et les ressources du budget européen pour la période en question. Le compromis trouvé a permis surtout de sauver la face de chaque négociateur. Ainsi, le Royaume – Uni garde le principe qui consiste à déterminer sa contribution au budget européen selon un mode de calcul particulier (un rabais) du fait qu’il tire peu de profit de la politique agricole commune (PAC). Mais, il a accepté d’abandonner 20% de son rabais, de 2007 à 2013, soit 10,5 milliards sur 50 milliards. Quant à la France, elle sort des négociations partiellement satisfaite. N’ayant pas réussi à imposer aux Britanniques la règle commune, définissant les modalités de financement équitable pour chaque Etat membre, elle a obtenu néanmoins que la PAC ne soit pas réformée avant 2014, sachant toutefois qu’un réexamen de l’ensemble du budget est prévu en 2008. Rappelons que la France reste un des premiers bénéficiaires de la politique agricole commune. Un consensus avait été obtenu également concernant le montant total du budget de l’UE qui de 1,03% - la proposition initiale de M. Blair – passe à 1,045% du PIB des 27 (les 25 plus la Bulgarie et la Roumanie). Ainsi le budget global devrait atteindre 862,4 milliards d’euros (au lieu du 849,3 – proposition émanant des britanniques) pour l’ensemble de la période 2007-2013. En ce qui concerne le montant de l’aide pour les nouveaux Etats membres, il sera inférieur à ce qu’avaient obtenu les anciens pays entrants lors des négociations d’adhésion, mais finalement supérieur à ce que prévoyaient les premières propositions britanniques (au lieu de 150 milliards d’euros les nouveaux Etats membres obtiendront 157 milliards d’euros). C’est à l’Autriche que revient de faire accepter ce budget 2007-2013 par le Parlement européen qui réclame cependant 12 milliards d’euros d’augmentation, soit 1,5% de plus par rapport au laborieux compromis de décembre, pour financer les domaines qu’il considère déterminant pour le futur de l’Europe, à s avoir la Recherche, l’éducation, le financement des infrastructures et l’aide à l’intégration des dix nouveaux Etats membres. Sachant toutefois que le contexte de l’Union européenne est déjà difficile, il est peu probable que le Parlement bloque l’exécution du budget en posant son veto.

Le principal objectif pour la présidence autrichienne dans le domaine des relations extérieures et de l’élargissement sera, comme le souligne clairement Ursula Plassnik, de «renforcer la stabilité et la sécurité des Balkans occidentaux.» «C’est pourquoi –continue-t-elle- nous faisons notre maximum pour que ces pays se rapprochent de l’Union européenne et nous les soutenons dans leur processus de réforme. Nous ne souhaitons pas qu’il y ait une zone d’insécurité et d’instabilité entre l’Italie et la Grèce ». La question « comment améliorer la coopération politique et économique et le développement entre l’UE et les Balkans occidentaux (aujourd’hui aux portes de Europe communautaire) » s’est posée déjà lors d’une réunion informelle des ministres des Affaires étrangères des 25 et des Etats des Balkans occidentaux les 10 et 11 mars 2006 à Salzbourg.

En outre, le suivi de la situation en Bulgarie et en Roumanie, en vue de leur adhésion prévue en 2007, ou en 2008 sera intensifié. (Voir article «Les nouveaux pays candidats »). Ensuite il y aura la question de la Croatie et de la Macédoine. Quant aux négociations d’adhésion avec la Turquie, auxquelles les Autrichiens- selon un récent sondage Eurobaromètre- semblent les plus réticents parmi les Européens, elles seront poursuivies «de façon objective et professionnelle ». Néanmoins, le processus de négociation sera «difficile », comme l’a souligné le Chancelier autrichien, Wolfgang Schüssel.

Etant donné que la capacité d’absorption de l’Union européenne est proche de ses limites, « nous devons faire très attention quant à tout nouvel engagement, mais nous devons également respecter les engagements que nous avons pris », a déclaré Olli Rehn, le commissaire à l’élargissement.

Bref rappel chronologique : l’Autriche et la construction européenne (Source : Le Taurillon, magazine eurocitoyen ; http://www.taurillon.org)

Ø 20 novembre 1959 : Membre fondateur de l’AELE (Association européenne de Libre Echange).

Ø 1994 (12 juin) : Référendum autrichien (66 % pour l’entrée dans l’UE).

Ø 1995 (1er janvier) : Entrée effective de l’Autriche dans l’Union européenne.

Ø 2000 (janvier- septembre) : Crise diplomatique entre l’UE et l’Autriche (à cause de la participation de l’extrême droite au gouvernement autrichien).

Ø 2006 (1^er janvier-30 juin) : deuxième présidence autrichienne du Conseil européen.

[1] La date du 27 janvier a une double portée symbolique : d’une part elle évoque le 250^ème anniversaire de la naissance de Mozart, et d’autre part c’est la date anniversaire de la libération du camp de concentration d’Auschwitz en 1945.

[2] Principe de subsidiarité : « La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité. Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n’intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire ». Article 3B du Traité CE. Il s’agit de prendre la décision au niveau d’efficience le plus approprié (niveau européen, national, régional ou local).

« Cette directive pourrait bien être l’impulsion la plus forte donnée au marché intérieur depuis sa création en 1993. Nous devons libérer nos entreprises de services, de façon à ce qu’elles puissent se développer et créer les emplois durables dont l’Europe a besoin. Certaines des restrictions nationales sont archaïques, pesantes et en contradiction avec la législation de l’Union européenne. Elles doivent purement et simplement disparaître.», déclarait Frits Bolkestein lors de son mandat au sein de la Commission européenne (1999-2004). Chargé des questions relatives au marché intérieur, à la fiscalité et à l’union douanière, il est notamment à l’origine du projet de la directive «Service» dite directive «Bolkestein».

L’objectif premier de la proposition de l’ancien commissaire Bolkestein était de réaliser un véritable marché intérieur des services en éliminant les barrières juridiques et administratives au développement des activités de services entre les Etats membres (l'interdiction des restrictions à la libre prestation de services était d’ailleurs déjà présente dans le Traité de Rome instituant la Communauté Economique Européenne le 25 mars 1957). L’objectif d’abaisser les barrières non tarifaires aux échanges a par la suite été réaffirmé à plusieurs reprises depuis 30 ans, notamment dans la stratégie de Lisbonne de 2000 qui se fixe pour objectif la réalisation en Europe de «l’économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde». Cette proposition législative est d'autant plus importante pour la vie économique de l'Union que le marché intérieur des services représentent jusqu'à 70% du PNB de l'Union (la France étant le troisième exportateur de services dans l’Union des 25).

Dès les Traités de Rome (1957), la Communauté européenne avait été fondée comme un «Marché commun» éliminant les barrières douanières qui limitaient les échanges de biens entre les pays signataires du traité de Rome. Cette ouverture a conduit à une forte augmentation du commerce entre les Etats membres. En 1986, ils décident de passer à la vitesse supérieure en construisant un «Marché unique»et en supprimant les barrières non tarifaires aux échanges. A partir de 1993, non seulement les biens devaient pouvoir circuler librement entre les pays membres, mais aussi les capitaux, les entreprises et les services.

Dans le cadre de la liberté de circulation des marchandises, c’est l’arrêt «Cassis de Dijon» qui fait référence – affaire du 20 février 1979 de la Cour de Justice des Communautés européennes. Un importateur allemand de la liqueur de Cassis de Dijon, s’est vu interdire l’importation de celle-ci en Allemagne, sous prétexte qu’elle n’était pas conforme aux standards de ce pays. Le fournisseur français a déposé un recours devant la Cour de Justice des Communautés européennes et obtenu gain de cause. Cet arrêt de la Cour de justice consacre le principe de reconnaissance mutuelle par les Etats membres de leurs réglementations respectives, en l’absence d’harmonisation communautaire. Ceci afin d’éviter le protectionnisme intra-communautaire et d’offrir aux entreprises européennes un grand marché domestique sans frontières et obstacles intérieurs, comme en disposent leurs concurrents américains, chinois ou japonais.

13 janvier 2004 : La Commission Prodi adopte la proposition de directive Bolkestein qui entend supprimer les obstacles nationaux à la libre circulation des services. Un sigle cristallise toutes les critiques : le PPO (principe du pays d’origine – voir glossaire). Conformément à ce principe, l’opérateur respecte les normes de son pays d’origine (comme c’est le cas pour les marchandises) et non obligatoirement celles du pays de destination. En cas d’établissement définitif, il respecte les lois du pays de destination.

22 novembre 2005 : La proposition est modifiée par la commission du marché intérieur du Parlement européen : elle en exclut notamment les soins de santé et le droit du travail qui doivent être du ressort des pays où s’exerce le service.

16 février 2006 : La version adoptée en première lecture par le Parlement tient compte d’un certain nombre de modifications (voir partie IV).

4 avril 2006 : La Commission européenne propose une nouvelle version modifiée de la directive tenant compte da la majorité des amendements du Parlement européen. Le texte doit maintenant être voté par le Conseil des ministres des 25 Etats membres.

III. Bolkestein I

La législation européenne, tendant à supprimer toutes les entraves à la libre-circulation des services et à mettre en concurrence les services dans certains secteurs (comme les services portuaires), s’est faite, jusqu’à très récemment, de manière sectorielle puisqu’il existe des textes sur les services financiers, le transport routier aérien et maritime des passagers, les professions libérales. Ces textes ont mis en place dans un premier temps quelques normes communes puis ont cherché par la suite à favoriser la reconnaissance mutuelle des qualifications, des licences et des régimes d’autorisation.

Rompant avec cette logique sectorielle (accompagnée d’une harmonisation progressive des législations et du principe de reconnaissance mutuelle), la Commission européenne a proposé en 2004 une directive générale sur les services ou directive « Bolkestein ». Néanmoins, la proposition de directive générale sur les services entendait compléter l’acquis communautaire et non se substituer aux directives existantes et notamment à la directive « Travailleurs détachés » de décembre 1996 et qui concerne le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Celle-ci précise que le droit du travail applicable (salaire minimum, congés, règles d'hygiène et de sécurité, etc.) reste celui du pays où le travailleur est détaché (et non celui du pays d'origine). La directive sur le détachement ne s’applique qu’à partir d’une période de 8 jours (et jusqu’à 18 mois). Ainsi, dans son article 17, la directive Bolkestein précise que le principe du pays d’origine ne se substitue pas à la directive de 1996 sur «les travailleurs détachés». Or celle-ci stipule qu’un Hongrois ou un Polonais qui viendrait travailler en France doit se soumettre au droit du travail français.

La première proposition de directive couvrait un large éventail de services notamment les services aux entreprises comme les services de conseil en management, de certification et d’essai, de maintenance, d’entretien et de sécurité de bureaux, les services fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs, tels que les services de conseils juridiques ou fiscaux, les agences immobilières, les services de construction y compris les services des architectes, les agences de voyage et les services de sécurité ; et, enfin, les services liés au secteur du tourisme, les services audiovisuels, les services de loisirs, les centres sportifs, les parcs d’attraction…

Le projet de directive Bolkestein I s’appliquait ainsi à tous les services qui ne faisaient pas l’objet d’une législation ou d’une dérogation spécifique. Elle ne s’appliquait donc pas aux services financiers, aux services des transports, aux services et réseaux de communication électronique, aux services postaux et aux services de distribution d’eau et d’énergie.

Au sein des services « publics », les «services d’intérêt général» (SIG) étaient concernés, mais pas les services d’intérêt économique général (SIEG), c’est-à-dire les services qui correspondent à une activité économique et qui sont par conséquent ouverts à la concurrence.

Les services d’intérêt économique général non régulés (services de santé et sociaux tels que le logement social, l’aide aux personnes vulnérables, les services culturels) étaient par conséquent également concernés par cette première version de la directive.

Alors que la proposition ne comprenait pas les services de nature non économique comme l’administration publique ou l’enseignement public qui restaient assurés par l’Etat dans l’accomplissement de sa mission.

Simple à comprendre en substance, le PPO (développé dans l’article 16 du premier projet de directive) désigne la prévalence des règles du pays d’origine de la prestation de service sur celles du pays de destination. Ainsi, en vertu de ce principe, un ouvrier portugais offrant ses services dans un pays étranger agirait-il selon la réglementation de son pays d’origine, quel que soit le pays dans lequel il exerce. De même , une agence publicitaire dont le siège se situerait en Grande-Bretagne pourrait offrir ses services en France ou en Espagne, mais tout en fonctionnant selon la réglementation britannique ; un architecte vivant à Madrid aurait pu librement travailler en Pologne ; un notaire italien aurait pu réaliser la transaction d’une vente immobilière à Paris ou à Vienne…

Du point de vue du marché, le problème se posait quant à l’harmonisation des normes salariales, sociales, des règles d’exercice (qualité du service, diplômes requis, normes techniques) du pays d’origine du service qui devaient être automatiquement reconnus par le pays où la prestation est effectuée, encourageant par là-même la compétition entre les prestataires.

Avec un autre objectif affirmé : la lutte contre le travail au noir, assez répandu dans l’Union européenne, qui lui ne respecte aucune règle, ni celles du pays destinataire ni celles du pays d’origine.

Du point de vue politique, un problème se pose sur le plan social et environnemental. Le choix du politique, c’est le choix de la longue et difficile harmonisation des standards et des statuts nationaux : c’était le choix effectué, en 1986, par Jacques Delors, lorsqu’il présidait la Commission européenne. Le traité et la jurisprudence posent cependant des limites dès lors que l'activité en question relève de l'exercice de l'autorité publique ou dès lors que des restrictions visent à protéger l'ordre public, la santé publique ou la sécurité publique.

Plusieurs organisations et formations politiques redoutant notamment que le texte n’ouvre la porte à des pratiques de dumping sociale ont manifesté leur inquiétude. Le 16 février 2006, le Parlement européen a voté une modification en profondeur du texte d’origine par 314 voix pour et 215 voix contre ainsi que 33 abstentions.

IV. Bolkestein II

Votée dans le cadre du processus de codécision qui donne un poids quasiment équivalent au Parlement européen et au Conseil des ministres, le nouveau projet de directive a passé le stade de la première lecture du Parlement européen le 16 février 2006. Le texte voté est formellement nouveau, mais basé en grande partie sur celui retiré au printemps 2005. La prochaine étape législative sera le vote d'éventuels nouveaux amendements par le Conseil de l’Union européenne. Si aucune modification n'est apportée, le texte sera considéré comme accepté ; sinon, un second vote aura lieu au Parlement puis au Conseil. Dans la pratique, les textes sont très souvent amendés et soumis à un nouveau vote.

La directive Bolkestein, version modifiée : ce qui change

-le principe du pays d’origine est supprimé
Pour ce qui est de l'établissement dans un autre pays membre, la législation qui s'applique au prestataire de services est celle du pays d'accueil. La règle de la libre-circulation des services remplace le principe du pays d’origine. Que ce soit dans le cas de la prestation transfrontalière ou de l'établissement, le texte adopté préconise une meilleure coopération entre les administrations nationales. Ainsi, la nouvelle version de la directive met les Etats membres en obligation de respecter le droit du prestataire de fournir les services et de lui garantir le « libre accès à l’activité des services ainsi que son libre exercice sur son territoire. » Parmi les mesures décisives vouées à faciliter les relations entre les prestataires et les autorités compétentes, le principe du "guichet unique" est maintenu dans le texte et ses compétences ont été élargies. Les dispositions relatives à la simplification administrative ne concernaient initialement que l'établissement des prestataires, désormais la circulation des services est également concernée. Ceci parce que le Parlement a décidé d'accepter des exigences (absentes du projet initial) que l'Etat de destination peut imposer à une entreprise venant d'un autre Etat membre pour fournir temporairement un service sur son territoire.

-le champ d’application est restreint
Le nouveau projet exclut les services « poursuivant des objectifs de protection sociale », du logement social, des pharmacies, des services de prise en charge des enfants, des « services d’éducation et de culture qui poursuivent des objectifs sociaux », de l’intérim, de la santé, de l’audiovisuel et du notariat.

La directive exclut également les services déjà libéralisés ou en voie de l’être c’est-à-dire l’eau, l’énergie, le traitement des déchets, les services postaux.

Les soins de santé, eux, font l’objet d’une disposition spécifique qui, non seulement a pour but de les soustraire du champ d’application de la directive, mais en donne une définition élargie. Les médecins, même s’ils sont favorables à la libre circulation à l’intérieur de l’Union européenne, ne souhaitent pas que la directive puisse s’appliquer à leur fonction. Ils préfèrent continuer à se référer à la directive déjà existante sur la « reconnaissance des qualifications professionnelles », actualisée en 2005. Celle-ci autorise l’établissement d’un médecin en provenance d’un autre pays européen, dans les mêmes conditions que pour les nationaux. Par exemple, un médecin français peut accompagner librement une colonie de vacances en Italie ou un chirurgien belge pratiquer une opération dans un hôpital portugais. Ils doivent seulement faire une déclaration annuelle, fournir la preuve de leurs diplômes et respecter le droit pénal (euthanasie, avortement) du pays dans lequel ils interviennent.

En résumé : cette nouvelle version du projet de la directive ne s’appliquera pas aux travailleurs détachés par leurs entreprises pour une mission de plus huit jours dans un pays tiers (voir directive « travailleurs détachés »), pas plus qu’aux professions qui bénéficient déjà d’une harmonisation (architectes, kinés, sages-femmes, avocats …). D’autres domaines sont exclus, comme le commerce électronique et la radiodiffusion (déjà couverts par des lois européennes), mais aussi les services financiers, les transports, y compris les taxis et les ambulances, les services portuaires, les jeux d’argent, la santé, l’aide sociale, les services sociaux et ceux liés à la famille, le financement des logements sociaux, les agences de travail temporaire et les services de sécurité.

La proposition révisée par la Commission européenne de la directive relative aux services dans le marché intérieur a été présentée au Parlement européen le 4 avril 2006 par le Président de la Commission, M. Barroso. Les eurodéputés ainsi que le gouvernement français ont fait s avoir que leurs principales préoccupations étaient satisfaites. La balle est maintenant dans le camp du Conseil des Ministres des 25.

Glossaire
Services : toute activité économique non salariée consistant à fournir une prestation qui fait l’objet d’une contrepartie économique ;
Prestataire : toute personne physique ressortissante d’un Etat membre ou personne morale qui offre ou qui fournit un service ;
Destinataire : toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles ou non, utilise, ou souhaite utiliser, un service ;
Principe du pays d’origine : les fournisseurs de services sont soumis aux lois de leur pays d’origine et non à celles du pays dans lequel ils fournissent un service. Ce principe a été un des éléments les plus discutés de la directive ;
Etat membre d’origine : l’Etat membre sur le territoire duquel le prestataire du service concerné a son établissement ;
Soins hospitaliers : soins médicaux qui ne peuvent être délivrés qu’au sein d’une structure médicale et qui nécessitent, en principe, l’hébergement de la personne qui reçoit ces services. La directive Bolkestein entendait supprimer les obstacles que les Etats membres mettent à rembourser les soins médicaux des patients qui voyagent. Par exemple, un malade de Strasbourg souffrant de la maladie de Parkinson pourrait se faire soigner à Fribourg en Allemagne, à une distance de 75 Km, mais les caisses d’assurance-maladie ne lui en donnent pas l’autorisation. De même, une sage-femme allemande qui pratiquait des accouchement à domicile en Lorraine a dû renoncer, en raison des tracasseries administratives : elle devait faire une déclaration chaque fois qu’elle se rendait auprès de sa patiente française.
La proposition initiale de la directive spécifiait que les soins non hospitaliers ne requerraient plus d’autorisation préalable et que les soins hospitaliers seraient remboursés au tarif le plus favorable pour le client ;
Guichet unique : chaque prestataire devrait pouvoir accomplir toutes les formalités et procédures requises auprès d’un même organisme. Le prestataire ne devrait plus avoir à se rendre auprès de plusieurs instances, organismes, bureaux, etc : il pourrait ainsi disposer d’un même interlocuteur. Les règles de fonctionnement du guichet unique seraient identiques dans chaque Etat membre ;
Dumping social : «Il s’agit de toute pratique consistant pour un Etat ou une entreprise à violer, à contourner ou à dégrader de façon plus ou moins délibérée le droit social en vigueur afin de tirer un avantage économique notamment en terme de compétitivité. Le dumping social peut-être intracommunautaire, lorsqu’au sein même de l’Union européenne on observe des stratégies d’entreprises ou d’Etats jouant sur les niveaux de protection sociale et le coût du travail. Il peut aussi être extra-communautaire, lorsqu’il est pratiqué par des pays tiers dans des secteurs à forte densité de main-d’œuvre qui ne respectent pas les règles sociales fondamentales fixées par l’Organisation internationale du travail (OIT).» Gaëtan Gorce rédacteur d’un rapport sur le dumping social en Europe in Le Monde 14 juin 2000.